Le présent règlement définit la forme, les conditions de délivrance et les règles d’utilisation des cartes de légitimation attestant d'un organe de contrôle.
172.224
Règlement sur les cartes de légitimation pour les employés d'Etat exerçant une tâche de police
du 30.09.2020 (état 01.07.2021)
Préambule
vu l'article 55 de la Constitution cantonale;
vu les articles 86, 88 et 141 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;
vu l’article 40 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010;
sur la proposition de la Présidence,
décide:
Art. 1 Objet
Art. 2 Définition
Une tâche de police est une tâche de vérification, d'intervention dans le but de maintenir le respect de la loi, la sécurité et l'ordre public.
Art. 3 Description
La carte de légitimation ordinaire est éditée selon le format "carte de crédit".
Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications suivantes:
- le logotype de l’Etat et la mention "Etat du Valais" - carte de légitimation;
- la photo, le nom, le prénom, la fonction et la signature de l’ayant-droit, ainsi que l’attestation d’authentification du chef de service en charge des ressources humaines;
- un numéro de série.
Le service en charge de l'information de l'Etat du Valais est chargé d'éditer la ligne graphique standard de la carte de légitimation.
Art. 4 Ayants-droit d'office
Les cartes de légitimation sont délivrées aux employés de l’Etat du Valais.
Les collaborateurs désignés par les chefs de service ayant des tâches de police reçoivent d’office les cartes de légitimation ordinaires.
Le présent règlement ne s'applique pas:
- au pouvoir judiciaire;
- au pouvoir législatif;
- au corps de la police cantonale.
Les cartes de légitimation ordinaires se distinguent des cartes des agents et des auxiliaires de la police cantonale pour éviter toute confusion.
Art. 5 Délivrance des cartes de légitimation ordinaires
Les cartes de légitimation ordinaires sont délivrées par le service en charge des ressources humaines qui se charge de leur édition sur demande du chef de service concerné.
Le service en charge des ressources humaines tient à jour un registre central des cartes de légitimation qu’il délivre.
Le service en charge des ressources humaines fixe les modalités d'application liées à l'établissement des cartes de légitimation.
Art. 6 Durée et validité
La carte de légitimation ordinaire devient caduque dès que le titulaire n’occupe plus les fonctions pour lesquelles elle a été délivrée.
Dans ce cas, les titulaires restituent leur carte de légitimation à leur service. Ce dernier confirme la restitution et la destruction de la carte de légitimation au service en charge des ressources humaines afin de permettre la mise à jour du registre central.
Art. 7 Mesures de précaution
Les titulaires d’une carte de légitimation sont tenus de prendre les précautions utiles pour en prévenir la perte, le vol ou sa détérioration.
Le cas échéant, ils doivent annoncer la perte, le vol ou la détérioration de leur carte de légitimation - au service en charge des ressources humaines - par le biais de leur service.
En cas de perte ou de détérioration répétée de la carte de légitimation, le service en charge des ressources humaines peut exiger le remboursement des frais de remplacement de la carte auprès du titulaire.
Art. 8 Utilisation des cartes de légitimation ordinaires
Les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent l’utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas d'utilisation abusive de la carte de légitimation, les mesures administratives prévues par la loi sur le personnel de l'Etat du Valais peuvent s'appliquer.
T1 Disposition transitoire
Art. T1-1 Disposition transitoire
Les cartes de légitimation délivrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables jusqu’à la remise de la carte de légitimation ordinaire selon le présent règlement.
Egress
RCV RO/AGS 2020-078
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 30.09.2020 | 01.07.2021 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2020-078 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 30.09.2020 | 01.07.2021 | première version | RO/AGS 2020-078 |