La Banque cantonale de Fribourg (ci-après: la Banque) est une personne morale de droit public distincte de l'Etat.
961.1
Loi sur la Banque cantonale de Fribourg
(LBCF)
du 22.11.1988 (version entrée en vigueur le 03.08.2016)
Préambule
Banque cantonale de Fribourg – L
Vu le message du Conseil d'Etat du 31 mai 1988;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
1 Dispositions générales
Art. 1 Raison sociale et nature juridique
Art. 2 But
La Banque a pour but:
- de contribuer au développement de l'économie du canton;
- de pourvoir aux besoins financiers de la population et de lui fournir la possibilité de placements sûrs de son épargne et de ses capitaux;
- de procurer des ressources financières au canton.
Art. 3 Garantie de l'Etat
L'Etat garantit les engagements financiers de la Banque.
En couverture de cette garantie, la Banque verse chaque année à l'Etat une indemnité qui tient compte des risques et des résultats de la Banque. Le montant de cette indemnité est fixé d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat tranche.
Art. 4 Siège
La Banque a son siège à Fribourg.
Art. 5 Capital de dotation et titres de participation
Le capital de dotation de la Banque est fourni par l'Etat.
Son montant est fixé par le Grand Conseil.
La Banque est autorisée à émettre des titres de participation jusqu'à concurrence de la moitié du montant du capital de dotation; le conseil d'administration en fixe les modalités par un règlement. Les titres de participation ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
Art. 6 Impôts sur le bénéfice et le capital
La Banque est soumise aux impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le bénéfice et le capital, selon le régime applicable aux sociétés de capitaux.
Art. 7 Fonds consignés
La Banque est désignée, à l'exclusion de tout autre établissement financier, pour recevoir les dépôts de fonds effectués par les autorités judiciaires.
La Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire[1] veille à ce qu'il soit fait stricte application de cette disposition.
2 Domaine d'activité
Art. 8 Rayon d'activité
La Banque est une banque universelle et un négociant en valeurs mobilières, soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et à la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. A ce titre, elle peut exercer toute activité bancaire et de commerce de valeurs mobilières.
La Banque gère l'agence de la Banque nationale suisse.
Elle exerce son activité essentiellement sur le territoire du canton de Fribourg.
Les opérations dans les autres cantons et à l'étranger sont admises dans la mesure où elles ne comportent pas de risques particuliers et pour autant que les besoins en capitaux et en crédits de l'économie du canton n'en soient pas affectés.
…
Art. 9 Prises de participation
La participation à des entreprises publiques ou privées n'est autorisée que si cette participation sert l'intérêt direct de la Banque ou de l'économie fribourgeoise ou si elle se révèle nécessaire à la consolidation passagère de crédits.
Art. 10 Avances à l'Etat
La Banque peut faire des avances à l'Etat pour le service de l'Administration des finances.
Art. 11 Emprunts publics
La Banque peut émettre des emprunts publics.
Art. 12 Prêts aux organes et au personnel
La Banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes et de son personnel qu'en vertu des principes généralement reconnus dans la branche.
3 Surveillance et administration
Art. 13 Surveillance
La Banque est soumise à la surveillance intégrale de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA).
Le Conseil d'Etat garantit son assistance administrative pour assurer l'exécution des décisions et mesures prises par la FINMA. Il veille en outre à l'observation, par la Banque, des prescriptions légales cantonales.
Art. 14 Comptes
Les comptes annuels, accompagnés des rapports du conseil d'administration et de l'organe de révision externe, sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.
Art. 15 Organes
Les organes de la Banque sont:
- le conseil d'administration;
- la direction générale;
- l'organe de révision externe.
Art. 16 Incompatibilités
En cas de conflit notoire d'intérêts, ne peuvent faire partie des organes de la Banque:
- les membres des commissions d'impôts et les autres personnes revêtant une fonction d'ordre fiscal;
- les administrateurs, membres des comités, directeurs, cadres ou collaborateurs d'autres banques ou établissements financiers et les personnes faisant partie de leurs organes de révision.
…
Art. 17 Secret bancaire et secret de fonction
Les membres des organes et le personnel sont soumis au secret bancaire; les règles de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au secret de fonction leur sont en outre applicables par analogie.
Art. 18 Rétribution des organes
Le président du conseil d'administration et les administrateurs ont droit à des allocations fixes et des jetons de présence fixés par le conseil d'administration.
Art. 19 Responsabilité
La responsabilité de la Banque, de ses organes et de son personnel est régie par le droit fédéral.
