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922.31

Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra

du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Préambule

Zone de tranquillité de La Berra - O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 7 al. 4 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et l'article 4bis de son ordonnance d'exécution du 29 février 1988;

Vu l'article 10 al. 1 de la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

1 Dispositions générales

Art. 1 But

La zone de tranquillité a pour but la protection des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements, en particulier ceux qui sont causés par les activités de loisirs, durant la période hivernale et la période d'élevage des jeunes animaux sauvages.

Art. 2 Définition

Est considéré comme zone de tranquillité de La Berra le périmètre reporté sur la carte de l'Annexe 1.

Les itinéraires autorisés pour les activités de loisirs indiqués sur la carte de l'Annexe 1 font partie intégrante de la zone de tranquillité. Les dispositions en matière de réseaux de randonnée officiels, selon la législation sur le tourisme, demeurent réservées.

2 Mesures de protection

Art. 3 Obligation de rester sur les itinéraires autorisés

Du 1er décembre au 30 juin, la zone de tranquillité ne peut être parcourue que sur les itinéraires autorisés, sous réserve de la restriction d'horaire indiquée sur la carte. Cette obligation est valable pour tout moyen de locomotion ou de déplacement.

...

Art. 4 Obligation de tenir les chiens en laisse

Du 1er décembre au 30 juin, les chiens doivent être tenus en laisse à l'intérieur de la zone de tranquillité.

Les autres dispositions en la matière sont réservées.

Art. 5 Organisation de réunions sportives, de manifestations touristiques ou d'autres manifestations collectives

Pour la période du 1er décembre au 30 juin, une autorisation du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est nécessaire pour les courses pédestres et les courses d'orientation, pour les courses cyclistes, équestres, à skis ou en raquettes ainsi que pour les autres rassemblements festifs ou sportifs réunissant plus de 50 participants et qui se déroulent en tout ou en partie dans le périmètre de la zone de tranquillité.

De telles manifestations ne peuvent être admises que si elles se déroulent sur les itinéraires autorisés et si elles ne compromettent pas les buts de protection de la zone de tranquillité.

Art. 6 Trafic motorisé

Les dispositions en matière de circulation routière sur les routes d'exploitation agricole ou forestière demeurent réservées.

3 Exceptions et autorisations

Art. 7 Exploitants agricoles, alpestres et forestiers et propriétaires fonciers

Les exploitants agricoles, alpestres et forestiers ainsi que les propriétaires dont les immeubles sont situés dans le périmètre ne sont pas soumis aux dispositions en vigueur dans la zone de tranquillité.

Art. 8 Mesures cynégétiques

En cas de dégâts importants causés par la faune sauvage aux alpages, des mesures de régulation peuvent être prises.

Le Service est responsable de l'organisation des mesures de régulation. Il veille à réduire au maximum les dérangements engendrés par ces mesures.

Art. 9 Recherches scientifiques

Pour la période du 1er décembre au 30 juin, les recherches scientifiques à l'intérieur de la zone de tranquillité sont soumises à l'autorisation du Service. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles ces recherches doivent être effectuées.

Art. 10 Piste de randonnée

La société en charge de l'exploitation des remontées mécaniques de La Berra est autorisée à damer, sur l'itinéraire sis sur la crête, une piste de 5 mètres de large durant l'hiver entre la station d'arrivée de l'installation de télésiège et le chalet du Cousimbert.

Art. 11 Cas de force majeure ou de catastrophes naturelles

Dans les cas de force majeure ou de catastrophes naturelles, les dispositions en vigueur dans la zone de tranquillité peuvent être levées par le Service.

4 Dispositions pénales et finales

Art. 12 Infractions

La personne qui contrevient aux obligations énoncées à l'article 5 est passible d'une amende, conformément aux articles 54ss LCha.

L'application des dispositions pénales prévues par la législation sur la protection de la nature et du paysage, par la législation sur la circulation routière ainsi que par la législation sur les forêts demeure réservée.

Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

Art. 13 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Egress

2013_101

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
11.11.2013 Acte acte de base 01.12.2013 2013_101
18.03.2014 Annexe 2 titre et contenu modifiés 01.04.2014 2014_027
28.11.2017 Art. 2 modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 3 modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 5 modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 10 modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 12 modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 12a introduit 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Art. 12b introduit 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Annexe 2 abrogé 01.12.2017 2017_105
28.11.2017 Annexe 3 abrogé 01.12.2017 2017_105
02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023
23.11.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 12 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 12a abrogé 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 12b abrogé 01.01.2022 2021_148

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 11.11.2013 01.12.2013 2013_101
Art. 2 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 3 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 5 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 10 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 12 modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 12 al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 12 al. 3 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 12a introduit 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 12a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 12b introduit 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Art. 12b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Annexe 1 contenu modifié 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Annexe 2 titre et contenu modifiés 18.03.2014 01.04.2014 2014_027
Annexe 2 abrogé 28.11.2017 01.12.2017 2017_105
Annexe 3 abrogé 28.11.2017 01.12.2017 2017_105