419.106

Règlement général concernant les formations complémentaires

du 16.06.2004 (état 02.08.2004)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

vu la loi sur la Haute Ecole Pédagogique du 4 octobre 1996;

vu l'ordonnance concernant l'admission et la formation initiale à la Haute École Pédagogique du 14 août 2002;

sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport (DECS),

arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

Le règlement fixe les modalités générales régissant les formations complémentaires (ci-après: formation).

Il arrête:

1. les procédures décisionnelles relatives à la mise sur pied et à la conduite opérationnelle des formations;
2. les dispositions concernant le personnel enseignant;
3. les dispositions concernant les frais de formation et le financement.

Pour chaque formation, la commission cantonale de formation complémentaire (CCFC) composée de représentants des Services de l'enseignement et de la formation tertiaire ainsi que de la HEP-VS:

1. édicte les normes spécifiques, soumises à l'approbation du chef du DECS concernant la durée des études, les critères d'admission et les conditions d'obtention du titre ou du certificat;
2. approuve les plans d'études, les budgets et les comptes soumis par les groupes stratégiques respectifs;
3. propose au DECS la délivrance des titres et des diplômes.

Art. 2 Définition

L'offre de formation complémentaire s'adresse, en règle générale, à l'enseignant titulaire d'un diplôme de formation initiale reconnu par la CDIP ou par le canton du Valais.

La formation complémentaire vise l'obtention:

1. d'un titre reconnu par la CDIP;
2. d'un titre ou certificat reconnu par le canton du Valais.

Art. 3 Égalité

Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 4 Limitation d'admissions

La CCFC peut édicter des mesures nécessaires à la régulation du nombre de participants.

Art. 5 Responsabilité de la formation

Les formations sont placées sous la responsabilité de la HEP-VS. Celle-ci peut attribuer la conduite de modules spécifiques à d'autres partenaires de formation.

Sur la base des budgets et des comptes approuvés par la CCFC, la HEP-VS assure la gestion financière des formations complémentaires.

Art. 6 Organisation des cours

Dans la mesure des possibilités, les cours sont organisés en dehors du temps d'enseignement du candidat.

2 Conduite stratégique

Art. 7 Commission stratégique

Pour toute formation complémentaire, une commission stratégique (CS) ad hoc est instituée par la CCFC.

Cette commission se compose de cinq membres au moins:

1. un membre de la CCFC, président;
2. le responsable de formation;
3. un (ou deux, selon la formation) membre(s) désigné(s) par les associations professionnelles;
4. un inspecteur;
5. un formateur.

La commission stratégique prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les directives cantonales concernant les indemnités et le remboursement des dépenses s'appliquent aux membres de la CS sauf si leur cahier des charges stipule ce type d'activité.

Art. 8 Tâches de la commission

La commission stratégique assume notamment les tâches suivantes:

1. définir les plans d'études, les modalités de mise en oeuvre, les budgets et les comptes et les soumet pour approbation à la CCFC;
2. organiser l'ensemble de la procédure d'admission;
3. décider des admissions;
4. veiller à l'application des plans d'études;
5. s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs d'évaluation et de certification;
6. établir, à l'intention de la CCFC, la liste des participants répondant aux conditions d'obtention du titre ou du certificat.

3 Conduite opérationnelle

Art. 9 Direction de la formation

La direction de la HEP-VS assume la gestion des formations.

Elle peut déléguer cette tâche.

Art. 10 Responsable de la formation

Un formateur désigné par la direction de la HEP-VS exerce la fonction de responsable de formation.

Le responsable de formation assume notamment les tâches suivantes:

1. planifier la formation dans le respect des directives de la HEP;
2. mettre en oeuvre les plans d'études;
3. organiser cas échéant la formation pratique;
4. veiller à l'application des directives concernant l'évaluation;
5. proposer à la direction de la HEP-VS l'engagement des formateurs.

Art. 11 Personnel enseignant

Les formateurs, engagés par la direction de la HEP, sont choisis parmi:

1. des membres du personnel de la HEP-VS affectés à une mission limitée dans le temps;
2. des personnes extérieures à la HEP-VS sous contrat à durée déterminée.

4 Frais et financement

Art. 12 Frais d'inscription

La CCFC décide des frais d'inscription perçus, en règle générale, auprès des participants.

La HEP-Vs est chargée de l'encaissement des frais.

Art. 13 Remplacements

Les participants peuvent bénéficier d'un congé non payé.

Les éventuels frais de remplacement sont pris en charge par l'Etat.

Art. 14 Autres frais

Les frais tels qu'hébergement, subsistance, déplacements, matériel et moyens d'enseignement, sont assumés par les participants.

Art. 15 Financement

Le financement de la formation est porté au budget du Service de la formation tertiaire.

5 Dispositions diverses

Art. 16 Voies de droit

Les décisions relevant de l'application du présent règlement peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'instance qui a pris la décision, dans les 30 jours dès leur communication.

Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du DECS, dans les 30 jours dès leur communication. Celui-ci décide en dernière instance.

Art. 17 Disposition transitoire

Les formations initiées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont conduites à terme selon les dispositions et directives qui les ont régies.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 2 août 2004.

Egress

RCV BO/Abl. 30/2004

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
16.06.2004	02.08.2004	Acte législatif	première version	BO/Abl. 30/2004

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	16.06.2004	02.08.2004	première version	BO/Abl. 30/2004