178.1
vu l'article 55 du Titre final du code civil suisse;
vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu l'article 196 alinéa 1 de la loi d'application du code civil suisse;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi s'applique:
Elle ne réglemente pas l'instrumentation simplifiée prévue par la loi d'application du code civil suisse.
Les dispositions du droit fédéral relatives à la forme authentique demeurent réservées.
La présente loi tend à la sauvegarde des garanties offertes par la forme authentique et à la protection de la bonne foi dans les affaires.
Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique.
Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public.
Un notaire peut exercer sa profession en étant employé: *
Le notaire a seul le droit, sous réserve des attributions conférées par la loi à d'autres officiers publics ou à des autorités, de dresser acte des déclarations et constatations auxquelles les intéressés doivent ou veulent donner un caractère authentique.
Le notaire autorisé à pratiquer en application de la présente loi peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.
Le notaire peut instrumenter un acte hors du canton s'il est autorisé par l'autorité compétente du lieu de stipulation ou par la loi. *
… *
Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause, soit de manière illicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu'il est employé par un autre notaire ou lorsque l'étude est exploitée sous la forme d'une société de capitaux: *
Il répond du fait de ses auxiliaires.
En cas de légalisation de signatures ou d'authentification de copies, il ne répond pas du contenu des actes, sauf s'il s'agit d'un acte qu'il a instrumenté ou qu'il a contribué à rédiger.
L'Etat ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par le notaire.
Demeure réservée la responsabilité du notaire agissant en qualité d'auxiliaire de justice.
Les actions civiles découlant de la responsabilité ministérielle ou professionnelle connexe du notaire sont soumises, à titre de droit cantonal supplétif, aux dispositions du code des obligations sur la responsabilité contractuelle du mandataire (art. 97 ss, 127 ss, 394 ss CO).
Le juge civil connaît de l'action en responsabilité. Le code de procédure civile suisse est applicable. *
L'Association des notaires valaisans est formée de tous les notaires pratiquant dans le canton. Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Elle veille à la sauvegarde des intérêts généraux et de la dignité de la profession; elle donne son avis sur toutes les questions concernant le statut des notaires et l'exercice du notariat qui lui sont soumises par le Conseil d'Etat.
Elle perçoit une cotisation annuelle auprès de ses membres, dont une part sert au financement de la formation conformément aux articles 7 alinéa 5 et 12 alinéa 6.
Elle désigne une Chambre de surveillance composée de cinq à sept de ses membres tenus d'accepter leur désignation pendant une période de quatre ans. Pour le surplus, l'organisation de la Chambre de surveillance est arrêtée par le règlement du Conseil d'Etat et les statuts.
Elle assure la formation continue de ses membres.
Sauf disposition contraire, le département dont relèvent les notaires (ci-après: département) veille à la mise en oeuvre de la présente loi et de la législation d'exécution.
La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.
L'autorisation d'exercer le notariat, la renonciation à la pratique du notariat, le retrait de l'autorisation de pratiquer, la suspension et la destitution sont publiés au Bulletin officiel.
Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.
Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du département; celle-ci est délivrée au candidat qui:
Le stage est principalement consacré à la formation professionnelle du notaire.
Il ne peut être cumulé avec le stage d'avocat.
Le stage de notaire dure au moins 12 mois, en principe sans interruption. *
Une interruption continue de plus de huit semaines n'est pas comptée dans la durée du stage.
Seuls les stages effectués intégralement dans les 5 ans qui précèdent l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier. *
Le stage se fait en l'étude d'un ou, successivement, de plusieurs notaires du canton.
Une partie du stage doit être effectuée dans un office du registre foncier et du registre du commerce. Une partie du stage peut, en outre, se faire auprès d'un service de l'administration cantonale ayant des activités en rapport direct avec l'activité ministérielle du notaire. *
Pour être admis à l'examen, le stagiaire doit suivre les cours de formation organisés par l'Association des notaires en collaboration avec le département. Le financement de ces cours est assuré à raison de 30 pour cent par les stagiaires et à raison de 70 pour cent par l'Association des notaires.
Le règlement du Conseil d'Etat fixe la durée et les modalités des stages obligatoires.
L'examen de notaire porte sur les connaissances juridiques nécessaires et sur les règles professionnelles.
Il comprend un examen écrit et un examen oral.
Le troisième échec à l'examen est définitif. *
Les épreuves se déroulent devant une commission cantonale d'examens nommée par le Conseil d'Etat. La commission statue en première instance et ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Le règlement arrête la composition et l'organisation de la commission d'examens ainsi que le pouvoir de cognition de l'instance de recours. *
Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires administratives non pécuniaires.
L'examen écrit comprend la rédaction de quatre actes ou contrats, authentiques ou non.
L'examen oral porte sur les domaines suivants:
La commission d'examen établit une liste détaillée des matières pour chaque examen.
Pour obtenir le brevet de notaire, il faut avoir accompli le stage et réussi l'examen.
Pour le surplus, le Conseil d'Etat précise, par voie de règlement, les modalités et le déroulement du stage et de l'examen.
L'exercice de la profession de notaire est soumis à autorisation délivrée par le Conseil d'Etat sur rapport du département constatant que le requérant remplit les exigences posées pour la pratique du notariat.
