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540.1

Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels

(LPIEN)

du 18.11.1977 (état 01.01.2025)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu la nécessité d'adopter les moyens de protection contre l'incendie et les éléments naturels aux conditions sociales, techniques et économiques actuelles;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 * Généralités

La présente loi traite de l'ensemble des mesures propres à prévenir et à combattre les incendies et autres événements dangereux ainsi que les dangers consécutifs au déchaînement des éléments naturels.

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPex). *

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 2 * Tâches et compétences de la commune municipale

Les communes municipales sont responsables de l'application de la présente loi sur leur territoire.

La police du feu est exercée par le conseil municipal qui en charge plus spécialement la commission du feu.

Les attributions de l'Etat sont réservées en matière de surveillance et de coordination.

Art. 3 * Tâches et compétences des autorités cantonales

Les tâches de l'Etat sont exercées par le Conseil d'Etat, par le département chargé de la police du feu (ci-après: département), et par le service en charge du domaine du feu (ci-après: le service).

Le règlement d'application fixe les compétences du département et du service.

L'Etat recherche la collaboration des compagnies d'assurances contre l'incendie et celle de la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers et de ses associations régionales. La fédération et les associations reçoivent des subventions annuelles dans la mesure où elles accomplissent les tâches et se soumettent aux conditions prévues dans le règlement d'application.

Art. 4 * Inspecteurs et instructeurs

Le Conseil d'Etat nomme l'inspecteur cantonal, les inspecteurs régionaux, les instructeurs chefs, les instructeurs sapeurs-pompiers et les aspirants.

Les nominations sont faites pour la durée de quatre ans ou de la période administrative en cours, aux conditions fixées dans le règlement d'application et pour l'accomplissement des tâches qui y sont prévues.

Art. 5 * Règlement communal et commission du feu

Le conseil municipal élabore le règlement communal en la matière, le présente à l'assemblée primaire ou au conseil général pour délibération et décision, et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

Le conseil municipal nomme, pour la durée de la période administrative, une commission du feu et un chargé de sécurité dont il contrôle les activités conformément aux prescriptions du règlement d'application.

Le commandant du corps de sapeurs-pompiers et le chargé de sécurité font partie d'office de la commission du feu.

2 Mesures préventives contre les incendies

Art. 6 Principes généraux *

Le service conseille les communes municipales et les particuliers en matière de prévention et de lutte contre le feu; le service encourage l'information systématique de la population. *

Chacun est responsable, dans le cadre de ses activités, des mesures propres à prévenir les incendies notamment en ce qui concerne:

  1. l'entretien des propriétés, la construction des bâtiments, les installations électriques, de chauffage et de défense incendie;
  2. l'exploitation des établissements présentant des risques spéciaux;
  3. le transport, l'entreposage et l'emploi de produits inflammables, explosifs ou toxiques.

Le Conseil d'Etat arrête, par voie d'ordonnance, les prescriptions techniques applicables pour la prévention contre les incendies ainsi que les moyens d'information systématique de la population et la collaboration avec les autres instances compétentes. *

Lorsque les circonstances l'exigent, par exemple en période de sécheresse, le département interdit ou limite, par publication dans le Bulletin officiel et par lettre adressée aux autorités communales concernées, l'usage de feux ou de feux d'artifice en plein air sur tout ou partie du territoire cantonal. *

Dans les limites fixées par le droit fédéral, les communes municipales sont compétentes pour fixer des mesures spéciales d'entretien des propriétés, notamment en ce qui concerne l'élimination des herbes sèches. *

Art. 7 Equipement de première intervention

Les propriétaires d'immeubles locatifs, commerciaux ou industriels, d'hôtels, pensionnats, instituts, écoles, hôpitaux, homes, ateliers pour handicapés, fabriques ou autres établissements similaires, locaux recevant du public, dépôts, chantiers de construction, doivent les équiper et les adapter, à leurs frais, avec des installations et du matériel nécessaires à la lutte contre le feu et à la sécurité des personnes. *

Il leur incombe de former leur personnel ou leurs locataires à la manipulation des installations et appareils de défense ainsi qu'aux procédures d'évacuation prévues. *

Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête: *

  1. l'équipement de première intervention et les mesures de protection nécessaires pour chaque type d'immeuble (habitat, exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; immeuble mixte) compte tenu de son importance et de sa destination propre;
  2. le contrôle et l'entretien des immeubles, notamment la fréquence et les buts des contrôles, la procédure de remise en état et les conséquences d'une inexécution.

