270.1
vu l'article 46 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale;
vu le code de procédure civile suisse (CPC);
vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
Sous réserve des prescriptions de droit fédéral, la présente loi fixe la compétence matérielle des autorités chargées de connaître des affaires civiles et pourvoit à l'application du code de procédure civile suisse.
Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Justice, de la loi d'application du code civil suisse, de la loi sur le travail et de la législation spéciale.
Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
Le juge de commune est compétent pour:
Demeurent réservées les compétences:
Le tribunal de district connaît des affaires civiles et statue sur les requêtes de mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une compétence à une autre autorité.
En outre, le tribunal de district:
Le Tribunal cantonal connaît:
Dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, un juge cantonal unique est compétent:
En outre, le Tribunal cantonal statue en matière d'arbitrage dans les cas prévus à l'article 356 alinéa 1 du code de procédure civile suisse.
L'autorité compétente au sens de l'article 343 alinéa 3 du code de procédure civile suisse est la police cantonale.
Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français, sauf devant le juge de commune où la langue du siège prévaut.
Le juge de commune et le tribunal de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège.
Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions ou jugements en allemand ou en français, en principe dans la langue utilisée par l'autorité de première instance ou celle ressortant de l'écriture introductive d'instance.
Les autorités chargées de rendre la justice en matière civile délibèrent à huis clos.
La police municipale ou, à défaut, la police cantonale est compétente, sur appel de l'ayant droit ou mandat du tribunal de police, pour constater et instruire la violation d'une mise à ban (art. 258 CPC).
Elle dénonce l'auteur au tribunal de police qui applique le code de procédure pénale suisse et la loi d'application du code de procédure pénale suisse.
Le droit cantonal traitant de la procédure civile est adapté comme il suit:
Dans les affaires civiles, l'Etat avance les frais de la médiation pour les parties qui ne disposent pas des moyens nécessaires et lorsque l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation.
Le Conseil d'Etat réglemente les dispositions nécessaires à l'exécution de l'alinéa qui précède. Il fixe notamment l'indemnité horaire du médiateur dans les cas d'assistance financière, désigne l'autorité compétente pour le financement des prestations accordées et règle leur remboursement lorsque la situation économique de la partie assistée s'est améliorée.
La loi concernant l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes du 19 juin 1996 est modifiée.
La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978 est modifiée.
La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 est modifiée.
La loi sur les communes du 5 février 2004 est modifiée.
La loi sur le notariat du 15 décembre 2004 est modifiée.
La loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 3 janvier 1991 est modifiée.
La loi sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006 est modifiée.
L'ordonnance pour l'introduction du registre foncier en Valais du 19 décembre 1919 est modifiée.
La loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 20 juin 1996 est modifiée.
Le règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 20 février 1985 est modifié.
La loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 11 février 2005 est modifiée.
L'ordonnance sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du 13 février 1951 est modifiée.
La loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 est modifiée.
L'ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie du 13 mars 1996 est modifiée.
La loi sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 est modifiée.
L'ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse du 9 mai 2001 est modifiée.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier:
Les dispositions transitoires du code de procédure civile suisse s'appliquent par analogie à la présente loi, à l'exception des règles de compétence matérielle qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application du code de procédure civile suisse.
Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien code de procédure civile cantonale.
La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 11.02.2009 | 01.01.2011 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 26/2010 |
| 15.11.2013 | 01.06.2014 | Art. 9a | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |
| 15.11.2013 | 01.06.2014 | Titre T1 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |
| 15.11.2013 | 01.06.2014 | Art. T1-1 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |
| 11.11.2016 | 01.01.2018 | Art. 8a | introduit | BO/Abl. 49/2016, 49/2017 |
| 16.11.2023 | 01.01.2025 | Art. 3 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2024-095 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 11.02.2009 | 01.01.2011 | première version | BO/Abl. 26/2010 |
| Art. 3 al. 1, b) | 16.11.2023 | 01.01.2025 | modifié | RO/AGS 2024-095 |
| Art. 8a | 11.11.2016 | 01.01.2018 | introduit | BO/Abl. 49/2016, 49/2017 |
| Art. 9a | 15.11.2013 | 01.06.2014 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |
| Titre T1 | 15.11.2013 | 01.06.2014 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |
| Art. T1-1 | 15.11.2013 | 01.06.2014 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 14/2014 |