L'autorisation de pratiquer, qui emporte qualité d'officier public, est délivrée en séance du Conseil d'Etat au cours de laquelle le notaire prête serment; le règlement arrête la procédure d'assermentation.
Le notaire autorisé à pratiquer reçoit un sceau officiel dont l'emploi est arrêté par le règlement.
Le département publie annuellement au Bulletin officiel la liste des notaires-officiers publics.
Celui qui requiert l'autorisation de pratiquer le notariat doit remplir les conditions suivantes: *
Le notaire doit disposer d'une étude ouverte au public, se prêtant à l'exercice de la profession et séparée de tout autre bureau, à l'exception de celui d'avocat. *
Il peut disposer d'une étude secondaire si l'intérêt public le justifie. *
Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de causer dans l'exercice de son activité ministérielle ou professionnelle connexe, le notaire est tenu:
Le Conseil d'Etat fixe:
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité lucrative prépondérante, sauf celle d'avocat. Demeurent réservés les articles 21 et 22.
Un notaire ne peut pas instrumenter un acte en relation directe avec une affaire dont lui-même ou un de ses associés s'est occupé comme avocat.
Sont incompatibles avec la pratique du notariat:
La pratique du notariat est notamment compatible avec l'exercice simultané:
Le notaire est en outre autorisé, pour autant qu'il agisse en son nom propre, à gérer des immeubles et à administrer des biens, officiellement ou par mandat privé.
Il est interdit au notaire de s'associer pour l'exercice de sa profession, sous quelque forme que ce soit, avec une personne exerçant une autre activité professionnelle que celle de notaire ou d'avocat.
Chaque notaire associé exerce sa fonction sous sa responsabilité personnelle.
En cas d'association, le notaire doit: *
Lorsqu’une étude est exploitée sous la forme d’une société de capitaux, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent:
Le règlement du Conseil d'Etat détermine les autres pièces et documents utiles à l'examen du département prévu à l'alinéa 1 lettre g.
Lorsqu’un ou plusieurs notaires exploitent une étude notariale sous la forme d’une société de capitaux et qu’ils exercent simultanément la profession d’avocat, ils peuvent exercer leurs deux activités professionnelles au sein de la même société de capitaux.
Le notaire signale immédiatement au département toute modification survenue à l'une des conditions prévues à l'article 23a.
Le respect de ces conditions est vérifié lors du contrôle restreint auquel les notaires qui exercent au sein d’une société de capitaux sont soumis. Les conclusions de ce contrôle sont transmises par le notaire au département en même temps que le rapport sur le contrôle restreint.
Le notaire peut en tout temps renoncer à la pratique du notariat; cette renonciation doit être pure et simple. Il en avise par écrit le département et l'Association des notaires.
Pour le surplus, la fin des fonctions survient à l'âge de 70 ans, en cas de décès, de retrait de l'autorisation d'exercer ou de destitution.
Lors de la cessation des fonctions, le département:
Sous réserve des attributions du département et du notaire liquidateur, l'inspecteur prend les dispositions appropriées en vue:
Dans tous les cas et sans délai, l'inspecteur:
Sur la base du rapport final de l'inspecteur ou du notaire liquidateur, le département constate, par décision, que les opérations de liquidation sont terminées.
Lors de la cessation des fonctions, le notaire doit:
Il doit remettre aux Archives de l'Etat du Valais, dans le délai fixé par le département et sous la supervision de l'inspecteur, les répertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes; les actes doivent être rangés dans des boîtes d'archives selon l'ordre de numérotation des répertoires. *
En cas de décès du notaire, ses ayants droit doivent tolérer toutes les opérations en vue de la liquidation de l'étude.
Le département désigne un notaire liquidateur:
Tout notaire autorisé à pratiquer est tenu d'accepter le mandat de notaire liquidateur, à moins qu'il ne puisse invoquer de justes motifs.
Le notaire liquidateur accomplit sa mission au nom et pour le compte du notaire suppléé ou de ses ayants cause, et sans que ces derniers puissent s'y opposer ou accomplir valablement eux-mêmes les actes de liquidation. Il a, notamment, le pouvoir de donner quittance et de solder des comptes.
Il est civilement responsable de tout dommage qu'il cause par sa faute dans l'exercice de sa mission; son assurance responsabilité civile s'étend à sa gestion de notaire liquidateur.
La mission du notaire liquidateur est conservatoire et ministérielle; elle consiste notamment à:
Au terme de sa gestion, le notaire liquidateur fait rapport au département; celui-ci le relève de sa mission lors de l'approbation du rapport.
Le notaire liquidateur a droit aux émoluments tarifés pour les opérations qu'il effectue lui-même.
En outre, il a droit au remboursement de ses frais et à une rémunération fixée d'après la difficulté et l'ampleur de sa mission ainsi que selon le temps utilement consacré.
Sur la base d'un décompte du notaire liquidateur présentant ses frais et honoraires et après avoir entendu les intéressés, le département fixe la prétention du notaire liquidateur au sens de l'alinéa 2.
