Lexipedia

641.800

Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP

du 12.03.2020 (état 01.01.2021)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997;

vu la décision du Grand Conseil du 11 mars 2016 concernant l’utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP;

sur proposition du Conseil d'Etat,

décide:

Art. 1 Affectation

La part cantonale à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est destinée à financer à long terme les coûts directs d’infrastructure et les coûts indirects occasionnés à la collectivité par ce trafic.

Elle est comptabilisée comme suit dans le compte de l'Etat:

  1. 75 pour cent pour la réduction des charges liées au secteur routier;
  2. 10 pour cent pour la réduction des charges du trafic régional et des transports;
  3. 3 pour cent pour la réduction des charges liées à la circulation routière et à la police;
  4. 10 pour cent pour la réduction des charges dans le domaine de l'agriculture et des autres secteurs économiques y relatifs;
  5. 2 pour cent en compensation des charges liées aux coûts indirects et figurant au ménage financier général de l'Etat.

Le Conseil d’Etat arrête les modalités d’attribution de ces recettes. Il prévoit que celles-ci servent exclusivement à couvrir les charges des secteurs mentionnés à l’alinéa 2, à l’exception des coûts de fonctionnement des services de l’Etat.

Art. 2 Comptabilisation et présentation

 Les montants affectés (recettes et dépenses) sont identifiés spécialement dans les services concernés et font l’objet d’une présentation spécifique lors de la publication du budget et du compte.

Un financement spécial, au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, enregistre l’excédent de revenus ou de charges annuel.

Egress

RCV RO/AGS 2020-028

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
12.03.2020 01.01.2021 Acte législatif première version RO/AGS 2020-028

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 12.03.2020 01.01.2021 première version RO/AGS 2020-028