Selon l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, le Grand Conseil adopte le concept cantonal de développement territorial par voie de décision, en prenant en compte les études de base, les plans sectoriels et les tendances existantes.
701.102
Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial
du 11.09.2014 (état 01.01.2015)
Préambule
vu l'article 75 de la Constitution fédérale;
vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;
vu les articles 31, 42 alinéa 4, 49 alinéa 2 et 54 alinéa 1 lettre a de la Constitution cantonale;
vu l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décide:
Art. 1 Généralités
Art. 2 Contenu
Le concept cantonal de développement territorial correspond au volet stratégique de la planification directrice cantonale.
Il comprend:
- les principes directeurs du développement territorial qui déterminent les orientations stratégiques globales pour toutes les activités du canton ayant des effets sur l'organisation du territoire;
- le développement spatial souhaité du canton;
- la stratégie de développement territorial qui fixe des objectifs d'aménagement du territoire afin de parvenir au développement spatial souhaité pour les domaines thématiques suivants: agriculture, forêt, paysage et nature; tourisme et loisirs; urbanisation; transports et mobilité; approvisionnement et infrastructures.
Art. 3 Principes directeurs du développement territorial
Les principes directeurs du développement territorial sont les suivants:
- développer les espaces constituant le territoire valaisan de manière différenciée, complémentaire et solidaire;
- valoriser et préserver le cadre de vie et les ressources naturelles de manière équilibrée;
- renforcer la connexion et l'ouverture vers l'extérieur;
- promouvoir les coopérations à l'échelle supra-communale.
Art. 4 Développement spatial souhaité du canton
Le développement spatial souhaité du canton présente les tendances et la volonté d'aménagement du canton pour ses cinq espaces fonctionnels:
- l'espace urbain, dont les centres et les périphéries sont complémentaires et étroitement interconnectés par les transports publics, est le moteur du développement économique du canton et se caractérise par une mixité des fonctions d'habitat, d'emploi et d'achat. Son urbanisation est dense et de qualité. Les centres urbains constituent des noeuds de transport et des centres d'approvisionnement pour l'ensemble du canton;
- l'espace multifonctionnel dans la plaine du Rhône remplit les fonctions agricoles, d'habitat, d'économie, de protection contre les crues, de loisirs ainsi que de protection de la nature et du paysage. Les zones bâties sont compactes et clairement délimitées afin de laisser de grands espaces ouverts pour l'agriculture intensive et de préserver des espaces pour la nature et le délassement;
- l'espace des coteaux et vallées latérales se caractérise par des villages aux centres compacts s'inscrivant dans des paysages cultivés traditionnels. Un approvisionnement suffisant en biens et services de base ainsi qu'une bonne desserte permettent le maintien des habitants et le développement de l'économie locale. Cette dernière s'appuie sur les entreprises artisanales et sur la complémentarité entre le tourisme extensif et le tourisme intensif lié notamment à l'offre des stations d'hiver;
- l'espace touristique alpin, avec son paysage montagneux comme capital de base, concerne les domaines skiables de renommée internationale dont les logements ainsi que les infrastructures sportives, culturelles et de loisirs sont utilisées toute l'année par les habitants et les touristes. Les centres présentent une bonne qualité architecturale et sont bien desservis par les transports en commun à partir de la plaine;
- l'espace nature et paysage, composé par des paysages montagneux uniques et des vallées préservées, habitées ou non, est protégé et mis en valeur. Il est principalement utilisé pour le tourisme doux et joue un rôle important pour l'image du canton.
Art. 5 Stratégie de développement territorial
La stratégie de développement territorial comprend les objectifs d'aménagement du territoire pour les cinq domaines thématiques suivants:
- agriculture, forêt, paysage et nature:
| 1. | créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée et compétitive, | ||
| 2. | conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône, | ||
| 3. | maintenir la diversité des biotopes et renforcer le réseau écologique, | ||
| 4. | préserver les paysages naturels et culturels, | ||
| 5. | renforcer les fonctions protectrices, productives, biologiques et sociales de la forêt, | ||
| 6. | préserver et renaturer les eaux de surface; | ||
- tourisme et loisirs:
| 1. | développer le tourisme dans une approche intégrée, | ||
| 2. | encourager la compétitivité internationale des centres touristiques alpins, | ||
| 3. | viser une qualité élevée de l'urbanisation et de l'architecture dans les centres touristiques, | ||
| 4. | renforcer des formes innovantes d'hébergement touristique, | ||
| 5. | viser une collaboration au-delà des frontières communales, régionales, cantonales et nationales dans le domaine du tourisme, | ||
| 6. | renforcer le secteur touristique dans une complémentarité extensif/intensif dans les espaces ruraux en valorisant le patrimoine naturel, paysager et culturel, | ||
| 7. | mettre en place une offre variée de types de mobilités de loisirs; | ||
- urbanisation:
| 1. | maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les villages et les communes, | ||
| 2. | renforcer les pôles de développement économique et d'innovation dans les espaces urbains, | ||
| 3. | encourager un habitat et une urbanisation de haute qualité, | ||
| 4. | agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée du sol et développer l'urbanisation vers l'intérieur, | ||
| 5. | viser des densités élevées de construction dans les lieux appropriés et valoriser en même temps les espaces publics, | ||
| 6. | délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agriculture et la nature, | ||
| 7. | coordonner l'urbanisation et les transports, | ||
| 8. | protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens culturels et l'environnement contre les dangers naturels ou techniques; | ||
- transport et mobilité:
| 1. | renforcer les connexions avec les espaces métropolitains suisses et européens, | ||
| 2. | assurer une desserte en transports sûre et performante de l'ensemble des communes valaisannes vers les centres, | ||
| 3. | mettre en place une offre en transports en commun performante, économique et respectueuse de l'environnement, | ||
| 4. | soutenir la mobilité combinée, | ||
| 5. | encourager la mobilité douce, en particulier dans les espaces urbains; | ||
- approvisionnement et infrastructures:
| 1. | créer des conditions favorables pour la production d'énergie indigène et renouvelable ainsi que pour la valorisation des rejets de chaleur, | ||
| 2. | réduire la consommation des ressources et des énergies, | ||
| 3. | optimiser les infrastructures d'approvisionnement et les infrastructures d'élimination des déchets, | ||
| 4. | favoriser une gestion intégrée de l'eau. | ||
Art. 6 Carte de synthèse
Le Conseil d'Etat élabore une carte de synthèse sur la base du concept cantonal du développement territorial.
Art. 7 Abrogation
La décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 octobre 1992 est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente décision n'est pas soumise à la votation populaire et le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.
Egress
RCV BO/Abl. 40/2014, 47/2014
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 11.09.2014 | 01.01.2015 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 40/2014, 47/2014 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 11.09.2014 | 01.01.2015 | première version | BO/Abl. 40/2014, 47/2014 |