Le notaire liquidateur réclame le paiement au notaire suppléé ou à ses ayants droit; en cas d'insolvabilité du débiteur, le département:
Si un notaire est durablement empêché d'exercer ses fonctions, les dispositions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie.
Le notaire suspendu conserve le sceau officiel, la possession des répertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que des pièces justificatives mentionnées dans ces actes; il peut délivrer des expéditions.
Les dispositions sur la fin des fonctions s'appliquent par analogie à la liquidation des affaires pendantes.
Le devoir de diligence exige du notaire une qualité d'attention à l'égard des parties à l'acte et une qualité d'application propre à éviter toute négligence, erreur ou omission dans l'accomplissement de ses fonctions ministérielles et dans le respect de l'ordre juridique.
Demeurent réservés les devoirs spécifiques liés à la procédure notariale.
Le notaire s'abstient de toute sollicitation de clientèle et de toute démarche publicitaire, quelle qu'en soit la forme. Sont exceptées:
Il s'abstient également de conclure un accord quelconque ayant pour effet de priver les clients du droit de choisir librement leur notaire.
Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis pour des objets qui relèvent de sa compétence.
Le notaire doit refuser de prêter son ministère:
Le notaire peut refuser son concours lorsque des raisons objectives et importantes l'empêchent d'instrumenter. Il s'agit notamment d'empêchements liés à l'accomplissement d'obligations légales, de maladie ou d'absence justifiée.
Il est interdit au notaire de recevoir un acte:
Le notaire ne peut dresser acte des décisions d'assemblée lorsqu'il veut lui-même prendre part au vote ou lorsqu'il agit en faveur de tiers comme représentant légal ou sur la base d'une procuration; demeure en outre réservé le motif d'interdiction retenu à l'alinéa 1 lettre d.
Pour les ventes aux enchères publiques, le notaire ne doit se récuser que dans ses rapports avec le vendeur; un notaire ne peut en outre être lui-même l'adjudicataire ou le représentant de celui-ci dans une vente aux enchères publiques pour laquelle il instrumente.
Les dispositions sur la récusation ne s'appliquent pas à la légalisation de signatures; toutefois, le notaire ne peut légaliser sa propre signature ni celles d'un acte auquel il a adhéré par écrit.
En cas de récusation prévue par la loi, le partage des émoluments est admis.
Le notaire ne peut authentifier que les déclarations de volonté et les faits dont il a lui-même pris connaissance conformément aux dispositions de la loi.
Il doit en particulier, en utilisant les moyens d'investigation appropriés:
L'acte est conforme à la vérité et rédigé de manière claire.
Le notaire informe les parties sur la forme, la nature, la signification, le contenu et la portée juridique de l'acte; il attire leur attention sur les aspects fiscaux des actes à passer, ainsi que sur les émoluments du notaire et les frais d'enregistrement dus à raison des actes signés par elles. En cas d'acte impliquant un transfert de propriété, il rend les parties attentives à la portée et aux conséquences des hypothèques légales relatives à l'acte instrumenté.
Il les renseigne sur son obligation d'annoncer à la centrale valaisanne des testaments et au registre central les testaments instrumentés ou reçus en dépôt, ainsi que les pactes successoraux instrumentés.
Il les rend attentives aux conséquences pénales et fiscales de l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Le notaire a un devoir de conseil à l'égard des parties.
Le notaire doit sauvegarder de manière équitable et impartiale les intérêts en présence.
Demeurent réservées les dispositions de cette loi sur le devoir de récusation du notaire.
Le notaire garde secrets les faits et déclarations qui lui sont confiés par les parties ou dont il a eu connaissance en instrumentant pour elles. Il ne peut permettre à des tiers non autorisés de prendre connaissance des documents contenant de tels faits ou déclarations.
Sont également tenus au secret professionnel les collaborateurs du notaire, les traducteurs et les interprètes; le notaire y veille.
Le notaire n'est pas tenu au secret professionnel:
Le notaire est tenu de requérir d'office les opérations, inscriptions, approbations ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique.
La durée du mandat légal de réquisition est de trois ans (art. 963 al. 3 CC). Passé ce délai, les réquisitions doivent être confirmées par les parties à l'acte.
Une fois l'acte parfait, les réquisitions utiles doivent être opérées dans un délai maximum de 30 jours.
Toute activité notariale fait l'objet d'une comptabilité en la forme commerciale. Celle-ci fait apparaître, dans une rubrique séparée, tous les mouvements de fonds effectués pour le compte d'autrui. Elle est bouclée au 31 décembre. *
Les fonds confiés à la garde du notaire sont déposés sur un compte de consignation de l'étude, sous leur rubrique. *
Le notaire veille à ce que le compte de l'étude bénéficie de la clause de non-compensation par rapport à la banque.
Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Le Conseil d'Etat peut arrêter d'autres prescriptions sur la tenue de la comptabilité et la garde des valeurs confiées au notaire dans l'exercice de son ministère.
Cette comptabilité est soumise, tous les deux ans, au contrôle restreint au sens de l'article 727a CO et selon les normes mentionnées dans le règlement. Le contrôle restreint est effectué par un réviseur agréé. Il n’est pas possible de renoncer à ce contrôle. *
La contre-valeur des fonds confiés au notaire à quelque titre que ce soit doit être constamment disponible sous forme de liquidités (caisse, compte courant en banque ou compte de chèques postaux); elle peut être déposée sur un compte spécial ouvert par l'Association des notaires.