Art. 8 Inspection des bâtiments

La commission du feu, ou tel organisme qu'elle désigne, inspecte périodiquement les bâtiments et leurs abords ainsi que leur équipement de lutte contre le feu.

Elle adresse un rapport d'inspection à l'administration communale et au service.

Le service est compétent pour édicter des directives et des instructions en vue de garantir une inspection uniforme des bâtiments. *

Art. 9 Inspections spéciales

Pendant les travaux de construction d'immeubles, avant leur mise en exploitation ou lorsque des circonstances particulières le justifient, les inspections sont dirigées par l'inspecteur cantonal.

Les résultats de l'inspection sont consignés dans un rapport adressé à la commune et aux propriétaires intéressés.

D'entente avec l'ICF, le chargé de sécurité communal peut diriger de telles inspections.

Art. 10 * Contrôle, entretien et nettoyage des cheminées et dispositifs de chauffage

Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispositifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habilités.

Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obligatoire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage concessionné ou par des professionnels des branches concernées pour les brûleurs, selon des modalités précisées par une ordonnance du Conseil d'Etat et sous le contrôle du département.

Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête les prescriptions nécessaires concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées. L'ordonnance règle, en particulier:

  1. les différences entre brûleur et canal de fumée;
  2. l'organisation du service de ramonage;
  3. la délégation des contrôles des installations de combustion à certains corps de métiers spécialisés dont les qualifications sont à agréer par le département;
  4. l'octroi et le retrait des concessions;
  5. les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi que du propriétaire et du locataire de l'objet;
  6. la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des défauts constatés;
  7. la procédure.

3 Constructions *

Art. 11 * Prescriptions de sécurité a) Préavis du service et de la commission communale du feu

A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des transformations partielles, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi ou transformé sans que le service n'ait donné son préavis sous le rapport de l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de lutte contre le feu ainsi que des installations de sécurité pour les personnes.

Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission communale du feu.

L'emplacement et la nature des bâtiments doivent permettre d'assurer l'évacuation rapide de la totalité des occupants de l'immeuble.

Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les constructions.

Art. 12 * b) Bâtiments recevant ou hébergeant du public

Lorsque les mesures de protection et de défense incendie ne sont pas ou plus respectées dans les constructions et locaux recevant ou hébergeant du public, l'autorité compétente en matière de police du feu doit prescrire les mesures appropriées et fixe au propriétaire un délai raisonnable pour rétablir un état conforme au droit.

Si les défauts ne sont pas supprimés dans le délai fixé, l'autorité compétente en matière de police du feu en informe le service qui peut, d'entente avec les organes locaux responsables, ordonner l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter le bâtiment et/ou les installations.

4 Défense contre l'incendie et les éléments naturels *

Art. 14 * Organisation

La défense contre l'incendie et les éléments naturels est organisée par les communes municipales sous la surveillance du département.

Les communes municipales respectent au minimum les prescriptions prévues dans le règlement d'application.

Art. 14a * Alarme

La réception (No 118 et autres installations d'alarme) et la transmission de l'alarme aux sapeurs-pompiers sont assurées en permanence par la centrale d'engagement désignée par décision du Conseil d'Etat.

