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173.122

Règlement concernant la révision du concept salarial des greffiers

du 13.12.1995 (état 01.01.1996)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu les dispositions finales et transitoires de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995;

sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires et du Département des finances,

arrête:

Art. 1 Droit transitoire

Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995, les anciennes parts d'expérience des greffiers du Tribunal cantonal, des tribunaux de districts et du tribunal des mineurs, sont converties en nouvelles parts d'expérience selon le barème ci-après:

Anciennes parts d'expérience Pour cent Nouvelles parts d'expérience
1 3% 1.5
2 6% 3
3 9% 4.5
4 12% 6
5 15% 7.5
6 18% 9
7 21% 10.5
8 24% 12
9 27% 13.5
10 30% 15

Les greffiers dont le total des parts d'expérience s'élève à 29 pour cent reçoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Egress

RCV RO/AGS 1995 f 246 | d 238

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
13.12.1995 01.01.1996 Acte législatif première version RO/AGS 1995 f 246 | d 238

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 13.12.1995 01.01.1996 première version RO/AGS 1995 f 246 | d 238