Si des fonds appartenant à des clients sont déposés en banque ou en compte de chèques postaux, ils doivent l'être sur un compte non soumis à la compensation, portant expressément la désignation "fonds de clients".
La restitution des fonds doit intervenir d'office, sitôt l'affaire terminée, à défaut d'instructions précises des intéressés.
Le notaire agit en qualité d'auxiliaire de justice lorsqu'il intervient sur requête du juge ou de l'autorité tutélaire pour l'assister dans une procédure.
La responsabilité du notaire, agissant comme auxiliaire de justice, est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
L'Association des notaires ou le département publie périodiquement des informations à l'attention du public relatives aux devoirs généraux du notaire.
Le notaire a droit:
Demeurent réservées les rémunérations perçues pour les activités ne relevant pas de son ministère. *
Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments et débours dans les limites fixées par la présente loi.
L'émolument de base prévu par le tarif du Conseil d'Etat comprend les démarches préalables, la rédaction de l'acte, son instrumentation et sa conservation, ainsi que les réquisitions et la délivrance de la première expédition aux parties.
L'émolument proportionnel est au minimum de 200 francs.
L'émolument proportionnel se calcule en pour mille d'une valeur de référence selon une échelle dégressive de 5 à 1 pour mille; le Conseil d'Etat détermine les valeurs de référence des actes nécessitant la forme authentique, ainsi que les circonstances commandant une réduction de l'émolument proportionnel.
L'émolument fixe ne peut excéder 3'000 francs.
Il est interdit au notaire de déroger aux normes du tarif.
Aux conditions arrêtées par le règlement, le département peut autoriser une remise de l'émolument dans une décision motivée, communiquée à l'Association des notaires pour information.
Le notaire peut, dans les limites de l'article 46 alinéa 1 lettre b, percevoir un émolument horaire calculé selon l'usage.
L'émolument horaire est dû alors même que l'acte auquel il se rapporte n'a pas été passé.
L'émolument maximal, comprenant à la fois l'émolument de base et l'émolument horaire, ne peut excéder 100'000 francs.
Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les parties veulent donner cette forme, l'émolument est fixé selon la difficulté de l'affaire, par convention avant l'instrumentation.
Le Conseil d'Etat peut, par voie d'arrêté, adapter les montants des émoluments à l'indice suisse des prix à la consommation.
Le notaire a droit au remboursement de ses débours tarifés.
Les débours du notaire s'entendent de ses frais propres, en particulier des frais de copies, de port et de déplacements. Ils se distinguent des contributions publiques perçues par une autorité dans le cadre de la procédure engagée, notamment des droits de mutations, des droits de timbre et des émoluments encaissés lors de la délivrance d'une autorisation.
Les opérations terminées, le notaire présente sa note d'émoluments, d'émoluments horaires et de débours au client. Le cas échéant, il demande, dans sa note, le remboursement d'avances faites auprès d'une autorité.
La note précisera:
Le notaire peut céder son droit aux émoluments et à des débours comme suit:
Les parties sont solidairement responsables envers le notaire du paiement de ses émoluments, émoluments horaires et débours.
Le juge civil connaît de l'action du notaire en paiement des émoluments, débours ou en remboursement des avances. *
Le code de procédure civile suisse est applicable. *
… *
… *
Relèvent de la surveillance administrative:
Demeurent réservés:
Le département exerce la surveillance administrative:
Le service du registre foncier procède aux inspections; il dispose à cet effet d'inspecteurs titulaires du brevet de notaire, dont le nombre est en rapport avec les missions que la loi leur assigne.
Il fait rapport au département.
L'inspection a pour objet de vérifier que:
En outre, l'inspecteur s'assure, par sondages, que le notaire:
L'inspection a lieu chaque année pour l'exercice précédent; elle doit être annoncée 30 jours à l'avance. Elle a lieu à l'étude du notaire.
Le notaire doit assister personnellement à l'inspection et fournir tous renseignements et documents requis.
Il doit présenter ses répertoires, minutes, testaments olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes et permettre tout contrôle destiné à constater la tenue de l'étude. A cette occasion, il remet à l'inspecteur un double des répertoires signé.
Le règlement du Conseil d'Etat arrête les autres modalités de l'inspection.
L'inspecteur adresse au département et au notaire concerné le rapport ordinaire d'inspection, 30 jours au plus après le contrôle.
D'office ou sur requête du département, il établit un rapport complémentaire ou un rapport spécial.
Le rapport doit renseigner sur le résultat de l'inspection et indiquer précisément toute inobservation de la loi ou de son règlement d'exécution.
Au terme de l'examen du rapport, le département le classe ou:
Le préposé à l'office des poursuites et faillites, respectivement le juge, communique, sans délai, au département tout acte de défaut de biens provisoire ou définitif, tout jugement de faillite et toute demande de concordat concernant un notaire.
Le service dont relève l'exécution des peines communique, sans délai, au département toute condamnation à l'encontre d'un notaire pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession.