3.1 Conseil d'administration
Art. 20 Composition
Le conseil d'administration est composé de sept membres. Trois membres sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition d'un comité de sélection régi par les articles 27 et 28 de la présente loi.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toute garantie d'une activité irréprochable. Dans leur ensemble, ils doivent disposer des compétences nécessaires exigées par la FINMA, en particulier dans les domaines bancaire, fiscal, juridique, comptable et de gestion des risques.
Un membre du Conseil d'Etat ne peut pas assumer la présidence du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de quatre ans au plus et débutant ordinairement un 1er juin. Ils sont rééligibles mais, dans tous les cas, la durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans.
Les dispositions sur la durée du mandat prévues à l'alinéa 4 sont applicables au président du conseil d'administration. Toutefois, la limite de la durée totale de son mandat est fixée à seize ans s'il a siégé en simple qualité de membre durant au moins les quatre premières années de son mandat.
Art. 21 Nomination du président et durée du mandat
Le président du conseil d'administration est nommé, en principe pour une période de quatre ans, par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration.
Il prend contact régulièrement avec le président de la direction générale et donne son avis sur toutes les questions importantes. Ils informent tous deux régulièrement la Direction du Conseil d'Etat chargée des relations avec la Banque[2].
Le conseil d'administration désigne un vice-président qui est nommé pour une durée de quatre ans. Il remplace le président en cas d'absence.
Art. 22 Convocation et quorum
Le président convoque le conseil d'administration chaque fois que les circonstances l'exigent, en règle générale une fois par mois, mais au moins huit fois par année. Il le réunit, en outre, lorsque deux administrateurs ou la direction générale en font la demande.
Le conseil d'administration est apte à délibérer valablement si quatre membres au moins sont présents.
En cas d'égalité des voix, le président départage.
Art. 23 Voix consultative
Le président et les membres de la direction générale assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 24 Secrétaire
Le conseil d'administration nomme son secrétaire.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Art. 25 Compétences
Le conseil d'administration assume la direction supérieure et la surveillance générale de la Banque. Il arrête les principes généraux de la politique de la Banque.
Il décide de tout objet qui, à teneur de la présente loi ou du règlement général, n'est pas réservé expressément à un autre organe.
Il a notamment les attributions suivantes:
- il adopte le règlement général et arrête les règlements internes;
- il nomme le président de la direction générale, les directeurs, les directeurs de succursales de région, les directeurs adjoints, le chef de l'audit interne, les auditeurs et les sous-directeurs; il fixe leur traitement initial et peut prononcer leur révocation. Il nomme également les fondés de pouvoir et désigne par ailleurs les membres de la direction générale;
- il approuve l'organisation générale de la Banque, élaborée par la direction générale;
- il décide de l'ouverture ou de la suppression des succursales;
- il décide de la politique salariale et des indemnités des organes;
- …
- …
- il donne procuration pour plaider les affaires de sa compétence et confère pouvoirs en vue de traiter des affaires déterminées;
- il désigne les personnes qui, par leur signature, engagent la Banque à l'égard des tiers;
- il décide de l'achat et de la vente d'immeubles à l'usage de la Banque, ainsi que des travaux d'entretien et de rénovation d'immeubles qui dépassent le montant fixé par le règlement général;
- il autorise la Banque à adhérer, en qualité de membre, aux associations de la branche bancaire, à des sociétés ou banques suisses ou étrangères créées dans le cadre des banques cantonales ou à des organisations similaires;
- il décide de la prise de participation à des entreprises publiques ou privées selon l'article 9;
- il adopte le budget général de la Banque et il arrête les comptes annuels et le rapport de gestion;
- il prend régulièrement connaissance des octrois de crédits de la direction générale, des rapports de l'organe de révision externe et de l'audit interne ainsi que des situations financières trimestrielles présentées par le président de la direction générale;
- il désigne l'organe de révision externe au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne;
- il fixe les compétences en matière de crédits;
- il fixe, dans le cadre de la politique salariale, le traitement du président et des membres de la direction générale et du chef de l'audit interne. Il peut déléguer l'examen de cette tâche à un comité selon l'article 26 al. 2.
Art. 26 Délégation des compétences
Une partie des attributions du conseil d'administration peut être déléguée par le règlement général à la direction générale, au président de la direction générale ou aux directeurs.
Le conseil d'administration peut aussi créer des comités spéciaux.
3.2 Comité de sélection
Art. 27 Institution et fonctionnement du comité de sélection
Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et au Conseil d'Etat des candidats au poste de membre du conseil d'administration. Ce comité est composé de sept membres, soit quatre membres du Grand Conseil, deux membres du conseil d'administration, dont le président de ce conseil, et un membre du Conseil d'Etat.
