Concordat sur la pêche dans le lac de Morat

Préambule

du 19.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)

Le canton de Fribourg et le canton de Vaud

Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du

canton de Fribourg et 52 de la Constitution du canton de Vaud ;

Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance du

d’exécution 24 novembre 1993 ;

Conviennent de ce qui suit :

Dispositions générales

Permis de pêche

Exercice de la pêche

Gestion piscicole

Surveillance de la pêche

Exécution du concordat

Dispositions pénales

Dispositions transitoires et finales

CHAPITRE PREMIER

Art. 1

But Le présent concordat a pour but d’uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l’exercice de la pêche et de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Morat.

Art. 2 Droit applicable

L’exercice de la pêche dans le lac de Morat est régi par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.

Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat

Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Morat.

La limite entre le lac, ses affluents et son émissaire est le prolongement des rives naturelles du lac. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.

Art. 4 Limites territoriales

Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice ni à la surveillance de la pêche dans le lac.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.

Art. 5 Droit de pêche

Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux cantons de Fribourg et de Vaud.

Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.

La Commission intercantonale introduit des formes de pêche autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.

Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les article 12 personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’ al. 1 let. c, d et e.

CHAPITRE 2

Art. 6 Catégories

Les permis de pêche sont les suivants :

le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice professionnel de la pêche ;
les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.

La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.

Art. 7

Prix

Montant Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci peut majorer jusqu’à 100 % ces prix pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des deux cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.

Art. 8 b) Destination

Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.

La moitié au moins de ce montant est affectée à la gestion piscicole au profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.

Art. 9 c) Entraves

Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un permis.

Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de tout événement naturel.

Art. 10 Caractéristiques

Les permis sont personnels et incessibles.

Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été délivrés.

Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous réserve des permis additionnels.

Art. 11

Permis collectifs L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.

Art. 12

Conditions de la délivrance

En général

Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :

ont atteint l’âge minimal fixé par la Commission intercantonale ;
ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire ;
n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche ;
n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d’un engin de pêche ou pour dommage à un tel engin ;
n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche ;
ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle, conformément aux prescriptions édictées par la Commission intercantonale.

Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions énoncées sous les lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du permis est différée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Art. 13 b) Permis professionnel

Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes qui :

sont âgées de 18 ans révolus au moins ; article 12 b) remplissent les autres conditions prévues à l’ c) sont domiciliées dans l’un des cantons concord d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêch compte et comme métier principal, c’est-à-dire co rapportant au moins 50 % de leurs ressources prof e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche ; ataires ; e pour leur propre mme métier leur essionnelles nettes ; professionnelle valable pour des eaux autres que le lac de Morat ;
possèdent les qualités professionnelles nécessaires sur le vu du résultat d’un examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu équivalent par celle-ci.

La Commission intercantonale peut fixer une limite d’âge maximale pour l’obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.

La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l’alinéa 1 let. d du présent article en cas de conditions de pêche défavorables.

Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton, attestant qu’il remplit les conditions de l’alinéa 1 let. d du présent article.

Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut continuer à l’utiliser à titre provisoire :

s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; ce droit tombe si l’intéressé ne passe pas avec succès l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article dans les deux années suivant le décès ;
s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; dans cette éventualité, l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date fixée par la Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le conjoint survivant reste titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut article 21 d’aide au sens de l’ , jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6 de 18 ans révolus, il devient lui-même d’office personnellement titulaire du permis.

En cas d’invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de l’alinéa 5 du présent article s’appliquent par analogie.

Art. 14 c) Examen professionnel

La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de article 13 l’examen prévu à l’ al. 1 let. f et en fixe les conditions de réussite. article 13 2 Hormis le cas prévu à l’ personnes âgées de 50 ans 3 La Commission intercanto professionnelle requises p al. 5, seules peuvent y participer les révolus au plus. nale peut définir des conditions de formation our l’admission à l’examen.

Art. 15 d) Permis spécial

Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le droit d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes qui, cumulativement :

ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins ;
sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au moment de la requête ; article 13 c) remplissent les conditions prévues à l’ 2 Les dispositions du présent concordat ap professionnel sont applicables au surplus permis spécial, qui ne peuvent toutefois p al. 1 let. b, c et e. plicables aux titulaires de permis par analogie aux titulaires de ce as se faire remplacer ni recourir à l’aide d’un tiers.

Art. 16

Procédure de délivrance

En général

Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.

Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du territoire des deux cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.

Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels

La Commission intercantonale fixe le nombre maximal de permis professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6 titulaires de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 5 pour l’ensemble du lac.

Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement d’année en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données par les articles 12 et 13.

Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est présumé y avoir renoncé.

Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et des conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale décide d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille officielle et dans un journal quotidien de chacun des cantons concordataires.

Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant l’octroi d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les critères qu’elle aura fixés au préalable.

Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est présumé y avoir renoncé s’il ne commence pas son activité deux ans après la date de l’octroi.

Art. 18

Mesures administratives

Retrait du permis

Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré :

lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la connaissance des autorités chargées de l’application du présent concordat ;
en cas d’infraction à la législation sur la pêche ainsi qu’en cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux et sur l’environnement commise à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela aux conditions fixées par la Commission intercantonale ;
en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.

Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est en aucun cas tenu d’en restituer tout ou partie du prix.

Art. 19 b) Saisie provisoire

Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à article 12 l’ al. 1 let. c ou d jusqu’à la clôture définitive de la procédure.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.

Art. 20 c) Collaboration intercantonale

Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique à l’autre canton concordataire tout fait pouvant entraîner le retrait du permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.

Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.

CHAPITRE 3

Art. 21 Aides

Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide d’un tiers. article 12 2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’ al. 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou s aisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.

L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son embarcation ; il peut toutefois pêcher seul :

lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen article 13 professionnel prévu à l’ l’autorisation du canton b) s’il s’agit de l’enfa professionnel décédé ou al. 1 let. f, cela moyennant qui a délivré le permis ; nt du conjoint d’un ancien titulaire de permis sujet à une invalidité complète, qui se trouve article 13 dans la situation régie par l’ al. 5 let. b ou al. 6.

Art. 22 Remplaçants

Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du canton qui a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions article 12 de l’ saisi profe 3 Le , à qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 et qui offre des qualités ssionnelles suffisantes. remplacement ne peut excéder :

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum ;
en cas de service militaire, la durée de ce service ;
en cas de maladie, 360 jours consécutifs ;
en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d’une prestation en espèces, mais au maximum

jours consécutifs ;

pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité compétente du canton concerné.

En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d’un titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut immédiatement retirer l’autorisation de remplacement.

Art. 23

Engins La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de permis, les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés ainsi que les particularités et les modes d’emploi des engins de pêche.

Art. 24

Dans le temps La Commission intercantonale détermine les périodes, les jours et les heures pendant lesquels les différents modes de pêche peuvent se pratiquer.

Art. 25

Dans l’espace La Commission intercantonale détermine les lieux où la pêche est interdite. Elle peut créer des réserves de pêche.

Art. 26

Droit de marchepied

En général

Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives du lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à cette règle pour certains secteurs.

L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, par des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.

Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les usines, les chantiers et leurs dépendances ; ils sont responsables en outre, selon les règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la propriété d’autrui.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Art. 27

b) Exceptions Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à article 26 l’ gr , s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients aves.

Art. 28 Poisson protégé

La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de poissons et d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne peuvent être pêchées ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre pour pouvoir être capturées.

Elle peut limiter le nombre de captures.

Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.

Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur minimale de capture.

Art. 29 Qualité du poisson

A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas de force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs filets, leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant la capture de poissons ou d’écrevisses en bon état.

La Commission intercantonale fixe ce délai.

Art. 30 Statistique

Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont remis.

Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux dispositions cantonales de la protection des données.

La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du présent article.

Art. 31 Entrave à l’exercice de la pêche

Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment :

en jetant dans le lac ou dans ses affluents des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche ;
en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets immergés dans le lac, notamment des épaves, à les retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche.

CHAPITRE 4

Art. 32

Repeuplement du lac

Activité des cantons

Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture nécessaires.

Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de l’empoissonnement et de la pêche dans le lac.

Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches spéciales destinées à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d’application.

Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.

Art. 33 b) Fonds d’aménagement piscicole

Le Fonds d’aménagement piscicole du lac de Morat est alimenté :

par la part du produit des permis affectée au repeuplement, article 8 conformément aux dispositions de l’ b) par le produit de la réalisation du présent concordat ; du poisson et des engins de pêche confisqués ;
par les taxes spéciales perçues sur décision de la Commission intercantonale.

Ce fonds est géré par le canton de Fribourg, qui en communique annuellement la situation au canton de Vaud.

Art. 34 c) Collaboration des titulaires de permis

Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche, de prêter leur concours :

pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire ;
pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde- pêche qui a procédé à la réquisition.

Art. 35 d) Immersion, capture et utilisation d’animaux aquatiques

L’immersion de poissons, d’écrevisses ou d’organismes leur servant de pâture dans les eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton compétent.

La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux titulaires de permis valables pour le lac.