A ces fins, le département adresse périodiquement aux instances susmentionnées la liste des notaires autorisés à pratiquer.
Afin de garantir le respect de la loi, le département peut prendre l'une ou l'autre de ces mesures:
Le département peut, exceptionnellement, retirer provisoirement l'autorisation d'exercer d'un notaire qui se trouve dans une situation manifestement incompatible avec la charge officielle dont il est revêtu, notamment en raison:
Le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions de la présente loi ou de la législation d'exécution, est passible d'une sanction disciplinaire, indépendamment des conséquences résultant de sa responsabilité civile ou pénale.
Demeure réservé le contrôle professionnel exercé par la Chambre de surveillance des notaires.
Le fait de renoncer à la pratique du notariat ne met pas fin à la responsabilité disciplinaire.
L'autorité disciplinaire peut prononcer les sanctions suivantes:
La sanction disciplinaire est décidée en fonction du degré de culpabilité du notaire, de ses antécédents et des intérêts menacés ou lésés.
Plusieurs sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.
Dans la règle, la destitution ne peut sanctionner qu'une faute grave commise par un notaire récidiviste.
Dans un cas de peu de gravité, il peut être renoncé à toute sanction disciplinaire si un simple rappel à l'ordre laisse présumer que le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l'avenir.
Le département est l'autorité disciplinaire de première instance.
La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à la procédure disciplinaire.
Le juge et l'autorité administrative signalent au département tout notaire ayant contrevenu aux dispositions de la présente loi ou de la législation d'exécution.
Un tiers peut attirer l'attention du département sur le comportement d'un notaire. Le dénonciateur n'est pas partie à la procédure et n'a pas qualité pour recourir.
Lorsqu'un intérêt public n'est pas compromis ou lorsque le dénonciateur dispose d'une voie de droit pour la défense de ses intérêts, la procédure disciplinaire peut être suspendue.
La poursuite disciplinaire se prescrit par un an dès la connaissance de l'infraction, mais au plus tard par cinq ans dès la commission de l'infraction.
La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de procédure.
Si les faits à l'origine de la poursuite disciplinaire donnent lieu à l'ouverture d'une procédure civile ou pénale, une sanction disciplinaire peut encore être décidée, passés les délais de prescription de l'alinéa 1, dans les deux ans à compter de l'aboutissement de la procédure judiciaire.
La Chambre de surveillance des notaires prend, d'office ou sur plainte, toutes mesures utiles en vue de prévenir ou de réprimer les atteintes à la dignité professionnelle. A cet effet, elle peut prononcer, en cas de manquement fautif:
Les dispositions de la présente loi sur la procédure disciplinaire et son extinction s'appliquent par analogie.
Le notaire qui, en raison d'un même agissement fautif, contrevient à la loi et se rend coupable d'une atteinte à la dignité professionnelle fait l'objet d'une seule poursuite disciplinaire conduite par le département, qui entendra la Chambre de surveillance.
Tout acte reçu par le notaire est un acte authentique, y compris l'acte portant sur des faits.
Sous réserve d'autres dispositions légales fédérales ou cantonales, l'acte authentique doit être reçu selon les procédures prévues par la présente loi.
La minute s'entend de l'acte authentique dont l'original reste déposé chez le notaire, avec les pièces qui s'y rapportent.
L'acte en brevet s'entend de l'acte authentique dont l'original est délivré à l'ayant droit.
Ne peuvent être délivrés en brevet que:
En règle générale, l'acte authentique doit être reçu par le notaire dans son étude.
Dans tous les cas, le lieu de réception de l'acte doit se prêter à l'exercice du notariat et garantir la sauvegarde équitable des intérêts des parties.
Le notaire ne peut recevoir aucun acte authentique les dimanches et autres jours fériés prévus par la législation cantonale sur le travail.
Il est fait exception pour:
L'acte reçu en minute doit être rédigé en français ou en allemand (langue officielle).
L'acte délivré en brevet peut être dressé dans une autre langue connue du notaire et de la partie qui requiert son concours.
Une partie peut demander une instrumentation authentique rédigée dans une autre langue que la langue officielle (art. 55 al. 2 du Titre final du CC). Dans ce cas, l'instrumentation doit également avoir lieu dans une langue officielle.
Lorsqu'une partie le requiert ou lorsqu'une partie ne paraît pas comprendre une langue officielle, l'instrumentation doit également avoir lieu dans une autre langue connue de cette partie.
Les actes en langue officielle et ceux passés dans une autre langue ont la même force probante.
L'acte authentique doit contenir, outre l'objet de l'authentification:
Lorsque l'acte a pour objet un immeuble, celui-ci doit être désigné avec précision.
L'acte authentique est établi par le notaire en caractères inaltérables sur papier, à la main ou par tout autre procédé.
Les pièces justificatives mentionnées dans l'acte sont annexées à ce dernier en original ou en copie.
L'acte authentique est écrit en un seul et même contexte.
La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de l'acte, les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes lettres et en chiffres au moins une fois; elles peuvent être répétées en chiffres. Si l'acte comporte des opérations arithmétiques, l'énonciation en toutes lettres du résultat est seule obligatoire.