Le comité de sélection est présidé par le président du conseil d'administration. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis par les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.
La durée de fonction des membres du comité de sélection est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.
Les quatre membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bureau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.
Art. 28 Procédure
En cas de vacance d'un poste et lors du renouvellement général des membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les candidatures en se fondant sur les compétences professionnelles, l'expérience et la disponibilité des candidats, conformément à la définition du poste de membre du conseil d'administration établie par la Banque.
Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comportant le nombre de candidats correspondant aux postes vacants, préalablement soumise à la FINMA.
En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de sélection propose à cette autorité un nouveau candidat remplissant les exigences requises.
3.3 Direction générale
Art. 32 Composition
La direction générale est composée du président et des membres de la direction générale.
Art. 33 Compétences
La direction générale gère les affaires courantes de la Banque, conformément à la présente loi, aux règlements et aux décisions du conseil d'administration.
La direction générale a les attributions suivantes:
- elle est chargée de pourvoir à la bonne marche de l'établissement, à son développement et au maintien de l'unité dans la gestion des affaires;
- elle émet les préavis sur les affaires à soumettre au conseil d'administration;
- elle engage les collaborateurs de la Banque et fixe leur traitement; elle peut prononcer leur révocation;
- elle fixe les taux d'intérêt;
- elle fixe, dans le cadre de la politique salariale définie par le conseil d'administration, le traitement des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des directeurs de succursales de région, des directeurs de succursales 2, des fondés de pouvoir, des mandataires commerciaux et des collaborateurs de la Banque;
- elle nomme les directeurs de succursales 2 et les mandataires commerciaux; elle peut prononcer leur révocation;
- elle décide, en cas de réalisation forcée, de l'achat et de la vente d'immeubles grevés en faveur de la Banque.
Art. 34 Attributions
Les attributions de la direction générale ainsi que du président et des membres de la direction générale sont précisées par le règlement général.
Art. 35 Incompatibilités
Les membres de la direction générale ne peuvent faire partie des ordres législatif et exécutif cantonaux, de l'administration cantonale ni du pouvoir judiciaire; ils ne peuvent exercer aucune autre activité commerciale ou industrielle.
Art. 36 Affaires spéculatives
Toute opération spéculative est interdite aux membres de la direction générale et au personnel.
Art. 37 Président de la direction générale
Le président de la direction générale est nommé par le conseil d'administration qui peut le révoquer.
Art. 38 Surveillance
Le président de la direction générale est placé sous la surveillance du conseil d'administration.
Cette surveillance est exercée spécialement par le président du conseil d'administration.
Art. 39 Compétences particulières
Le président de la direction générale exerce la surveillance de tout le personnel de la Banque.
3.4 Organe de révision externe
Art. 40 Désignation
La Banque est contrôlée par un organe de révision externe au sens des articles 727 et suivants du code des obligations, désigné par le conseil d'administration. Cet organe de révision doit répondre aux exigences posées par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.
Art. 41 Attributions
La mission de l'organe de révision externe est celle qui est prévue par le code des obligations.
Il adresse au conseil d'administration et aux autres organes de la banque le rapport annuel de révision.
Il présente à la fin de chaque exercice, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport qui est joint à celui du conseil d'administration. Le Conseil d'Etat transmet ces deux rapports au Grand Conseil afin qu'il en prenne acte.
3.5 Audit interne
Art. 42 Tâches
L'audit interne est responsable de la révision de la Banque. Il exerce son activité en toute indépendance et il est directement subordonné au conseil d'administration.
Il est chargé d'examiner dans leurs détails les opérations découlant de toutes les activités de la banque et il remplit son mandat conformément au règlement établi par le conseil d'administration.
Il consigne ses observations dans des rapports écrits adressés au conseil d'administration et à la direction générale.
Il peut être chargé de mandats spéciaux par le conseil d'administration.
3.6 Autres fonctions
Art. 43
Les attributions relatives aux autres fonctions, soit directeurs adjoints, sous-directeurs, directeurs de succursales de région, directeurs de succursales 2, fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et collaborateurs, sont fixées par un règlement ou par les directives de la direction générale.
3.7 Signatures
Art. 44
La Banque est engagée par la signature collective à deux des personnes autorisées.
3.8 Caisse de prévoyance
Art. 45
L'organisation et le fonctionnement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Banque sont fixés par un règlement spécial, établi par le comité de la Caisse.
4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices
Art. 46 Comptes
Les comptes annuels de la Banque sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Ils sont établis conformément aux prescriptions de la législation fédérale.
Art. 47 Répartition du bénéfice
Après versement aux réserves de 20 % au moins du bénéfice annuel, le solde est affecté à la rémunération du capital de dotation et du capital de participation.
