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451.353

Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Feegletscher Nord", commune de Saas-Fee

du 19.09.2018 (état 11.09.2020)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

vu l’ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance nationale du 28 octobre 1992 (objet numéro 1154);

vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998;

vu l'ordonnance cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 20 septembre 2000;

vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT);

vu la loi concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu la loi cantonale sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011;

vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998;

vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la législation cantonale d’application;

vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et son ordonnance du 24 novembre 1993;

vu la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996 et son ordonnance du 19 novembre 2008;

vu l’information publique dans le Bulletin officiel du 13 février 2015, ainsi que la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 22 avril 2016;

vu la procédure de consultation de juillet 2016;

sur la proposition du Département en charge de l'environnement,

décide:

Annexes

Art. 1 Site protégé

La zone alluviale d’importance nationale "Feegletscher Nord" située sur le territoire de la commune de Saas-Fee, est déclarée site naturel protégé. Le périmètre figure sur le plan à l’échelle 1:5'000 joint en annexe à la présente décision. Le secteur situé aujourd’hui encore sous le glacier de Fee sera, à la fonte du glacier, ajouté au site protégé "Feegletscher Nord" au sens de l’inventaire des zones alluviales.

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature d’importance nationale dans le plan d'affectation de zones de la commune de Saas-Fee.

La présente décision sera intégrée au Règlement Communal des Constructions (RCC) de la commune de Saas-Fee.

Art. 2 Buts

La protection de ce site a pour buts:

  1. la conservation du système de la zone alluviale et de la dynamique naturelle de l’eau;
  2. la protection, la promotion et la conservation de ce paysage naturel, la diversité de ses habitats et son développement non perturbé;
  3. la protection et la conservation de la diversité de la flore et de la faune;
  4. le maintien de la succession naturelle des communautés végétales avec leurs différents degrés de développement;
  5. l’empêchement d’effets nuisibles de toutes natures;
  6. l’information de la population sur les buts et les valeurs de la protection des zones alluviales;
  7. la conservation du paysage pour l’usage intacte de la nature et du paysage et le délassement de la population;
  8. la conservation des formes typiques des surfaces (escarpements et arêtes des moraines, écoulement libre, plaines sableuses, stries, rifts et polis glaciaires).

Art. 3 Mise en valeur et gestion

Le service compétent prend les mesures nécessaires pour la conservation, l’entretien et la restauration du site protégé. Dans ce but, il peut établir des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans le site protégé sont interdites toutes les activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l’encontre des buts de protection, notamment:

  1. constructions et installations de toutes natures, sous réserve des articles 6 et 8;
  2. la modification du paysage et du site par des nivellements et le dépôt de matériel;
  3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d’eau ou par l’apport de substance nuisibles;
  4. des modifications du lit de la rivière allant à l’encontre des buts de protection;
  5. l’utilisation à des fins touristiques et de loisir du lac glaciaire et des autres ressources en eau de l’objet;
  6. l’épandage d’engrais naturel ou artificiel, le purinage et les traitements chimiques;
  7. le déversement d’eaux usées;
  8. le brûlage;
  9. le camping;
  10. la baignade;
  11. le dépôt de matériel ou de déchets;
  12. le parcours hivernal avec des skis, des raquettes à neige ou avec des véhicules de toutes sortes est réglé à l'article 6;
  13. la pénétration avec des véhicules motorisés de tous genres;
  14. l’apport de revêtement en dur sur les routes, chemin et sentiers;
  15. le prélèvement de gravier, de pierres ou de sable sous réserve de l’article 5;
  16. les atteintes à la faune et à la flore;
  17. l’introduction d’espèces animales ou végétales;
  18. la cueillette des plantes;
  19. la capture des animaux;
  20. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);
  21. la pâture, à l’exception des surfaces mentionnées à l’article 7.

Art. 5 Extraction de gravier

Pour des raisons de sécurité, l’accès au lac glaciaire et le prélèvement de gravier, pierres et sable peut être accordé, si des personnes ou des biens de valeurs sont menacés par l’accumulation de matériel dans le lit du ruisseau ou l’instabilité des berges, ou exceptionnellement pour restaurer la dynamique naturelle de la zone alluviale, pour autant que le service compétent est favorable à l’intervention.

Le service compétent est à informer préalablement au sujet d‘interventions et de remise en état prévues, de même que de travaux de déblaiement, de restauration et de sécurisation après des orages doivent être communiqués immédiatement.

Art. 6 Utilisation à des fins touristiques

Une utilisation extensive à des fins touristiques et de loisir reste assurée, notamment:

  1. l’entretien, la réparation et le renouvellement du téléphérique de Spielboden;
  2. le remplacement du téléphérique de Spielboden moyennant l’installation de nouveaux câbles;
  3. le maintien et l‘exploitation du restaurant "Gletschergrotte" y compris l’accès;
  4. la descente à ski sur les routes d‘accès au restaurant "Gletschergrotte" et sur l'itinéraire de descente indiqué sur la carte ci-jointe;
  5. l’utilisation des itinéraires de chemins de randonnée hivernale à pied et à raquette homologués, en raquettes à neige ou à ski de randonnée;
  6. l’utilisation des sentiers pédestres homologués;
  7. l’accès et utilisation des voies d'escalade existantes.

L’agrandissement de l’infrastructure touristique, sous réserve de la conformité avec les buts de protection, requiert une consultation du service compétent.

Art. 7 Exploitation agricole, chasse et pêche

La fauche et le pacage estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail sont autorisés dans le secteur "Hinter den Zäunen" / "Gand", au nord de la forêt primaire de mélèzes.

Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la législation y relative.

Art. 8 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par le service compétent pour la conservation, l’entretien et la revitalisation du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.

Une dérogation aux buts de protection est autorisée uniquement pour des projets directement liés à l’endroit et servant à la protection des personnes et des biens contre les dangers naturels.

Art. 9 Surveillance

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au service compétent toute infraction à la présente décision.

Art. 10 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.

Egress

RCV RO/AGS 2018-056

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
19.09.2018 31.08.2018 Acte législatif première version RO/AGS 2018-056
02.09.2020 11.09.2020 Art. 4 al. 1, l) modifié RO/AGS 2020-064
02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-064
02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-064
02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-064
02.09.2020 11.09.2020 Art. 6 al. 1, g) introduit RO/AGS 2020-064
02.09.2020 11.09.2020 Annexe 1 Contenu modifié RO/AGS 2020-064

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 19.09.2018 31.08.2018 première version RO/AGS 2018-056
Art. 4 al. 1, l) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064
Art. 6 al. 1, d) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064
Art. 6 al. 1, e) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064
Art. 6 al. 1, f) 02.09.2020 11.09.2020 modifié RO/AGS 2020-064
Art. 6 al. 1, g) 02.09.2020 11.09.2020 introduit RO/AGS 2020-064
Annexe 1 02.09.2020 11.09.2020 Contenu modifié RO/AGS 2020-064