Les abréviations courantes sont autorisées.
Chaque partie appelée à signer appose son paraphe en marge de chaque feuillet de l'acte.
Demeurent réservés le règlement du Conseil d'Etat ainsi que les directives du département, du registre foncier et du registre du commerce à propos des documents nécessaires à l'établissement de l'acte.
Les mots à supprimer sont biffés. Les mots biffés doivent rester lisibles.
Les mots à ajouter le sont au moyen d'apostilles en marge ou de renvois à la fin de l'acte, immédiatement avant la formule de clôture.
Les ajouts, les suppressions, renvois ou apostilles qui ne sont pas conformes aux règles du présent article sont considérés comme ne faisant pas partie de l'acte authentique.
Le notaire et les parties apposent leur paraphe en regard de chaque modification.
Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité, les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance manifeste, de même que les erreurs d'écriture ou de calcul, qui n'emportent aucune altération de la volonté des parties.
Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après la formule de clôture et les signatures. Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte.
Le notaire en atteste l'authenticité avec son sceau et sa signature.
A défaut d'observer les alinéas 2 et 3, les rectifications sont réputées non écrites.
Les différents feuillets d'un même acte, ainsi que les pièces justificatives qui sont mentionnées dans l'acte, doivent être réunis en un seul document et former un tout.
L'acte notarié ne revêt pas la forme authentique:
L'acte notarié reçu par un notaire inhabile au sens de l'article 36 alinéas 1, 2 et 4 ou en violation des articles 79 alinéa 2 1er paragraphe, 88 alinéa 2 et 89 alinéa 2 peut être annulé judiciairement dans les deux ans qui suivent l'instrumentation sur requête de l'une des parties à l'acte ou de ses ayants droit.
Sans égard à la validité de l'acte, la violation d'une prescription de forme engage la responsabilité disciplinaire du notaire.
… *
La forme authentique est néanmoins considérée comme observée:
La partie à l'acte est celle qui, par ses déclarations, entend s'obliger ou acquérir un droit.
Les parties doivent assister personnellement à l'instrumentation ou s'y faire représenter.
Le représentant agit selon une procuration produite ou à produire. Cette dernière est soumise aux formes prévues par le droit fédéral.
Lorsque le représentant agit pour une personne dont l'exercice des droits civils est restreint en vertu du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, il produit la décision le désignant. *
La procuration ou l'autorisation est annexée à l'acte en original ou sous forme de copie authentifiée.
Demeurent réservés les cas de représentation légale.
Le concours de témoins n'est nécessaire que dans les cas où l'exige la loi.
Ne peuvent être témoins:
Le traducteur et l'interprète peuvent assister le notaire dans l'exercice de ses fonctions.
Ils doivent satisfaire aux mêmes exigences de capacité que les témoins.
Le notaire doit s'assurer, de façon appropriée, de la compétence de ces assistants et les rendre attentifs aux obligations qui leur incombent.
Le notaire fait lecture de l'acte aux comparants ou le leur donne à lire en sa présence et s'assure de la lecture.
Lecture faite, les comparants attestent que l'acte contient l'expression de leur volonté et le signent avec le notaire.
Si un comparant déclare ne pouvoir signer, le notaire fait mention de ce fait dans l'acte et en indique la cause; en ce cas, le notaire instrumente l'acte en présence de deux témoins qui le signent avec les comparants et le notaire.
Si les dispositions essentielles de l'acte authentique en sont formellement séparées dans un document distinct auquel l'acte renvoie, ces dispositions ne sont valablement instrumentées que si les formalités des alinéas 1 à 3 sont observées. Le notaire doit attester de ce fait dans l'acte.
L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.
Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment.
La forme du serment est arrêtée par le règlement du Conseil d'Etat.
Si un comparant ne peut ni entendre la lecture de l'acte ni le lire lui-même, un traducteur lui en donne connaissance en présence du notaire.
Le comparant déclare ensuite au notaire qu'il a pris connaissance de l'acte et que ce dernier contient l'expression de sa volonté.
Si un comparant ne peut pas parler, le traducteur certifie par sa signature que le comparant a pris connaissance de l'acte et qu'il l'approuve.
Pour le surplus, il est procédé conformément à l'article 90.
Sous réserve des dispositions légales contraires, notamment les articles 501 et 502 du code civil suisse, les personnes qui concourent à l'acte doivent être présentes pendant toute la durée de l'instrumentation.
La lecture et la signature de l'acte se suivent sans interruption, en présence de tous les comparants.
La légalisation de signatures est régie par la loi d'application du code civil suisse.
L'authentification d'une copie consiste pour le notaire à certifier que la copie est conforme au document qui lui est présenté; si la copie ne contient qu'un extrait du document, ce fait sera mentionné.
L'attestation mentionne le caractère de la pièce (original, expédition, copie déjà authentifiée ou non) si cela ne ressort pas de la copie.
Toute constatation de la date d'un acte sous seing privé est apposée sur cet acte et mentionne le lieu et la date de la constatation ainsi que le nom de la personne qui l'a requise.
La constatation d'un fait contient une description précise du fait et indique le lieu, la date et, au besoin, l'heure de la constatation; elle mentionne en outre l'identité de l'auteur de la requête.