Art. 15 Missions de la défense contre l'incendie et les éléments naturels *

La défense contre l'incendie et les éléments naturels est chargée: *

  1. du sauvetage des personnes, des animaux, des biens mobiliers et immobiliers ainsi que de la protection de l'environnement;
  2. des mesures propres à empêcher la propagation du feu et à enrayer les effets des accidents chimiques;
  3. de l'extinction du feu;
  4. de la police sur les lieux du sinistre;
  5. de la protection contre les dégâts causés par l'eau et les éléments naturels;
  6. de la garde des objets sauvés, jusqu'à ce qu'ils soient placés en lieu sûr;
  7. de l'assistance technique.

Elle peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en temps d'orage, de tempête, et d'ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d'accidents.

Dans l'exercice de sa mission, le service de défense contre l'incendie et les éléments naturels veille à limiter les nuisances sur l'environnement. *

Art. 16 Circonstances graves

Dans certaines circonstances graves, telles qu'accidents de la circulation, accidents chimiques, dangers et cas d'avalanches, inondations, tremblements de terre et éboulements, le personnel chargé de la défense contre l'incendie et les éléments naturels peut également être mobilisé sur l'ordre de l'autorité communale ou du Conseil d'Etat afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. *

Art. 17 Obligations des communes municipales *

Les communes municipales sont tenues, à leurs frais: *

  1. d'organiser, d'équiper et d'entretenir, selon les besoins, un détachement de première intervention ou un corps de sapeurs-pompiers;
  2. d'organiser des cours et des exercices pratiques pour sapeurs-pompiers conformément aux directives du service et d'ordonner l'envoi de personnes qualifiées aux cours cantonaux;
  3. de mettre à la disposition des sapeurs-pompiers les moyens et le matériel nécessaires;
  4. d'assurer dans les agglomérations les réserves d'eau et autres produits d'extinction et les installations nécessaires à la lutte contre le feu.

Art. 18 * Collaboration intercommunale et corps de sapeurs-pompiers d'établissements

Les communes municipales peuvent collaborer dans l'organisation et la direction d'un corps de sapeurs-pompiers, désigner un chargé de sécurité intercommunal et, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, organiser en commun un corps de sapeurs-pompiers.

Si une commune municipale ne peut manifestement pas accomplir elle-même les tâches légales prescrites ou n'y parvient qu'à des frais disproportionnés, en particulier en raison d'effectifs insuffisants ou pour la protection de hameaux éloignés et proches d'une commune voisine, le Conseil d'Etat peut prescrire une collaboration intercommunale, le cas échéant, des groupes de sapeurs-pompiers à tâches multiples ou un corps intercommunal.

Les établissements présentant des risques spéciaux peuvent être appelés, sur décision du Conseil d'Etat, à créer des corps de sapeurs-pompiers d'établissements. Le règlement d'application arrête les dispositions minimales nécessaires d'organisation des corps de sapeurs-pompiers d'établissements reconnus.

Art. 19 * Centre de secours incendie et cellules d'intervention renforcées

Le Conseil d'Etat crée, en accord avec les communes municipales intéressées, des centres de secours incendie régionaux (ci-après: CSI) organisés, en principe, conformément aux directives de la coordination suisse des sapeurs-pompiers.

De plus, le Conseil d'Etat peut, aux conditions mentionnées dans le règlement d'application, créer des cellules d'intervention renforcées et leur attribuer des moyens supplémentaires.

Art. 20 Entraide intercommunale

Sur demande de la centrale d'alarme ou du chef d'intervention, le CSI doit intervenir immédiatement. *

La commune sinistrée peut demander la collaboration d'autres CSI et d'autres corps de sapeurs-pompiers; cette collaboration est obligatoire. *

Les frais découlant de l'entraide intercommunale sont à la charge de la commune sinistrée; ils sont calculés selon les tarifs établis annuellement par le service, d'entente avec la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers. Demeurent réservés d'autres clés de répartition et d'autres tarifs selon convention entre les communes municipales intéressées et les établissements. *

… *

5 Service du feu *

Art. 21 * Principe

Les hommes et les femmes servent dans le corps de sapeurs-pompiers de leur commune de domicile à titre volontaire.

