Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);
Considérant:
Physioswiss, représentant Physiofribourg, a résilié les conventions tarifaires passées avec tarifsuisse SA, HSK SA et CSS Assurance-maladie SA au 31 décembre 2024 en vue de négocier de nouvelles conventions tarifaires.
Le canton de Fribourg a prolongé les conventions tarifaires de 2018 d'un an, soit jusqu'à fin 2025. Ainsi, il n'y a plus de tarif applicable à partir du 1er janvier 2026. Afin que les prestataires puissent facturer leurs prestations à partir du 1er janvier 2026, il faut soit un tarif négocié et approuvé par le Conseil d'Etat, soit un tarif provisoire en vigueur à cette date-là.
La compétence des cantons de fixer des tarifs provisoires découle de l'article 46 al. 4 LAMal. Elle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral et cela également pour le cas où les partenaires tarifaires n'ont pas encore déclaré l'échec des négociations (cf. arrêt C-195/2012 du 24 septembre 2012, cons. 5.3).
De par leur urgence, les mesures provisoires excluent des investigations approfondies. Le temps à disposition ne permet pas une analyse détaillée des preuves. Les mesures provisoires reposent sur un examen sommaire de la situation de fait et de droit. C'est lors de l'approbation ou de la fixation des tarifs définitifs qu'il conviendra d'étudier de plus près les fondements de ces derniers.
Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties tarifaires devront procéder à la compensation de la différence. Le tarif provisoire n'a aucune incidence et aucun effet sur les procédures de négociation, d'approbation voire de fixation du tarif définitif. En aucun cas les parties ne pourront donc, pour la poursuite des négociations, se prévaloir du tarif provisoire.
Les parties ont été consultées et leurs réponses prises en compte dans la présente ordonnance.
Afin de garantir pleinement la liberté contractuelle ainsi que la primauté des conventions, le tarif applicable en 2025, correspondant à une valeur du point tarifaire de Fr. 0.98, est repris et fixé, à titre de tarif provisoire pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2026.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,