Lexipedia

912.5.113

Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs

du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Préambule

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;

Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);

Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;

Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et 37 de son règlement;

Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,

Adopte ce qui suit:

Art. 1

Afin que soit combattue la propagation du chardon des champs (Cirsium arvense, (L.) Scop.), les foyers de cette adventice doivent être éliminés avant la formation des graines.

Art. 2

Le ou la préposé-e local-e à l'agriculture (ci-après: le ou la préposé-e) est chargé-e de l'application de la présente ordonnance sur les surfaces agricoles utiles et sur les surfaces non agricoles de la commune.

Le ou la préposé-e informe la personne propriétaire ou exploitante d'un bien-fonds contaminé par les chardons des champs des mesures prévues dans la présente ordonnance et l'avise de son obligation d'en éliminer les foyers.

Dans les cas graves, il ou elle informe simultanément Grangeneuve, qui impartit par écrit à la personne concernée un délai maximal de cinq jours pour éliminer les foyers de chardons des champs.

En cas de non-exécution de la mesure au terme du délai, le Service phytosanitaire cantonal peut ordonner l'élimination des plantes concernées aux frais de la personne propriétaire ou exploitante. Le Service phytosanitaire cantonal fixe ces frais par une décision spéciale.

Art. 3

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.

Art. 4

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.

Egress

2007_049

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
23.04.2007 Acte acte de base 01.04.2007 2007_049
23.09.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_100
26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161
26.11.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161
26.11.2021 Art. 2 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_161
26.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 23.04.2007 01.04.2007 2007_049
Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161
Art. 2 modifié 23.09.2010 01.01.2011 2010_100
Art. 2 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161
Art. 2 al. 4 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161
Art. 3 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161