La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953
) entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
123.215.1
Vereinbarung über den Eintritt des
Kantons Jura in die Rechte und Pflichten
des Kantons Bern aus dem bernisch-
solothurnischen Vertrag zur
Bestimmung des gemeinsamen
Grenzverlaufs
Vom 21. Dezember 1979/27. Februar 1980
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura
vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution juras-
sienne,
article 3 vu l’ trait afin du re des c Soleu arrêt
, chiffre 29, de la loi sur la succession du canton du Jura aux és, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie, de créer une situation nette en vue de l’établissement et de la tenue gistre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux ommunes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou de re, e:
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953
) entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1980.
Il est communiqué: − au Conseil fédéral − au Conseil-exécutif du canton de Berne − au Conseil d’Etat du canton de Soleure − au Département de la Justice et de l’Intérieur. Vom Regierungsrat am 27. Februar 1980 genehmigt ________________
) BGS 123.215.