Considérant:
A partir du 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes, ainsi que les organisations de psychothérapie peuvent exercer leur activité de manière indépendante à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sur prescription médicale.
Comme il n'existait jusqu'alors pas de réglementation tarifaire contractuelle ou fixée par les autorités, divers assureurs-maladie, représentés par tarifsuisse SA et CSS Assurance-Maladie SA, ont déposé auprès du canton une demande de fixation d'un tarif provisoire en date du 13 avril 2022.
Le 23 mai 2022, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP) ainsi que l'Association Professionnelle Suisse de Psychologie Appliquée (SBAP) ont également déposé une demande de fixation du tarif provisoire.
Le Service de la santé publique a formellement consulté les parties tarifaires concernées en dates du 1er juin et du 18 juillet 2022 par rapport à la fixation d'un tarif provisoire par l'Etat de Fribourg et les a invitées à compléter leurs demandes initiales si tel était leur souhait. A la suite de la consultation du 1er juin, il est apparu qu'une solution conventionnelle entre certains partenaires tarifaires pourrait encore être trouvée avant le 1er juillet 2022.
Finalement, la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+) ont soumis au Conseil d'Etat, en date du 13 juin 2022, une convention tarifaire pour approbation et subsidiairement la demande de fixer le tarif négocié comme tarif provisoire. Le tarif proposé par ces associations correspond à un tarif au temps consacré de 2.58 francs par minute.
Etant donné que tarifsuisse SA n'a pas encore trouvé d'accord tarifaire et que la convention passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+ ne pouvait plus être approuvée avant l'entrée en vigueur du système de prescription au 1er juillet 2022 dans le cadre d'une procédure d'approbation ordinaire incluant la consultation de la Surveillance des prix, il est indispensable de fixer un tarif provisoire dans l'attente d'un tarif définitif, afin que les fournisseurs de prestations puissent facturer leurs prestations jusqu'à connaissance du tarif définitif.
La compétence des cantons de fixer des tarifs provisoires découle de l'article 46 al. 4 LAMal. Elle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et cela également pour le cas où les partenaires tarifaires n'ont pas encore déclaré que les négociations ont échoué (cf. arrêt C-195/2012 du 24 septembre 2012, cons. 5.3).
Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties tarifaires devront procéder à la compensation de la différence. Le tarif provisoire n'a aucune incidence et aucun effet sur les procédures de négociation, d'approbation voire de fixation du tarif définitif 2022. En aucun cas les parties ne pourront donc, pour la poursuite des négociations, se prévaloir du tarif provisoire.
Les parties ont été consultées et leurs réponses prises en compte dans la présente ordonnance.
Conformément à la pratique du canton de Fribourg en matière de fixation de tarifs provisoires, lorsqu'une partie des partenaires tarifaires au moins a réussi à se mettre d'accord sur des tarifs, le Conseil d'Etat se base alors sur ces tarifs pour fixer le tarif provisoire.
Dès lors, le canton de Fribourg se base sur la convention passée entre la communauté d'achat HSK SA, la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+ transmise au Conseil d'Etat pour approbation pour fixer le tarif provisoire pour l'ensemble des assureurs-maladie. Afin d'assurer une facturation le plus uniforme possible au niveau cantonal, voire au niveau Suisse, il convient d'appliquer la base de facturation fixé à l'annexe 5 de la convention tarifaire précitée.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,