Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande

du 27.11.1989 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels;

Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques accessoires;

Vu le règlement du 27 novembre 1989 concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la loterie de la Suisse romande revenant au canton de Fribourg;

Vu la 8^e convention relative à la Loterie de la Suisse romande, du 4 avril 1979, et ses avenants des 30 novembre 1981, 4 novembre 1983, 6 février 1985 et 9 décembre 1987;

Vu les statuts de la Société de la loterie de la Suisse romande du 6 décembre 1986, modifiés le 2 juin 1987;

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Le Conseil d'Etat désigne, pour une période administrative, les membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande.

Art. 2

Les sociétaires sont choisis parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande, sauf deux sociétaires, l'un étant choisi parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport et l'autre étant choisi hors de ces Commissions pour faire partie du conseil d'administration de la Société de la Loterie de la Suisse romande.

Art. 3

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er décembre 1989.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1989 f 433 / d 439

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
27.11.1989	Acte	acte de base	01.12.1989	BL/AGS 1989 f 433 / d 439
28.10.2003	Art. 2	modifié	01.01.2004	2003_137
07.12.2015	Art. 2	modifié	01.01.2016	2015_131

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	27.11.1989	01.12.1989	BL/AGS 1989 f 433 / d 439
Art. 2	modifié	28.10.2003	01.01.2004	2003_137
Art. 2	modifié	07.12.2015	01.01.2016	2015_131