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911.10.1

Loi sur Grangeneuve

(LGn)

du 23.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Préambule

Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

 

Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr);

Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr);

Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses articles 64, 65, 66 et 74 (Cst.); 

Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);

Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);

Vu le message du Conseil d'Etat du 14 février 2006;

Sur la proposition de cette autorité

Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

  1. le statut de Grangeneuve;
  2. son organisation;
  3. les modalités d'exécution des tâches qui lui sont confiées;
  4. son financement;
  5. le statut des personnes en formation.

Art. 2 Statut

Sous le nom Grangeneuve, il existe un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

…

Il est rattaché administrativement à la Direction chargée des affaires agricoles[1] (ci-après: la Direction).

Il est exempt d'impôts.

Art. 3 Langues

Grangeneuve assure en principe l'exécution de ses tâches dans les deux langues officielles du canton.

Il veille à développer ses activités en favorisant l'apprentissage de la langue partenaire et l'échange entre les deux communautés linguistiques du canton.

2 Organisation

2.1 Organisation externe

Art. 4 Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur Grangeneuve.

Il a en outre les attributions suivantes:

  1. il adopte la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité de Grangeneuve;
  2. il adopte le tarif des écolages, des autres taxes et des émoluments perçus par Grangeneuve;
  3. il adopte les règlements ou ordonnances scolaires;
  4. il engage le directeur ou la directrice;
  5. il exécute les autres tâches qui lui sont dévolues par la loi.

Dans l'exercice de ses attributions relatives à Grangeneuve, il consulte préalablement la Commission.

Art. 5 Direction

Dans ses relations avec Grangeneuve, la Direction exerce les tâches qui lui sont réservées par la législation générale.

Elle a en outre les compétences suivantes:

  1. elle approuve les objectifs de gestion de Grangeneuve;
  2. elle exerce la surveillance et veille à l'accomplissement des tâches confiées à Grangeneuve;
  3. elle assure le suivi des affaires de Grangeneuve et peut, à cet effet, donner des instructions;
  4. elle engage les membres du conseil de direction, à l'exception du directeur ou de la directrice;
  5. elle approuve l'organigramme;
  6. elle approuve les conventions qui engagent Grangeneuve;
  7. elle soumet au Conseil d'Etat les projets de planification pluriannuelle, d'enveloppe budgétaire annuelle, de budgets annuels, de comptes ainsi que le rapport d'activité de Grangeneuve.

La Direction peut déléguer au directeur ou à la directrice la compétence de conclure des conventions qui engagent Grangeneuve.

Art. 6 Commission – Rôle

La Commission est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et de Grangeneuve pour les questions touchant à l'orientation, l'organisation et la gestion.

Art. 7 Commission – Composition et organisation

La Commission est composée du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice, qui la préside, et de huit à douze autres membres nommés par le Conseil d'Etat.

La Commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente.

Le directeur ou la directrice ainsi que le directeur adjoint ou la directrice adjointe de Grangeneuve et le ou la Secrétaire général-e de la Direction assistent aux séances avec voix consultative.

Le secrétariat de la Commission est assuré par Grangeneuve..

Pour le surplus, l'organisation de cette Commission est fixée par le règlement d'exécution.

Art. 8 Commission – Attributions

La Commission donne son préavis au Conseil d'Etat sur:

  1. les objectifs de gestion de Grangeneuve, conformément aux missions et mandats attribués à ce dernier;
  2. les dispositions d'exécution de la présente loi;
  3. le choix du directeur ou de la directrice;
  4. la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité;
  5. les autres objets qui relèvent du Conseil d'Etat et qui concernent Grangeneuve.

Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement des membres du conseil de direction.

De plus, elle donne son avis sur toutes les autres questions de portée générale dont la Direction ou le directeur ou la directrice la saisit.

Art. 9 Organe de révision

Les comptes de Grangeneuve sont révisés annuellement par l'Inspection des finances.

2.2 Organisation interne

Art. 10 Organes – Généralités

Les organes sont:

  1. le conseil de direction;
  2. le directeur ou la directrice.

Art. 11 Organes – Conseil de direction

Le conseil de direction se compose au moins du directeur ou de la directrice, qui le préside, du directeur adjoint ou de la directrice adjointe et des chefs et cheffes de section. Le règlement peut prévoir la désignation d'autres membres.

Le conseil de direction statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du directeur ou de la directrice est prépondérante. Les personnes invitées ont voix consultative.