La commune municipale peut, par voie réglementaire, déterminer si et selon quels principes les femmes et les hommes domiciliés dans la commune sont astreints au service du feu.

Art. 22 * Organisation

La commune municipale peut incorporer dans ce service des personnes âgées de 20 à 50 ans. Sur une base volontaire, l'incorporation est possible dès l'âge de 18 ans et au-delà de 50 ans. *

Le service du feu doit être accompli personnellement; une suppléance est exclue.

Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu.

Lors de l'incorporation, l'autorité communale compétente tient compte des nécessités ainsi que des circonstances et capacités personnelles et professionnelles.

Les membres du service du feu peuvent être tenus de suivre des cours d'instruction complémentaire et d'assumer des fonctions de cadres.

Art. 23 * Contribution de remplacement

Les communes municipales ayant opté pour le système du service obligatoire peuvent, par voie réglementaire, obliger les personnes astreintes, qui ne sont pas engagées dans le service actif, à s'acquitter d'une contribution de remplacement.

La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de la personne assujettie. Elle ne doit pas excéder 100 francs par année et par personne et sera fixée par une procédure de taxation simplifiée.

Les femmes enceintes seules, les personnes seules qui ont la charge d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 18 ans révolus ou qui ont la charge d'une personne vivant en ménage commun et nécessitant des soins et secours ainsi que les malades et les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médicale, sont exemptés de payer la contribution de remplacement.

Pour les couples vivant en ménage commun, il ne sera perçu qu'une seule contribution de remplacement.

La commune municipale peut, par voie réglementaire, exonérer d'autres personnes du paiement de la contribution de remplacement.

Art. 24 * Exemption de service

Sont exemptés du service du feu, en cas de service obligatoire:

  1. les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 18 ans révolus;
  2. l'un des membres du couple, lorsque l'autre effectue un service actif et pour autant qu'ils vivent tous deux en ménage commun;
  3. les malades et les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médicale;
  4. les personnes désignées par le règlement communal, qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service du feu;
  5. d'autres personnes désignées facultativement par le règlement communal.

Art. 25 * Affectation de la contribution de remplacement

La contribution de remplacement est encaissée par les communes municipales et affectée exclusivement au service du feu.

Art. 26 * Solde et indemnités

Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d'intervention a le droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. Cette dernière n'est pas due si l'employeur est légalement tenu de payer le salaire.

Si des personnes ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile pour des raisons de service, elles ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite et au logement gratuit ou, le cas échéant, à une indemnité correspondante. De même, lors de services commandés, les personnes ont droit au remboursement des frais de déplacement.

Le conseil municipal fixe le montant de la solde, de l'allocation pour perte de gain et de l'indemnité pour la subsistance, le logement et les déplacements.

Art. 27 * Droit de réquisition

Lors de sinistres, si les moyens d'intervention publics sont insuffisants et que les moyens privés ne peuvent être obtenus d'une autre manière à des conditions acceptables, les communes municipales peuvent se procurer, par voie de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances. En cas de nécessité, l'engagement de chauffeurs et pilotes sera requis.

Le droit de réquisition est régi conformément aux dispositions correspondantes de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx). *

Art. 28 Auxiliaires civils

Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie est tenu d'alerter immédiatement le poste d'alarme d'incendie ainsi que les personnes que menace le sinistre.

Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers les personnes présentes ont l'obligation de coopérer aux actions de secours et à l'extinction du feu. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé.

Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers.

6 Instruction

Art. 29 Cours, exercices et rapports

Des cours, des exercices et des rapports sont organisés conformément aux directives de l'ICF ainsi qu'aux recommandations des coordinations suisse et valaisanne des sapeurs-pompiers pour instruire les membres des corps de sapeurs-pompiers locaux et d'établissements.

Des exercices communs entre corps de sapeurs-pompiers voisins et centres de secours peuvent être organisés.

