La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race hybride Buckfast située à la Dent-de-Lys.
Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.
913.4.313
Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys
du 23.05.2013 (version entrée en vigueur le 01.07.2013)
Préambule
Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;
Considérant:
L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.
Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).
Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.
La station de fécondation de la Dent-de-Lys est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture du pays.
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de la Dent-de-Lys sont 566'700 / 149'450.
Le périmètre de protection couvre une surface de 4300 hectares environ. Ses limites sont les suivantes: depuis le sommet de la Dent-de-Lys, en direction du sud, la frontière communale (Haut-Intyamon), puis cantonale, constitue la limite du périmètre, cela jusqu'à l'intersection avec la coordonnée nord 144'000; le périmètre suit cette ligne ouest–est pour rejoindre la frontière cantonale est; il suit la frontière cantonale en direction nord-est, jusqu'à la coordonnée est 572'000, avant de partir en ligne droite au nord jusqu'à la route Lessoc–Grandvillard; puis il suit cette route jusqu'à l'entrée de Grandvillard avant de partir à l'ouest en ligne droite jusqu'à l'angle de la frontière communale situé dans la Sarine; il poursuit le long de cette frontière jusqu'à la crête de l'Entre-Deux-Dents qu'il suit jusqu'à la rivière Marive pour ensuite continuer en direction de la Dent-de-Lys par le Vanil-de-l'Arche et le Vanil-Blanc.
Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.
Art. 3
Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre de protection de la station de fécondation de la Dent-de-Lys.
Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.
Art. 4
La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation de la Dent-de-Lys.
Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Egress
2013_037
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 23.05.2013 | Acte | acte de base | 01.07.2013 | 2013_037 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 23.05.2013 | 01.07.2013 | 2013_037 |