Sur la proposition du directeur ou de la directrice, le conseil de direction:

  1. arrête les orientations, les objectifs et les mesures propres au développement et au fonctionnement;
  2. arrête les projets relatifs à l'organisation interne;
  3. arrête les projets relatifs à la planification pluriannuelle, à l'enveloppe budgétaire annuelle, aux budgets annuels, aux comptes et au rapport d'activité.

Art. 12 Organes – Directeur ou directrice

Le directeur ou la directrice dirige et administre Grangeneuve.

Il ou elle dispose notamment des attributions et compétences suivantes:

  1. pourvoir à la bonne marche de Grangeneuve et à son développement;
  2. représenter Grangeneuve et le conseil de direction;
  3. déterminer les objectifs particuliers de Grangeneuve;
  4. désigner le directeur adjoint ou la directrice adjointe;
  5. conduire les affaires du personnel et engager le personnel;
  6. assurer l'information interne et externe ainsi que les relations publiques;
  7. participer aux conférences professorales;
  8. inviter aux séances du conseil de direction les personnes dont la contribution est jugée opportune.

Il ou elle assume toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées au conseil de direction.

Art. 13 Structure interne

Grangeneuve est structuré en sections qui sont définies par le règlement.

  1. …
  2. …
  3. …

…

Art. 17 Statut du personnel

Le personnel est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le règlement d'exécution.

3 Exécution des tâches et financement

Art. 18 Tâches

Les domaines d'activité de Grangeneuve sont définis par la législation, en particulier par la loi cantonale sur l'agriculture.

Les tâches qui résultent de ses domaines d'activité comprennent:

  1. les questions agricoles, y compris celles qui se rapportent aux aides structurelles et aux mesures d'accompagnement social;
  2. les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale ou qui lui sont déléguées, en particulier l'octroi de toutes les contributions directes prévues par la législation fédérale (paiements directs) et par la législation cantonale qui répondent aux mêmes critères;
  3. l'offre et la gestion de la formation professionnelle initiale et des formations supérieures et continues à des fins professionnelles ainsi que de la formation des adultes notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'économie familiale, de l'économie forestière, de la technologie laitière et en denrées alimentaires, de l'agro-commerce et de l'horticulture;
  4. des prestations de conseil, de vulgarisation, de mandats et de services ou d'exécution et de contrôle;
  5. des prestations en matière d'innovation, de recherche appliquée, de développement et d'appui scientifique au profit de la formation et des tiers;
  6. la collaboration avec ses partenaires ou des tiers sur la base des conventions.

Art. 19 Moyens

Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, Grangeneuve gère et développe les moyens mis à sa disposition, notamment:

  1. les ressources humaines;
  2. les infrastructures et les équipements, les unités de production et les services ainsi que l'information documentaire;
  3. les méthodes propres à la formation, à la production et aux services.

Il peut agir par ses structures administratives et par les processus de gestion qui lui sont propres. Il observe les normes admises et les standards de qualité.

Art. 20 Financement – En général

L'Etat supporte les frais de fonctionnement et d'investissement.

Le financement de Grangeneuve est assuré par:

  1. le montant qui lui est alloué dans le cadre du budget cantonal;
  2. les écolages et d'autres taxes ainsi que des émoluments;
  3. les contributions et les participations;
  4. les produits des unités de production et des services;
  5. les éventuels dons et legs;
  6. les amendes et sanctions prononcées en vertu des législations fédérale et cantonale.

Le règlement d'exécution détermine les prestations qui sont financées par les collectivités publiques et celles qui le sont prioritairement par les bénéficiaires.

Art. 21 Financement – Enveloppe budgétaire

Après l'adoption de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête l'enveloppe budgétaire annuelle nécessaire au fonctionnement et au développement de Grangeneuve.

Grangeneuve dispose librement de l'enveloppe budgétaire annuelle, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la législation sur les finances de l'Etat et des tâches de formation et de prestations ainsi que des mandats qui lui sont confiés.

Sur la base de cette enveloppe, le conseil de direction élabore une proposition de budget.

Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.

Art. 22 Financement – Comptabilité analytique

Grangeneuve tient une comptabilité analytique qui permet de déterminer le degré de couverture des coûts des prestations délivrées.

Art. 23 Financement – Ecolages et autres taxes, émoluments et prix

Lors de la fixation des écolages (art. 4 al. 2 let. b), le Conseil d'Etat peut tenir compte du domicile extracantonal des personnes en formation. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

Les prix pour les produits et les services fournis sur une base contractuelle de droit public ou privé se réfèrent aux conditions du marché et sont fixés par Grangeneuve.

