415.100
vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;
vu la loi sur le sport du 14 septembre 2012;
sur la proposition du département en charge de la sécurité, des institutions et du sport,
L'office du sport (ci-après: l'office) représente, au niveau cantonal, la porte d'entrée pour le sport.
Toutes demandes relatives au sport et aux activités physiques et sportives lui sont adressées.
Ne sont pas concernées les demandes portant sur l'éducation physique, celles-ci ressortant au domaine scolaire.
L'office peut concevoir et gérer une plateforme informatique cantonale du sport.
Celle-ci comprend notamment:
La plateforme est financée par le budget de l'office et par le Fonds du sport.
L'Etat veille à promouvoir l'engagement de bénévoles lors de manifestations et d'activités sportives.
L'office s'assure que les bénévoles disposent, lors de leur engagement, d'une formation suffisante garantissant leur efficacité.
Dans la mesure où les règles relatives à la protection des données sont respectées, l'office peut soutenir la création de plateformes interactives permettant aux organisateurs de manifestations sportives de faire appel à des bénévoles.
Après déduction des subventions fédérales et des contributions des participants, l'Etat prend à sa charge les frais relatifs à la formation de base et à la formation continue des moniteurs valaisans et des experts J+S valaisans, soit notamment:
Le Conseil d'Etat décide de la rémunération des experts et des intervenants.
L'office collabore, dans la mesure de ses moyens, notamment:
L'office peut collaborer à l'organisation de cours de formation et de perfectionnement destinés aux moniteurs du sport des adultes, du sport des aînés et du sport handicap. Les frais relatifs à ces formations, ou une partie de ceux-ci, peuvent être pris en charge par l'Etat, par analogie à l'article 4.
Les aides financières annuelles et ponctuelles allouées par le Fonds du sport, ainsi que leurs conditions d'octroi, sont régies par le règlement sur le Fonds du sport.
Sur proposition de l'office et du service en charge du tourisme, l'Etat tient un inventaire des manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale qui sont organisés sur le territoire cantonal ou qui pourraient l'être.
Cet inventaire est régulièrement mis à jour.
L'organisation des manifestations et événements sportifs d'envergure nationale ou internationale incombe en priorité aux associations sportives cantonales, aux collectivités publiques locales, voire aux groupements ou associations privés.
L'Etat joue un rôle:
Dans la mesure de ses disponibilités, l'office participe au comité d'organisation des grandes manifestations ou des grands événements sportifs d'envergure nationale ou internationale, en qualité de représentant de l'Etat.
L'office publie, sur le site internet de l'Etat du Valais, une carte interactive des infrastructures et installations sportives cantonales, intercommunales et communales existantes sur le territoire cantonal.
Les communes collaborent à la mise en œuvre de la carte interactive. Elles contribuent au recensement des infrastructures et installations sportives sur leur territoire ainsi qu'à la mise à jour régulière des données.
Les infrastructures et installations sportives d'importance nationale sont déterminées par le droit fédéral.
Elles sont également considérées comme d'importance cantonale si elles remplissent les critères prévus par la loi et l'ordonnance.
Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par l'Etat au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre a de la loi sur le sport une infrastructure ou une installation sportive qui:
Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 22 alinéa 2 lettre c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à disposition, à des tarifs préférentiels:
Correspond, de par son caractère pérenne, à un besoin objectif admis par la région et par l'Etat au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre a de la loi sur le sport, une infrastructure ou une installation sportive qui:
Une infrastructure ou une installation sportive est adaptée aux missions de formation dans le domaine du sport au sens de l'article 23 alinéa 1 lettre c de la loi sur le sport dans la mesure où elle est/sera notamment mise à disposition, à des tarifs préférentiels:
Les soutiens financiers qui peuvent être alloués par l'Etat sur la base de la loi sur le sport et de la présente ordonnance ne concernent que les infrastructures et installations sportives d'importance cantonale ou d'importance régionale de portée cantonale.
Dans l'examen du soutien financier apporté par l'Etat à la construction et à la rénovation des infrastructures et installations sportives d'importance cantonale ou d'importance régionale de portée cantonale, seuls sont pris en considération, dans la mesure où ils n'excèdent pas les standards usuels, les coûts liés:
Sont notamment exclus de la prise en charge les coûts relatifs aux buvettes, aux restaurants, aux loges, aux places de parc, à l'achat et à la location de terrains et aux voies d'accès.
Dans la détermination du taux de participation financière, l'Etat favorise les projets respectueux de l'environnement. Il tient également compte des subventions allouées par d'autres autorités étatiques ou paraétatiques.
Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.
Exceptionnellement, l'Etat peut participer aux frais de fonctionnement d'une infrastructure ou d'une installation sportive d'importance cantonale ayant des difficultés financières avérées, non liées à des carences de gestion.
Chaque situation fait l'objet d'une étude détaillée et d'une décision particulière.
Dans tous les cas, le soutien est limité dans le temps et assorti de conditions strictes, notamment en matière d'assainissement et de poursuite de l'activité sportive.
Pour le surplus, la législation sur les subventions est applicable.
Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes et l'octroi des soutiens financiers sont arrêtés sur la base des critères suivants:
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 18.04.2018 | 01.01.2018 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 17/2018 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 18.04.2018 | 01.01.2018 | première version | BO/Abl. 17/2018 |