710.1
vu les articles 6 et 31 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l'exception des expropriations régies par le droit fédéral.
Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation.
La législation en matière de réquisition est réservée.
L'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'intérêt public et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un bien mobilier ou immobilier, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits.
L'expropriation matérielle consiste en une restriction à la propriété ou à d'autres droits matériels qui équivaut à une expropriation.
Le droit d'exproprier ne peut être accordé que pour l'accomplissement de tâches d'intérêt public.
L'intérêt public est présumé notamment pour:
Le droit d'exproprier peut être conféré au canton, aux communes et aux autres collectivités et établissements de droit public et à des personnes de droit privé.
Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels, les droits résultant des rapports de voisinage, les droits personnels annotés des locataires ou des fermiers de l'immeuble à exproprier.
Ces droits peuvent être transférés, supprimés, restreints ou créés, soit définitivement, soit temporairement.
L'expropriation se limite à la cession d'un droit réel restreint ou d'un droit temporaire, si de cette manière le but de l'expropriation peut être atteint.
L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi ou une convention n'en dispose autrement. Le début et la durée de l'expropriation sont fixés dans la décision du Conseil d'Etat statuant sur la demande d'expropriation.
Les parties intégrantes et les parties accessoires d'un immeuble exproprié, susceptibles d'en être séparées sans frais disproportionnés, sont exceptées de l'expropriation:
Le droit d'expropriation ne peut être exercé que dans la mesure où il est nécessaire au but visé. Il s'étend en particulier:
L'exproprié peut demander l'expropriation totale ou élargie lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives.
Les excédents et les parcelles attenantes ainsi expropriés peuvent, si l'autorité compétente ne juge pas nécessaire de les incorporer au domaine public, être cédés à des tiers.
Lorsque l'expropriation d'une servitude foncière ne permet plus à l'exproprié d'utiliser le fonds dominant selon l'affectation que permettait cette servitude, il peut demander l'expropriation du fonds dominant.
Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
L'exproprié doit déposer sa demande d'extension auprès de la commission d'estimation. Si la commission admet la demande, elle procède à une double estimation et fixe l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale ou élargie. Dans les 20 jours dès l'entrée en force de la décision sur l'indemnité, l'exproprié doit indiquer s'il opte pour l'expropriation partielle, totale ou élargie, par déclaration écrite adressée au président du collège d'experts.
Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure à la moitié de la valeur de cette partie, l'expropriant peut exiger l'expropriation totale.
Lorsque, en cas d'expropriation d'une servitude foncière, l'indemnité à payer pour la dépréciation du fonds dominant est supérieure à la moitié de la valeur de ce fonds, l'expropriant peut exiger l'expropriation totale.
L'expropriant doit déposer sa demande d'extension auprès de la commission d'estimation. Si la commission admet la demande, elle procède à une double estimation et fixe l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale. Dans les 20 jours dès l'entrée en force de la décision sur l'indemnité, l'expropriant doit indiquer s'il opte pour l'expropriation partielle ou totale, par déclaration écrite adressée au président du collège d'experts.
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel restreint ou d'un droit personnel est tenu de laisser procéder aux mesures préparatoires nécessaires à l'exécution d'un ouvrage pouvant donner lieu à une expropriation.
Les actes préparatoires nécessaires à l'exécution d'un ouvrage pouvant donner lieu à expropriation, tels que passage, mesurage, piquetage, levé de plans, doivent faire l'objet d'un avis personnel au moins 20 jours avant d'être entrepris.
En outre, lorsque les actes préparatoires nécessitent des interventions plus importantes, tels que examen du sous-sol, pose de gabarits, abattage ou élagage d'arbres, les propriétaires concernés en sont informés par avis personnel au moins 20 jours avant d'être entrepris. En cas de refus, le Conseil d'Etat statue définitivement.
Les personnes de droit privé doivent requérir préalablement l'accord du Conseil d'Etat.
Le dommage résultant des actes préparatoires donne lieu à indemnité pleine et entière. A défaut d'entente entre les parties, cette indemnité est fixée par une commission d'estimation aux frais de l'expropriant.
L'expropriation n'a lieu que moyennant indemnité pleine et entière.
L'indemnité est payable en argent. L'expropriant et l'exproprié peuvent convenir d'un dédommagement en nature.