Art. 30 Cours

Les personnes nouvellement incorporées participent à un cours régional d'introduction de trois à cinq jours.

L'organisation des cours de base, de promotion et de perfectionnement est fixée par le règlement d'application. *

… *

Des cours volontaires peuvent être organisés pour les membres des corps de sapeurs-pompiers.

Art. 31 Exercices

Les personnes incorporées doivent être convoquées chaque année à des exercices. *

Art. 32 Rapports

Des rapports peuvent être organisés chaque année; les présidents de commissions du feu ainsi que les commandants y assistent obligatoirement. *

Art. 33 Compétences *

Le service instruit: *

  1. les personnes nouvellement incorporées;
  2. les instructeurs;
  3. les présidents des commissions du feu et les chargés de sécurité;
  4. les commandants;
  5. les officiers;
  6. les sous-officiers;
  7. les spécialistes.

Dans le cadre des cours qu'il organise, le service supporte les frais suivants: *

  1. la solde, les allocations pour perte de gain, les déplacements, le logement et la pension des instructeurs;
  2. la solde, le logement et la pension des participants;
  3. les fournitures de cours et de matériel d'instruction;
  4. la location des locaux nécessaires à l'instruction.

Les communes municipales et les établissements supportent les allocations pour perte de gain et les déplacements des participants qu'ils délèguent. *

Les officiers et sous-officiers, avec la collaboration du service, instruisent les autres membres des corps de sapeurs-pompiers. *

Pour les cours communaux et d'établissements, le service supporte la solde, les allocations pour perte de gain, les déplacements, le logement et la pension des instructeurs. *

Les communes municipales et les établissements supportent les autres frais. *

Art. 34 Avancement - Révocation

L'avancement intervient compte tenu des aptitudes et des années de service.

L'avancement est, en outre, subordonné à la fréquentation préalable, couronnée de succès, d'un cours cantonal:

  1. de chef de groupe pour être sous-officier;
  2. d'officier 1 pour être officier;
  3. d'officier 2 pour être commandant.

Les sous-officiers sont nommés par la commission du feu sur proposition du commandant et dans les établissements par la direction de l'établissement.

Les officiers sont nommés par le conseil municipal sur proposition de la commission du feu, respectivement par la direction de l'établissement sur proposition de l'état-major du corps de sapeurs-pompiers de l'établissement. *

Le commandant qui doit faire preuve de la formation requise est nommé par le conseil municipal, respectivement par la direction de l'établissement, une fois entendus les responsables du service. *

La révocation d'un sapeur-pompier ou d'un sous-officier est de la compétence de la commission du feu, sous réserve de recours au conseil municipal dans les 30 jours. *

La révocation d'un officier et d'un commandant est de la compétence du conseil municipal, respectivement de la direction de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 45. *

7 Equipement, matériel et installations

Art. 35 Equipement et matériel a) Canton

Le service, en collaboration avec la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers, édicte des prescriptions uniformes pour les équipements et le matériel servant exclusivement aux corps de sapeurs-pompiers.

Des directives peuvent être données pour les équipements et le matériel qui ne sont employés qu'à titre subsidiaire par le service du feu.

Le Conseil d'Etat peut, la commune concernée entendue, déclarer obligatoire le matériel nécessaire aux CSI A et B ainsi qu'aux cellules d'intervention renforcées (CIR). Sur décision du Conseil d'Etat ou du département, le service, en collaboration avec la Fédération valaisanne des sapeurs-pompiers, acquiert ce matériel dont le coût se répartit comme il suit: *

  1. 80 pour cent à la charge du service;
  2. 20 pour cent à la charge de la commune CSI ou de la commune CIR.

Dans le cadre de la restructuration des services du feu, le service attribue aux communes municipales des moyens de première intervention. Les coûts sont répartis comme il suit: *

  1. 80 pour cent à la charge du service;
  2. 20 pour cent à la charge de la commune municipale.

