Le service de consultation conjugale de l'Office familial, à Fribourg, est reconnu comme office de consultation conjugale.
838.11
Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale
du 19.04.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)
Préambule
Vu l'article 171 du code civil;
Vu l'article 55 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg;
Considérant:
A la suite des nouvelles dispositions du code civil (CC) sur le droit matrimonial, les cantons doivent veiller à ce que les conjoints puissent s'adresser à des offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). L'article 55 de la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil (LACC), modifié par la loi du 14 mai 1987, donne la compétence au Conseil d'Etat de reconnaître ou d'instituer de tels offices.
L'Office familial, qui est une association au sens des articles 60 et suivants du CC, dispose depuis 1973 d'un service de consultation conjugale. Ce service, qui est le seul dans le canton, est rattaché à la Fédération romande des services de consultation conjugale. Son but est d'apporter son aide aux époux afin de résoudre les problèmes propres à la vie du couple. En 1987, il a accordé 749 entretiens.
Vu le bon fonctionnement de ce service existant déjà depuis plusieurs années, il n'est pas nécessaire d'instituer un office de consultation conjugale ou familiale. En revanche, il se justifie de le reconnaître et de le subventionner conformément à l'article 55 LACC.
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Une subvention annuelle lui est versée.
Art. 3
Il est tenu de remettre chaque année ses comptes et son budget à la Direction de la santé et des affaires sociales.
Art. 4
Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1988.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
Egress
BL/AGS 1988 f 136 / d 140
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 19.04.1988 | Acte | acte de base | 01.05.1988 | BL/AGS 1988 f 136 / d 140 |
| 14.11.2002 | Art. 3 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 08.04.2003 | Titre de l'acte | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Préambule | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 1 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 19.04.1988 | 01.05.1988 | BL/AGS 1988 f 136 / d 140 |
| Titre de l'acte | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Préambule | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 1 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 3 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |