Le Fonds sert à financer les initiatives, programmes et projets conformément aux dispositions de la législation fédérale et à l'article 25a LPEc.
900.12
Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique
du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Préambule
Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale;
Vu l'article 25a de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc);
Vu la convention-programme du 14 avril 2008 entre la Confédération suisse et l'Etat de Fribourg;
Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1 But
Art. 2 Alimentation
Le Fonds est alimenté par:
- les montants versés par la Confédération conformément à la convention-programme;
- les contributions financières inscrites au budget de la Promotion économique;
- les remboursements et restitutions de prêts.
Art. 3 Contributions prévues
Les contributions prévues sont:
- des prêts avec ou sans intérêts;
- des contributions à fonds perdu;
- des contributions au service de l'intérêt.
Art. 4 Intérêts
Les intérêts des prêts sont comptabilisés dans les comptes de la Promotion économique.
Art. 5 Contrôle des engagements
Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant disponible dans le Fonds.
La Promotion économique tient un contrôle permanent des engagements pris.
A la fin de chaque année, elle adresse à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Administration des finances un état des engagements financiers.
Art. 6 Gestion
Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan de l'Etat.
La gestion administrative du Fonds relève de la Promotion économique.
Art. 7 Surveillance
La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.
Art. 8 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Egress
2008_061
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 10.06.2008 | Acte | acte de base | 01.07.2008 | 2008_061 |
| 08.04.2022 | Art. 5 al. 3 | modifié | 01.02.2022 | 2022_046 |
| 08.04.2022 | Art. 7 al. 1 | modifié | 01.02.2022 | 2022_046 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 10.06.2008 | 01.07.2008 | 2008_061 |
| Art. 5 al. 3 | modifié | 08.04.2022 | 01.02.2022 | 2022_046 |
| Art. 7 al. 1 | modifié | 08.04.2022 | 01.02.2022 | 2022_046 |