Art. 35a * Frais de fonctionnement

Le service participe aux frais de fonctionnement annuels des CSI A, B et C, prévus par le règlement d'application, par le versement d'un forfait annuel, selon une directive établie par le département.

Art. 36 b) Communes et établissements

Les communes et établissements se procurent les équipements personnels prescrits pour les membres de leurs corps, de même que le matériel d'alarme, de prévention et d'intervention obligatoire.

Ils doivent construire les locaux nécessaires à l'entreposage du matériel des corps de sapeurs-pompiers.

8 Frais d'intervention, subventions et contributions

Art. 37 Frais d'intervention

Les dépenses occasionnées par l'intervention des sapeurs-pompiers sont à la charge des communes municipales qui peuvent en réclamer le montant:

  1. à celui qui est condamné pénalement comme auteur ou instigateur du sinistre ou comme complice;
  2. à celui qui, sans être condamné pénalement, a causé le sinistre par négligence grave.

Lors d'incendies de véhicules automobiles, d'épanchements d'hydrocarbures ou d'autres matières polluantes ou dangereuses, les frais d'intervention sont à la charge de celui qui est la cause de l'intervention. *

Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes municipales des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts ou lors de circonstances graves au sens de l'article 16, une partie des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide. *

Le règlement d'application arrête les dispositions sur la détermination des frais et leur répartition entre plusieurs communes municipales. *

Art. 38 Subventions

L'Etat accorde, dans les limites des disponibilités financières du service, des subventions aux communes municipales pour des achats de matériel et des travaux d'installations propres à prévenir les incendies et à lutter contre le feu. *

… *

Le choix du matériel et la nature des travaux doivent au préalable avoir été approuvés par le service. *

Il ne sera pas accordé de subventions aux administrations fédérales, ni aux établissements et industries importants occupant plus de 50 personnes en permanence dans l'ensemble de leurs locaux.

Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance: *

  1. le taux des subventions en faveur des communes municipales, compris entre 10 et 60 pour cent et échelonné selon l'objet;
  2. les frais pouvant être facturés, la restitution de subventions détournées de leur affectation, la prescription et la procédure.
  3. …

Art. 38a * Réserve de la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 39 Contributions des compagnies d'assurances contre l'incendie

Les compagnies d'assurances contre l'incendie contribuent aux frais de protection contre le feu par le versement d'une taxe annuelle à un fonds cantonal géré par le département des finances et de l'économie. *

Le Conseil d'Etat détermine cette taxe sur la base des statistiques annuelles fournies par les compagnies et après les avoir entendues. *

Ces versements sont utilisés exclusivement pour le service du feu et ils assurent l'autonomie financière du service. *

9 Assurances

Art. 40 Assurance maladies et accidents

La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils contre les maladies et les accidents résultant du service du feu.

Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers.

Art. 41 Assurance RC

La commune municipale pourvoit à ses frais à l'assurance responsabilité civile des chefs d'intervention, des sapeurs-pompiers et des auxiliaires civils. *

10 Mesures pénales et disciplinaires *

Art. 42 Peines et autorités compétentes

Les infractions à la présente loi et aux décisions d'exécution qui en découlent constituent des contraventions passibles d'une amende de 20'000 francs au plus. *

Le département est compétent pour la répression de ces infractions. *

Le juge de district ou le ministère public est compétent pour la répression des autres infractions. *

… *

Art. 43 * Procédure

Le département statue selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives, le code de procédure pénale suisse étant toutefois réservé pour les mesures de contrainte. *

… *

Art. 45 * Sanctions disciplinaires

Pendant l'exécution d'un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des sanctions suivantes:

  1. le rappel à l'ordre;
  2. le renvoi de la place d'exercice ou du lieu du sinistre;
  3. la suppression de la solde;
  4. l'amende jusqu'à 80 francs;
  5. l'exclusion du corps des sapeurs-pompiers.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant ou du chef de détachement, sous réserve de recours au conseil municipal qui statue en dernière instance. Lorsque plusieurs communes se sont regroupées, la compétence et la procédure de recours sont réglées dans la convention de collaboration qui les régit. *

La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique. En première instance toutefois, si la situation de fait paraît clairement établie, la sanction disciplinaire peut être prononcée sans audition préalable du contrevenant qui peut former réclamation au sens des articles 34a et suivants LPJA.

11 Procédure et recours

Art. 47

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables du 6 octobre 1976 (LPJA).

12 Dispositions finales

Art. 48 * Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions utiles en vue de l'application uniforme de la présente loi et élaborera, notamment:

  1. les ordonnances prévues par la présente loi;
  2. un règlement d'application;
  3. un règlement type à l'intention des communes municipales.

Art. 49 Abrogations

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et de son règlement d'application, toutes les dispositions contraires à celles-ci sont abrogées, notamment:

  1. la loi sur la police du feu et sur l'organisation des corps de sapeurs-pompiers du 19 mai 1911;
  2. le décret concernant les assurances complémentaires en faveur des sapeurs-pompiers et l'assurance de leurs aides occasionnels du 20 novembre 1929;
  3. le règlement fixant les détails des assurances des sapeurs-pompiers et des auxiliaires civils du 31 décembre 1929;
  4. le règlement sur la police du feu, sur la fabrication, le transport et l'emploi des matières explosives et inflammables du 10 mai 1938;
  5. l'arrêté du 31 décembre 1940 complétant les dispositions du règlement sur la police du feu, relatives aux installations électriques du 10 mai 1938;
  6. l'arrêté concernant l'usage et la vente des feux d'artifices du 22 juillet 1943;
  7. l'arrêté concernant les tirs à l'occasion de la fête de la Sainte-Barbe du 26 novembre 1943;
  8. l'ordonnance concernant la construction, la transformation et l'utilisation des installations à carburant liquide du 31 mars 1948;
  9. l'arrêté sur le contrôle obligatoire des pompes à moteur du 31 décembre 1955;
  10. le règlement concernant la nomination et la solde du personnel d'instruction des sapeurs-pompiers du 5 février 1963;
  11. l'arrêté concernant la participation de l'Etat aux dépenses occasionnées parla lutte contre le feu du 8 octobre 1965;
  12. l'arrêté fixant les distances de construction en matière de police du feu du 15 mai 1968;
  13. l'arrêté sur le service de ramonage du 1er octobre 1969;
  14. l'arrêté concernant la nomination et la solde du personnel instructeur du 1er juillet 1970.

Art. 50 Entrée en vigueur

La présente loi sera soumise à la votation populaire.

T1 Disposition transitoire de la modification du 19.05.1999 *

Art. T1-1 *

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon le nouveau droit.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances et règlements prévus par la présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux dispositions de la présente loi, les ordonnances et règlements du Conseil d'Etat.

A l'exception des communes municipales ayant opté pour le système de l'impôt d'affectation, les règlements communaux adoptés en vertu du décret du 20 juin 1996 conservent leur validité lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

T2 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2014 *

Art. T2-1 *

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent acte législatif se poursuivent selon l'ancien droit.