4 Statut des personnes en formation

Art. 24 Objectifs

Les formations sont dispensées de manière à:

  1. acquérir des compétences humaines et professionnelles;
  2. promouvoir l'autonomie des personnes en formation;
  3. favoriser le sens des responsabilités et de la solidarité;
  4. développer l'aptitude à travailler en groupe.

Art. 25 Droits et obligations

Les personnes en formation prennent une part active à la vie de Grangeneuve. Elles ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informées sur les questions les concernant et d'adresser au directeur ou à la directrice des propositions relatives au fonctionnement.

Les personnes en formation sont tenues de se conformer aux règlements ou ordonnances scolaires ainsi qu'aux directives internes.

Art. 26 Règlements ou ordonnances scolaires

Les règlements ou ordonnances scolaires ont trait aux écoles et aux cours. Ils fixent:

  1. les rapports de la personne à former, de ses parents et de ses représentants, des formateurs et formatrices en entreprise ainsi que des tiers avec Grangeneuve;
  2. les conditions d'admission, des examens, des promotions et de l'octroi des attestations, des certificats et des diplômes;
  3. les plans et règlements d'études;
  4. les sanctions et les procédures disciplinaires.

Art. 27 Ecolage et autres taxes

La fréquentation de Grangeneuve est soumise à un écolage. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

Les prestations particulières de Grangeneuve font l'objet de taxes.

Les écolages et les autres taxes sont perçus par l'administration auprès des personnes en formation. Des paiements par acomptes peuvent être acceptés.

Art. 28 Sanctions disciplinaires

La personne en formation qui, de manière fautive, viole par son comportement des dispositions légales ou réglementaires est passible des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements ou les ordonnances scolaires (art. 26 let. d). La sanction la plus grave est l'exclusion.

…

5 Voies de droit

Art. 29 Décisions affectant le statut des personnes en formation – En général

A l'exception des décisions du chef ou de la cheffe de section, toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué.

Celle-ci statue à bref délai.

Art. 30 Décisions affectant le statut des personnes en formation – Décision du chef ou de la cheffe de section

Toute décision du chef ou de la cheffe de section qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.

Art. 31 Décisions relatives à la procédure de qualification

A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision relative aux examens ou aux travaux lors d'une procédure de qualification peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui décide de leur réussite.

La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.

Art. 32 Décisions du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture

A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction .

Toutefois, les décisions qu'il ou qu'elle a rendues en matière d'aides financières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répondant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci ou de celle-ci, dans les dix jours dès leur communication.

La réclamation est écrite. Elle contient une brève indication des motifs et des conclusions.

Art. 33 Décisions du directeur ou de la directrice

Toute décision du directeur ou de la directrice peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 34 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel

Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont réglés par la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 35 Procédure

Pour le surplus, la procédure est réglée par le code de procédure et de juridiction administrative.

6 Dispositions finales

Art. 36 Droit transitoire

…

Art. 37 Abrogation

La loi du 19 février 1992 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG; RSF 911.10.1), est abrogée.

Art. 38 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

Egress

2006_056

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
23.06.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_056
08.01.2008 Art. 33 modifié 01.01.2008 2008_001
05.11.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 4 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 4 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, e) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, f) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 2, g) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 5 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 7 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 10 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 al. 3, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 al. 3, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 11 al. 3, c) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, e) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 12 al. 2, f) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 al. 1, a) abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 al. 1, b) abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 al. 1, c) abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 13 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, e) introduit 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 18 al. 2, f) introduit 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 21 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 25 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 26 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 27 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 27 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 30 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 30 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 31 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 32 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 32 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 32 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 33 titre modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 33 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144
05.11.2021 Art. 36 al. 1 abrogé 01.01.2022 2021_144

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 23.06.2006 01.01.2007 2006_056
Titre de l'acte modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Préambule modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 1 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 2 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 2 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 3 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 4 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 4 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 4 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 4 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 4 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 2, g) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 5 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 6 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 6 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 7 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 7 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 7 al. 4 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 1, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 1, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 1, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 8 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 9 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 10 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 10 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 10 al. 1, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 al. 3, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 al. 3, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 11 al. 3, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 12 al. 2, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 al. 1, a) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 al. 1, b) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 al. 1, c) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 13 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 14 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 15 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 16 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 17 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, e) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 18 al. 2, f) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 19 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 20 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 20 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 21 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 21 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 21 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 22 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 23 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 25 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 25 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 26 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 26 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 27 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 27 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 27 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 28 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 29 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 29 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 30 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 30 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 31 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 32 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 32 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 32 al. 2 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 32 al. 3 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 33 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001
Art. 33 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 33 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144
Art. 36 al. 1 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144