L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en nature lorsque l'expropriation met en péril l'exploitation économique d'une entreprise.
Le dédommagement en nature ne peut être imposé à l'exproprié que si ses intérêts et ceux des créanciers hypothécaires sont suffisamment garantis.
L'expropriant doit remplacer les ouvrages tels que clôtures, canalisations et voies d'accès compte tenu de leur état antérieur et aménager ceux que le nouvel état des lieux rend nécessaires.
L'indemnité comprend:
Il n'est dû aucune indemnité pour les droits et les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indemnité.
La date déterminante pour établir la valeur vénale est celle de la fixation de l'indemnité ou celle de la décision concernant la prise de possession anticipée.
L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité et de la vraisemblance de pouvoir mieux utiliser l'immeuble dans un délai raisonnable.
Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'ouvrage de l'expropriant, même en cas d'expropriation partielle.
L'estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant lors du dépôt du plan d'expropriation, usufruits et droits d'habitation exceptés, ainsi que des baux à loyer et à ferme annotés au registre foncier.
Si d'autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d'emption et de réméré, sont annotés au registre foncier, l'indemnité accordée aux ayants droit en conformité de l'article 17 est portée en déduction.
Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l'application des alinéas 1 et 2 peuvent exiger qu'il ne soit pas tenu compte, pour la fixation de la valeur vénale de l'immeuble, des droits inscrits ou annotés au registre foncier sans leur consentement.
Les titulaires de servitudes expropriées, à l'exception de l'usufruit et du droit d'habitation, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés pour le dommage résultant de la restriction ou de l'extinction de leurs droits, dans la mesure où l'article 16 alinéa 3 permet d'en tenir compte.
Les locataires ou fermiers dont les droits ne sont pas annotés au registre foncier peuvent exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l'extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l'introduction de la procédure d'expropriation.
Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières, d'usufruits et de droits d'habitation constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au droit civil, sur l'indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s'ils risquent d'être lésé dans leurs droits.
Les usufruitiers et les bénéficiaires de droit d'habitation peuvent demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de l'expropriation de la chose soumise à usufruit ou au droit d'habitation.
Pour l'obtention d'un droit d'exproprier, une demande motivée doit être déposée auprès du Conseil d'Etat.
Cette demande n'est pas nécessaire lorsque la législation spéciale prévoit une procédure d'approbation des plans conférant le droit d'exproprier.
La demande d'expropriation contient:
L'organe chargé de l'instruction peut exiger la production des plans détaillés ou des plans d'exécution lorsque l'octroi du droit d'expropriation en dépend, notamment si ces documents sont nécessaires à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Il peut aussi exiger des piquetages, gabarits, maquettes, etc., précisant l'étendue des droits à exproprier.
L'organe chargé de l'instruction examine si la demande satisfait aux exigences qui précèdent. Le cas échéant, il impartit au requérant un délai supplémentaire pour la compléter et l'avise en même temps que s'il n'y est pas donné suite, la demande est écartée.
L'organe chargé de l'instruction informe les personnes touchées par l'expropriation par avis personnel et par publication dans le Bulletin officiel que la demande d'expropriation et les documents y relatifs sont déposés publiquement pendant trente jours au secrétariat communal de la commune de situation de l'expropriation.
La publication et le dépôt public des plans peuvent être supprimés lorsque les personnes touchées par l'expropriation sont déterminées exactement.
Les avis mentionnent que les personnes touchées par l'expropriation peuvent faire opposition par écrit au Conseil d'Etat, dans les trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. L'opposition doit être motivée.
A partir du dépôt public des plans ou dès la notification de l'avis personnel à l'exproprié, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l'expropriation plus onéreuse ne sont plus autorisés sans le consentement de l'expropriant.
Moyennant production d'une déclaration de l'autorité communale attestant que les plans ont été déposés ou qu'un avis personnel a été notifié, l'expropriant doit demander d'en faire mention au registre foncier.
L'organe d'instruction peut convoquer les parties intéressées à une séance de conciliation.
Le Conseil d'Etat statue sur la demande d'expropriation et, à défaut d'entente, sur les oppositions. Il décide en même temps de l'étendue du droit d'exproprier.
La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès sa notification.