Si la constatation porte sur un immeuble, celui-ci sera désigné avec précision.
Le notaire chargé d'attester les décisions d'une assemblée assiste personnellement à l'assemblée.
L'acte authentique relatif à une assemblée mentionne:
Le notaire signe le procès-verbal avec le président et le secrétaire de l'assemblée.
L'acte authentique relatif à l'assemblée peut être dressé postérieurement à la tenue de celle-ci; le notaire constate ce fait dans l'acte.
S'il n'est tenu qu'un procès-verbal de l'assemblée en la forme authentique, le notaire le mentionne dans l'acte.
Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie lorsque le notaire est chargé d'attester les décisions du conseil d'administration.
Les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration peuvent être valablement instrumentés à distance. Le règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités de l'instrumentation à distance.
Les répertoires que le notaire doit tenir des authentifications qu'il a exécutées constituent des actes authentiques.
Le notaire tient les répertoires suivants:
N'est pas inscrite au répertoire des actes en brevet la copie certifiée conforme délivrée à l'administration ou celle dont l'original reste en mains du notaire.
Les répertoires sont tenus sur papier libre de format A4 et reliés.
La tenue en la forme électronique est autorisée, pour autant que chaque inscription soit signée conformément aux exigences de la loi.
Les répertoires contiennent:
En outre, le notaire mentionne dans le répertoire prescrit:
Pour le surplus, le règlement du Conseil d'Etat arrête les prescriptions quant à la forme et au contenu des répertoires.
Sitôt l'instrumentation terminée, le notaire numérote l'acte par ordre chronologique, l'inscrit de manière ininterrompue dans le répertoire prescrit et signe l'inscription.
Les légalisations de signatures, les authentifications de copies et les constats apposés sur plusieurs exemplaires du même document font l'objet d'une seule inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés.
Aucune opération en rapport avec un acte authentique ne doit être faite avant l'inscription de l'acte dans le répertoire prescrit.
L'inscription fait preuve de l'acte en cas de perte de l'original.
Le notaire conserve la minute des actes délivrés en expédition; il garde copie authentifiée des actes délivrés en brevet.
Il conserve en annexe à la minute et à la copie de l'acte en brevet toutes les pièces justificatives mentionnées dans l'acte en original ou en copie.
Si un document lui est confié pour en assurer la conservation, il établit un acte de dépôt contenant une description sommaire du document; copie de cet acte est annexée au document déposé.
Les répertoires, minutes, copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes sont une propriété publique confiée aux soins du notaire.
Ils sont conservés de manière appropriée. L'archivage électronique des actes authentiques est réservé aux conditions fixées par le règlement.
Le règlement du Conseil d'Etat arrête les modalités de conservation.
Le notaire ne peut se dessaisir de la minute ou des documents qui y sont annexés si ce n'est en vue de sa production au registre foncier ou à l'office d'enregistrement.
Par ailleurs, il s'en dessaisit sur décision de l'autorité de surveillance ou du juge.
Avant de se dessaisir de la minute, le notaire établit une expédition qu'il substitue à la minute jusqu'à réintégration de celle-ci; cette expédition mentionne la date et la personne à laquelle la minute est remise.
L'auteur d'un testament peut toujours en retirer la minute; la déclaration de retrait fait l'objet d'un constat authentique qui remplace le testament.
L'expédition est le titre délivré pour faire preuve des droits ou des obligations conférés ou des faits constatés dans un acte.
Elle consiste en une copie authentifiée de la minute et porte la désignation d'expédition.
Les modifications et les rectifications apportées à l'original sont introduites dans le corps de l'expédition si le moyen de reproduction le permet; pour le surplus, les formes prévues pour les modifications et les rectifications s'appliquent aux expéditions.
Il peut être fait des expéditions partielles désignées comme telles.
Les documents annexés à la minute sont joints ou reproduits à la suite de l'expédition sous forme de copies authentifiées, dans la mesure où cela est requis en vue de l'utilisation de l'expédition ou prescrit par d'autres dispositions.
Seul peut délivrer l'expédition d'un acte le notaire qui en a signé la minute ou le notaire liquidateur.
L'archiviste cantonal délivre, au besoin avec le soutien du service en charge du registre foncier, les copies conformes des actes déposés auprès des Archives de l'Etat du Valais, à l'exception des obligations hypothécaires au porteur. *
En principe, le notaire délivre une première expédition à toutes les personnes auxquelles l'acte confère des droits ou des obligations; toutefois, en matière de titre de créance, il ne peut être délivré qu'une expédition au(x) créancier(s).
En matière de testament ou de pacte successoral, il n'est délivré d'expédition qu'au disposant ou aux contractants.
L'expédition fait mention de l'enregistrement et, le cas échéant, de l'inscription au registre foncier.
Le notaire mentionne sur chaque expédition la personne à qui elle est délivrée.
Il note sur la minute la délivrance de chaque expédition avec le nom du destinataire et la date de la remise.
Le notaire peut délivrer d'autres expéditions à condition qu'un intérêt digne de protection soit rendu vraisemblable et qu'aucun abus ne soit à craindre.