Egress

RCV RO/AGS 1978 f 103, d 85, 1979 f 103 | d 103

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
18.11.1977 01.07.1979 Acte législatif première version RO/AGS 1978 f 103, d 85, 1979 f 103 | d 103
13.11.1995 01.05.1996 Art. 38a introduit RO/AGS 1996 f 54. 485 | d 55, 492
08.02.1996 01.01.1997 Titre 3 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
08.02.1996 01.01.1997 Art. 11 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
08.02.1996 01.01.1997 Art. 12 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
08.02.1996 01.01.1997 Art. 13 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
19.05.1999 01.01.2000 Art. 1 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 2 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 3 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 4 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 5 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 2, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3, a) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3, b) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 8 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 10 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Titre 3 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 11 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 12 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Titre 4 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 14 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 14a introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 titre modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, d) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, e) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, g) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 titre modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 18 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 19 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 4 abrogé BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Titre 5 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 21 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 22 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 23 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 24 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 25 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 26 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 27 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 30 al. 3 abrogé BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 titre modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, d) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, e) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, f) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, g) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 6 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, c) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 6 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 7 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 35a introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, a) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, b) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, c) introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Titre 10 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 43 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 45 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 46 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. 48 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Titre T1 introduit BO/Abl. 27/1999
19.05.1999 01.01.2000 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 27/1999
16.09.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2004, 3/2005
16.09.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 5 introduit BO/Abl. 41/2004, 3/2005
15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, a) modifié BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, b) modifié BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, c) abrogé BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.02.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2013, 52/2013
12.03.2014 01.01.2015 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014
13.11.2014 01.05.2015 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 4 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 43 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 44 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 45 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. 46 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Titre T2 introduit BO/Abl. 51/2014, 16/2015
13.11.2014 01.05.2015 Art. T2-1 introduit BO/Abl. 51/2014, 16/2015
10.11.2016 01.01.2018 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016, 34/2017
14.12.2017 01.05.2018 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
14.12.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
14.12.2017 01.05.2018 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
14.11.2024 01.01.2025 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2024-147

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 18.11.1977 01.07.1979 première version RO/AGS 1978 f 103, d 85, 1979 f 103 | d 103
Art. 1 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 1 al. 2 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013, 52/2013
Art. 1 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 2 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 3 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 4 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 5 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 6 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 6 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 6 al. 2, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 6 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 6 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 6 al. 4 16.09.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 41/2004, 3/2005
Art. 6 al. 4 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
Art. 6 al. 5 16.09.2004 01.01.2005 introduit BO/Abl. 41/2004, 3/2005
Art. 7 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 7 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 7 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 7 al. 3, a) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 7 al. 3, b) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 8 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 10 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Titre 3 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
Titre 3 19.05.1999 01.01.2000 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
Art. 11 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
Art. 11 19.05.1999 01.01.2000 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
Art. 12 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
Art. 12 19.05.1999 01.01.2000 remis en vigueur BO/Abl. 27/1999
Art. 13 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535 | d 84, 543
Titre 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 14 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 14a 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 15 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, d) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, e) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 1, g) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 15 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 16 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 17 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 17 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 17 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 17 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 17 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 18 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 19 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 20 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 20 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 20 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 20 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 abrogé BO/Abl. 27/1999
Titre 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 21 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 22 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 22 al. 1 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
Art. 23 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 24 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 25 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 26 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 27 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 27 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 30 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 30 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 abrogé BO/Abl. 27/1999
Art. 31 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 32 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, d) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, e) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, f) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 1, g) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 33 al. 6 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 2, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 2, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 2, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 6 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 34 al. 7 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 35 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 35 al. 3, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 35 al. 3, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 35 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 35a 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 37 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 37 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 37 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 37 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 37 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 38 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 5, a) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 5, a) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 38 al. 5, b) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 5, b) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 38 al. 5, c) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 38 al. 5, c) 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 38a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54. 485 | d 55, 492
Art. 39 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 39 al. 1 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014
Art. 39 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016, 34/2017
Art. 39 al. 1 14.11.2024 01.01.2025 modifié RO/AGS 2024-147
Art. 39 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 39 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. 41 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Titre 10 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 42 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 42 al. 1 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 42 al. 1 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018, 16/2018
Art. 42 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 42 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 42 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 42 al. 3 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 42 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999
Art. 42 al. 4 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 43 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 43 al. 1 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 43 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 44 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 45 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 45 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 46 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Art. 46 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. 48 19.05.1999 01.01.2000 révisé totalement BO/Abl. 27/1999
Titre T1 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Art. T1-1 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999
Titre T2 13.11.2014 01.05.2015 introduit BO/Abl. 51/2014, 16/2015
Art. T2-1 13.11.2014 01.05.2015 introduit BO/Abl. 51/2014, 16/2015