Art. 36

Mesures économiques La Commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis professionnel.

Art. 37

Formation professionnelle La Commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la formation professionnelle des titulaires du permis professionnel.

Art. 38

Recherche scientifique Les cantons concordataires peuvent, dans les limites de la législation fédérale, autoriser des dérogations aux dispositions du présent concordat et de ses mesures d’application en vue de permettre l’exécution de travaux scientifiques.

CHAPITRE 5

Art. 39

Désignation et formation des agents Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.

Art. 40

Droits et obligations des agents

En général

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche ainsi que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à leur

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6 connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :

d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité ;
d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche ;
d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients destinés à recevoir les poissons capturés ;
d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects ;
de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée par les prescriptions en vigueur ;
de contraindre les pêcheurs à accoster ;
de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons ;
de perquisitionner dans les ports et dans les gares ;
de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction commise par leur titulaire ;
de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière illégale.

Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a procédé à cette mesure.

Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne appréhendée leur résiste.

Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 2 let. g et h du présent article.

Art. 41 b) Collaboration intercantonale

Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser leur travail en commun.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme de l’autre canton concordataire conformément aux accords conclus avec les agents de ce canton.

Art. 42 c) Droit de suite

En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme de l’autre canton concordataire et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités compétentes de l’autre canton, lesquelles autorités doivent, de leur côté, prêter leur concours.

Art. 43 d) Secret de fonction

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret.

Art. 44

Obligations des titulaires de permis Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis ainsi qu’une pièce d’identité et de les présenter à la réquisition d’un agent chargé de la surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du bien-fonds sur lequel ils passent ou pêchent.

Art. 45

Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

CHAPITRE 6

Art. 46

Commission intercantonale

Composition

Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui, dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.

Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton qu’il représente.

Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le mandat de canton directeur.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.

Art. 47 b) Convocation

La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans le canton directeur.

Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.

Art. 48 c) Compétences

La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat, après avoir pris l’avis des milieux intéressés.

Elle prend ses décisions à l’unanimité.

Art. 49

d) Entrée en vigueur des décisions Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées être connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables :

lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent ;
à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.

Art. 50 Commission consultative

La Commission intercantonale nomme pour trois ans une commission consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission intercantonale.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

La commission consultative donne son avis sur les dispositions d’exécution que se propose de prendre la Commission intercantonale.

Art. 51 Compétences des services chargés de la pêche

Les services chargés de la pêche des cantons concordataires sont chargés, après avoir consulté les organismes de pêcheurs concernés :

de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient ;
d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions d’exécution du présent concordat ;
en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires qui peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables adoptées par la Commission intercantonale mais ne peuvent dépasser une durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées par cette Commission.

Les décisions des services de la pêche doivent être prises à l’unanimité.

Art. 52 Autorités administratives cantonales

Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus d’observer.

Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Art. 53 Exécution des décisions

Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans l’autre canton concordataire.

Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

CHAPITRE 7

Art. 54

Contraventions

Arrêts ou amendes

Les infractions au présent concordat et aux dispositions d’exécution édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de l’amende.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Est passible en outre de ces peines celui qui :

abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche ;
pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur ;
pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers ;
se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins supérieur au nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent concordat, sauf s’il s’agit de matériels de rechange secs ;
n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.

Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la complicité sont punissables.

Art. 55 b) Peines accessoires

L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus par la législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction ainsi que la confiscation des poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Art. 56 Autorités compétentes et procédure

Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituées par chaque canton concordataire.

Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 57 Exécution des décisions

Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans l'autre canton concordataire.

L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la décision.

Les frais sont assumés par ce canton.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6

Art. 58

Communications Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l’autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont susceptibles d’entraîner une mesure administrative.

Art. 59

Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés ainsi que le poisson capturé d’une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.

Art. 60

Produit de la réalisation des objets confisqués En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d’une manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à la gestion piscicole au profit du lac.

CHAPITRE 8

Art. 61

Faits antérieurs au concordat Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat :

la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire avant son entrée en vigueur ;
les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette date.

Art. 62

Abrogation Le concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat est abrogé.

Art. 63

Entrée en vigueur Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 64

Dénonciation Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance à l’autre canton.

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6 Approbation Les articles 3, 6, 14, 23 à 29 et 63 de ce concordat ont été approuvés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication le 16.1.2004. Adhésion par décret du 8.10.2003 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg 1.1.2004

Pêche dans le lac de Morat - Concordat 923.6 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)

.05.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_128 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 19.05.2003 01.01.2004 2003_128