L'expropriant peut demander en tout temps au Conseil d'Etat l'autorisation de prendre possession anticipée de l'objet à exproprier, s'il prouve que la réalisation de l'oeuvre est d'une urgente nécessité. Cette mesure est exclue pour les bâtiments habités.
La prise de possession anticipée ne peut avoir lieu qu'une fois la décision d'expropriation entrée en force et après que la commission d'estimation ait pris les mesures conservatoires nécessaires à la fixation des indemnités.
L'expropriant est tenu d'indemniser pleinement le dommage résultant de la prise de possession anticipée.
Le délai d'enquête publique et d'opposition est réduit à 20 jours si la demande de prise de possession anticipée est formulée après l'échéance du délai prévu à l'article 21. *
La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les dix jours dès sa notification.
Dès l'entrée en force de la décision d'expropriation, les parties peuvent passer un accord écrit sur l'indemnité et les modalités.
L'entente sur l'indemnité ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communiquée au président du collège d'experts, qui la transmet avec son visa au registre foncier compétent.
Pour le surplus, les dispositions du chapitre 5 sur l'exécution de l'expropriation sont applicables.
A défaut de contrat, l'expropriant demande au président du collège d'experts l'ouverture de la procédure d'estimation.
Dans des cas particuliers, la procédure d'estimation peut être ajournée jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage avec le consentement de l'expropriant et de l'exproprié.
Le territoire du canton comprend trois arrondissements d'estimation, soit:
Un collège d'experts est constitué dans le canton. Il est composé de 45 membres, soit 15 par arrondissement, nommés par le Tribunal cantonal pour une période de quatre ans qui coïncide avec la période administrative.
Le Tribunal cantonal nomme le président et deux vice-présidents, qui forment le bureau du collège. Chaque arrondissement y est représenté.
Le département compétent gère les tâches administratives du bureau du collège.
Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des experts et prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour leur formation.
La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable aux experts.
L'organe d'instruction transmet la décision d'expropriation du Conseil d'Etat avec le dossier au président du bureau.
La commission d'estimation est composée de trois membres, issus du collège d'experts, soit d'un président et de deux membres nommés par le bureau.
Elle comprend au moins deux membres de l'arrondissement concerné.
Le bureau publie dans le Bulletin officiel la composition de la commission d'estimation. Les intéressés peuvent, dans un délai de dix jours, faire valoir les motifs de récusation.
Si tous les intéressés sont connus, la publication peut être remplacée par un avis personnel.
Les demandes de récusation sont adressées au bureau, qui tranche sans délai.
La commission d'estimation statue notamment:
Le bureau transmet le dossier d'expropriation au président de la commission.
Le président de la commission est tenu de suivre la procédure sans retard et en assume la direction. Il convoque la commission.
En cas d'empêchement majeur, le président est remplacé par l'un des membres de la commission.
Le président de la commission d'estimation convoque les parties par avis personnel au moins 15 jours à l'avance, en les informant qu'il sera procédé même si elles font défaut.
La commission ne peut siéger et délibérer que lorsque ses trois membres sont présents.
Il ne peut être dérogé à cette règle en cas d'empêchement de l'un de ses membres que pour les mesures d'instruction, notamment l'inspection des lieux.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
La commission établit d'office les faits. A cet effet, elle peut exiger des parties la production de moyens de preuve, consulter les registres publics et entendre des tiers à titre de renseignement. Les personnes sollicitées sont tenues de fournir les renseignements qui leur sont demandés.
La commission peut s'adjoindre exceptionnellement les services d'un consultant externe si l'estimation exige des connaissances spéciales.
La commission peut inviter les parties à formuler l'indemnité qu'elles entendent offrir ou obtenir.
Elle peut, avant ou après l'audition, ordonner un échange d'écritures entre les parties.
Elle n'est pas liée par les offres des parties.
La commission n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties.
La décision de la commission comprend notamment:
La décision est notifiée par lettre recommandée.
Pendant le délai de recours, l'exproprié peut consulter le dossier complet de la commission d'estimation.
Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure d'estimation est suspendue à l'égard de l'intéressé et il appartient à ce dernier d'ouvrir une action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi son droit n'est pas reconnu.
La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès sa notification.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous les réserves suivantes:
En cas de recours de l'expropriant uniquement, aucun frais ne peut être mis à charge de l'exproprié.