Le capital de dotation est rémunéré compte tenu des résultats de la Banque. Le taux de cette rémunération est fixé chaque année d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat tranche.
5 Dispositions transitoires et finales
Art. 48 Disposition transitoire
Les membres du conseil d'administration en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi le demeurent jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils ont été nommés.
Art. 49
La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est abrogée.
Art. 50
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.[3]
Egress
BL/AGS 1988 f 350 / d 355
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 22.11.1988 | Acte | acte de base | 01.07.1989 | BL/AGS 1988 f 350 / d 355 |
| 15.09.1993 | Art. 14 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 15 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 18 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 25 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 30 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 40 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 41 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 15.09.1993 | Art. 42 | modifié | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| 13.02.1996 | Titre de l'acte | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 1 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 7 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 10 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 11 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 13 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 20 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 22 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 23 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 25 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 26 | abrogé | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 27 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 30 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 31 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 37 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Section 3.4 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 40 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 41 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 13.02.1996 | Art. 45 | modifié | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| 29.09.1999 | Art. 8 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 14 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 15 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 16 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 20 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 21 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 22 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 25 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 26 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 27 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 29 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 30 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 31 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Section 3.3 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 32 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 33 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 34 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 35 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 36 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 43 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 29.09.1999 | Art. 46 | modifié | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| 14.11.2002 | Art. 7 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 7 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 8 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 10 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 20 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 26.06.2006 | Art. 16 | modifié | 01.01.2007 | 2006_058 |
| 31.10.2006 | Art. 3 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 6 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 15 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 16 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 18 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 20 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 21 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 22 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 23 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 25 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 26 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Section 3.2 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 27 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 28 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 29 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 30 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 31 | abrogé | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 32 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 33 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 34 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 37 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 38 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 39 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Section 3.4 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Section 3.5 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 42 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 43 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 47 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 31.10.2006 | Art. 48 | modifié | 01.01.2007 | 2006_127 |
| 07.05.2008 | Art. 20 | modifié | 01.06.2008 | 2008_052 |
| 07.05.2008 | Art. 21 | modifié | 01.06.2008 | 2008_052 |
| 09.09.2009 | Art. 17 | modifié | 01.01.2011 | 2009_096 |
| 17.06.2016 | Art. 3 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 13 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 14 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 16 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 19 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 20 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 25 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Section 3.2 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 27 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 28 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Section 3.4 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 40 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 41 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 47 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 |
| 17.06.2016 | Art. 15 | modifié | 03.08.2016 | 2016_084 (f) |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 22.11.1988 | 01.07.1989 | BL/AGS 1988 f 350 / d 355 |
| Titre de l'acte | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 1 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 3 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 3 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 6 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 7 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 7 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 7 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 8 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 8 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 10 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 10 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 11 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 13 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 13 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 14 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 14 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 14 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 15 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 15 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 15 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 15 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 (f) |
| Art. 16 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 16 | modifié | 26.06.2006 | 01.01.2007 | 2006_058 |
| Art. 16 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 16 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 17 | modifié | 09.09.2009 | 01.01.2011 | 2009_096 |
| Art. 18 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 18 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 19 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 20 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 20 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 20 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 20 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 20 | modifié | 07.05.2008 | 01.06.2008 | 2008_052 |
| Art. 20 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 21 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 21 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 21 | modifié | 07.05.2008 | 01.06.2008 | 2008_052 |
| Art. 22 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 22 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 22 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 23 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 23 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 25 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 25 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 25 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 25 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 25 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 26 | abrogé | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 26 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 26 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Section 3.2 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Section 3.2 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 27 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 27 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 27 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 27 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 28 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 28 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 29 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 29 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 30 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 30 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 30 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 30 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 31 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 31 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 31 | abrogé | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Section 3.3 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 32 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 32 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 33 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 33 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 34 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 34 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 35 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 36 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 37 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 37 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 38 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 39 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Section 3.4 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Section 3.4 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Section 3.4 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 40 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 40 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 40 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 41 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 41 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 41 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Section 3.5 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 42 | modifié | 15.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 408 / d 411 |
| Art. 42 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 43 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 43 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 45 | modifié | 13.02.1996 | 01.10.1996 | BL/AGS 1996 f 93 / d 96 |
| Art. 46 | modifié | 29.09.1999 | 01.06.2000 | BL/AGS 1999 f 338 / d 343 |
| Art. 47 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |
| Art. 47 | modifié | 17.06.2016 | 03.08.2016 | 2016_084 |
| Art. 48 | modifié | 31.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_127 |