Si l'expédition constitue un titre de créance, une autre expédition ne peut être délivrée que sur ordonnance judiciaire; la nouvelle expédition indique qu'elle est un titre de remplacement.
Les dispositions concernant les papiers-valeurs sont réservées.
Toute personne faisant état du titre de notaire sans y être légitimée est passible d'une amende.
La compétence en première instance relève du département.
Le jugement peut être publié.
Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique sans réserve dès son entrée en vigueur.
Le brevet et l'autorisation d'exercer délivrés selon l'ancien droit restent acquis, sous réserve des articles 115 et 116.
Un acte dressé par un notaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi est un acte authentique s'il remplit les conditions de validité fixées par l'ancien droit ou par la présente loi.
Le notaire stagiaire dont le stage a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est soumis à l'ancien droit.
Le notaire doit contracter une assurance responsabilité civile et déposer des sûretés satisfaisant aux exigences de l'article 19 dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le notaire doit:
L'inobservation des dispositions régissant l'exercice du notariat est jugée selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'infraction; si la présente loi prévoit une sanction plus légère, elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier la loi sur le notariat du 15 mai 1942.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de la limite d'âge est différée de trois ans.
Les admissions au stage décidées avant l’entrée en vigueur de cette modification demeurent soumises à l’ancien droit.
Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période transitoire de 5 ans pour réussir l'examen.
Les instructions transmises aux candidats ayant commencé leur stage avant l'entrée en vigueur de la modification de l'article 12 alinéa 5 restent valables pour ceux-ci.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 15.12.2004 | 01.01.2006 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 2/2005, 46/2005 |
| 09.11.2006 | 01.07.2007 | Art. 40 al. 3, b) | modifié | BO/Abl. 48/2006, 22/2007 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 6 al. 2 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 56 al. 1 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 56 al. 2 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 56 al. 3 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 56 al. 4 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 57 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 58 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Art. 85 al. 4 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| 15.11.2013 | 01.03.2014 | Art. 13 al. 4 | modifié | BO/Abl. 48/2013, 9/2014 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. 11 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. 12 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. 12 al. 3 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. 13 al. 3 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Titre T1 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. T1-1 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 09.09.2021 | 07.01.2022 | Art. T1-2 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 3 al. 3 | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 4 al. 3 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 4 al. 4 | abrogé | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 5 al. 1 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 12 al. 5 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 17 al. 1 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 17 al. 1, d) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 17 al. 1, dbis) | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 18 al. 1 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 18 al. 2 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 22 al. 1, d) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 23 al. 3 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 23 al. 3, a) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 23 al. 3, b) | abrogé | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 23a | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 23b | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 26 al. 1, a) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 26 al. 2 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 42 al. 1 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 42 al. 2 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 42 al. 5 | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 43 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 46 al. 2 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 54a | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 59 al. 1, d) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 59 al. 1, e) | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 61 al. 1, d) | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 61 al. 1, e) | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 87 al. 4 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 107 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. 107 al. 2 | modifié | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Titre T2 | introduit | RO/AGS-124 |
| 15.06.2023 | 01.01.2024 | Art. T2-1 | introduit | RO/AGS-124 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 15.12.2004 | 01.01.2006 | première version | BO/Abl. 2/2005, 46/2005 |
| Art. 3 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 3 al. 3 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 4 al. 3 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 4 al. 4 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | RO/AGS-124 |
| Art. 5 al. 1 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 6 al. 2 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 11 al. 1, b) | 09.09.2021 | 07.01.2022 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. 12 al. 1 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. 12 al. 3 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. 12 al. 5 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 13 al. 3 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | modifié | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. 13 al. 4 | 15.11.2013 | 01.03.2014 | modifié | BO/Abl. 48/2013, 9/2014 |
| Art. 17 al. 1 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 17 al. 1, d) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 17 al. 1, dbis) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 18 al. 1 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 18 al. 2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 22 al. 1, d) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 23 al. 3 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 23 al. 3, a) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 23 al. 3, b) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | abrogé | RO/AGS-124 |
| Art. 23a | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 23b | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 26 al. 1, a) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 26 al. 2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 40 al. 3, b) | 09.11.2006 | 01.07.2007 | modifié | BO/Abl. 48/2006, 22/2007 |
| Art. 42 al. 1 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 42 al. 2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 42 al. 5 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 43 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 46 al. 2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 54a | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 56 al. 1 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 56 al. 2 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | modifié | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 56 al. 3 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 56 al. 4 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 57 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 58 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 59 al. 1, d) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 59 al. 1, e) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 61 al. 1, d) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 61 al. 1, e) | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. 85 al. 4 | 11.02.2009 | 01.01.2011 | abrogé | BO/Abl. 13/2009, 26/2010 |
| Art. 87 al. 4 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 107 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | titre modifié | RO/AGS-124 |
| Art. 107 al. 2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | modifié | RO/AGS-124 |
| Titre T1 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. T1-1 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Art. T1-2 | 09.09.2021 | 07.01.2022 | introduit | RO/AGS 2022-005, 2022-006 |
| Titre T2 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |
| Art. T2-1 | 15.06.2023 | 01.01.2024 | introduit | RO/AGS-124 |