Les demandes d'indemnité peuvent encore être produites postérieurement à la procédure d'estimation:
Les demandes sont réputées irrecevable par forclusion lorsqu'elles n'ont pas été produites devant le président de la commission:
L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours suivant l'entrée en force de la décision d'estimation. L'indemnité porte intérêt dès le jour de l'échéance, au taux fixé par le Tribunal fédéral pour les expropriations fédérales.
En cas de prise de possession anticipée, l'intérêt est dû dès la décision du Conseil d'Etat statuant sur cette demande.
Lorsque l'emprise des surfaces expropriées ne peut pas être déterminée avec précision avant la fin des travaux, l'expropriant verse à l'exproprié au moins 80 pour cent de l'indemnité calculée sur la base des surfaces indiquées dans le plan d'expropriation, sous réserve d'un versement supplémentaire ou d'un remboursement partiel. Le solde doit être payé immédiatement après l'abornement. L'intérêt sur le solde doit être versé jusqu'à ce moment.
Par effet du paiement total ou partiel de l'indemnité, au sens de l'article 45, l'expropriant acquiert la propriété de l'immeuble exproprié ou le droit conféré en sa faveur par l'expropriation.
Il ne peut être réclamé des droits de timbre pour l'expropriation.
L'expropriant ne peut verser l'indemnité à l'ayant droit qu'avec le consentement des titulaires de droits de gage, de droits réels restreints ou des droits personnels annotés.
Demeurent réservées les dispositions relatives aux hypothèques légales de droit public fédéral et cantonal.
Si les intéressés ne parviennent pas à un accord dans les trente jours dès l'entrée en force de la décision d'estimation, l'expropriant transmet le dossier au service en charge des registres fonciers pour qu'il répartisse l'indemnité.
Le service somme par voie de publication dans le Bulletin officiel tous les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits d'annoncer, par écrit dans les trente jours, titres à l'appui, leurs prétentions, y compris celles concernant les intérêts et les frais. La sommation est accompagnée de la commination selon laquelle ceux qui n'ont pas produit leurs prétentions sont exclus de la répartition, dans la mesure où leurs droits ne sont pas constatés par les registres publics.
Un avis personnel est adressé aux ayants droit inscrits au registre foncier.
A l'échéance du délai de production des indemnités, le service compétent dresse le tableau de répartition. Il y indique le rang et le montant de chaque créance, de même que les dividendes y afférents.
Le tableau de répartition est mis à l'enquête publique par le service compétent avec mention que les intéressés peuvent déposer une opposition motivée dans un délai de trente jours. L'enquête publique peut être remplacée par un avis personnel aux intéressés.
Le service compétent fait procéder aux paiements par l'expropriant dans la mesure où le tableau de répartition est devenu exécutoire.
Si une opposition est maintenue, le service compétent fixe à l'opposant un délai de trente jours pour agir en justice. Si ce délai n'est pas utilisé, le paiement est effectué selon le tableau de répartition.
Dès qu'un créancier gagiste subit une perte pour une créance hypothécaire ou une cédule hypothécaire, le service compétent délivre un certificat authentifiant ce fait. Cette attestation a les mêmes effets qu'une reconnaissance de dette judiciaire.
Après le paiement des indemnités, à la requête de l'expropriant, le registre foncier pourvoit aux modifications et aux radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.
Si une cédule hypothécaire ou un titre analogue ne sont pas produits, les modifications et les radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication dans le Bulletin officiel. Mention est faite dans la publication que l'aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.
L'expropriant peut exiger que l'inscription au registre foncier des droits découlant de l'expropriation soit effectuée sans retard après le versement à l'ayant droit.
L'expropriant peut, par une déclaration écrite, renoncer totalement ou partiellement à l'exécution de l'expropriation à l'égard de certains ou de tous les expropriés.
La déclaration de renonciation est communiquée au Conseil d'Etat et au président du bureau. Elle est publiée dans le Bulletin officiel et notifiée par avis personnel aux expropriés, avec mention des articles 55 et 56. Les oppositions doivent être adressées par écrit au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel.
La renonciation doit intervenir au plus tard dans les trois mois dès la date où l'indemnité est devenue définitive pour tous les expropriés.
Elle est exclue après la prise de possession effective des biens expropriés.
En cas d'opposition, le Conseil d'Etat statue sur la déclaration de renonciation et sur les oppositions.
L'expropriant qui renonce à l'expropriation supporte, outre les frais des autorités qui ont instruit sa cause:
L'exproprié adresse sa requête en indemnisation chiffrée au président du bureau, qui en informe l'expropriant. Les règles de la procédure d'estimation sont applicables par analogie.
Le droit à indemnité est périmé si la requête n'est pas formée dans le délai de trente jours dès la publication de la renonciation.
L'exproprié ou ses ayants droit peuvent exiger la rétrocession d'un droit exproprié contre remboursement des indemnités reçues et, si les circonstances le justifient, de l'indemnité pour dépréciation, si ce droit n'a pas reçu la destination prévue dans le délai de cinq ans dès l'inscription au registre foncier.
La demande de rétrocession est adressée par écrit à l'expropriant. Lorsque le droit d'exiger la rétrocession est contesté par l'expropriant, le Conseil d'Etat tranche.
Le droit d'exiger la rétrocession se prescrit par un an dès l'expiration du délai de cinq ans de l'article 57.
Le droit exproprié est restitué dans l'état où il se trouve lors de la demande de rétrocession.
Dans la mesure où le droit restitué n'en subit pas un dommage disproportionné, l'expropriant peut enlever les installations qu'il a faites.
A défaut d'entente, les litiges découlant de la rétrocession sont tranchés selon les règles de la procédure d'estimation. Il est tenu compte des impenses et des dépréciations. Les articles 32 et suivants sont applicables par analogie.
Le paiement de l'indemnité de rétrocession doit intervenir dans un délai de trois mois dès l'entrée en force de cette indemnité.
L'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit de rétrocession et la prise en charge des frais de procédure par l'exproprié ou ses ayants droit.
Une restriction au droit de propriété ne découlant pas d'une procédure d'expropriation formelle donne lieu à pleine indemnité si elle est équivalente à une expropriation.
A défaut d'entente entre les parties, celui qui prétend à une indemnité pour expropriation matérielle adresse une demande motivée avec des conclusions chiffrées au président du collège d'experts.
La prétention est dirigée contre la collectivité publique dont émane la restriction au droit de propriété.
Le droit à une indemnité et, le cas échéant, la fixation de celle-ci sont tranchés par une commission d'estimation. Les règles de la procédure d'estimation sont applicables par analogie.
Le droit de demander une indemnité se prescrit par cinq ans dès le jour où la restriction est entrée en vigueur.
L'indemnité est calculée au jour de l'entrée en vigueur de la restriction qui équivaut à une expropriation.
Elle est due en espèces, sauf exceptions prévues par la loi, et porte intérêt dès le jour du dépôt de la requête.
Si la collectivité publique estime que l'indemnité retenue se rapproche de la valeur vénale du droit immobilier, elle peut demander à la commission d'estimation le transfert de l'immeuble à la valeur vénale.
Cette prétention doit être adressée au président de la commission dans les trente jours dès l'entrée en force de la décision de la commission.
La commission statue sur cette prétention selon les règles de la procédure d'estimation applicables par analogie.
Dès le paiement de l'indemnité, la collectivité publique doit requérir l'inscription de la mention au registre foncier.
Les président, vice-présidents et membres du collège d'experts sont rémunérés selon un tarif fixé par le Conseil d'Etat.
L'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation et de la procédure d'estimation. Ces frais sont consignés dans les décisions.
Dans la procédure d'estimation, les frais peuvent être mis totalement ou partiellement à la charge de l'exproprié s'il provoque des frais inutiles.
Les frais sont déterminés conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, en matière de droit public.
En cas d'expropriation matérielle, les frais sont mis à la charge du demandeur lorsque sa requête est déclarée irrecevable ou rejetée.
Le Conseil d'Etat et la commission d'estimation peuvent allouer une indemnité équitable à titre de dépens aux expropriés auxquels la procédure d'expropriation ou d'estimation a occasionné des frais extraordinaires.
Le montant alloué à titre de dépens est déterminé conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, en matière de droit public.
Les avis personnels prescrits par la présente loi sont notifiés par lettre recommandée.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger dont l'adresse est inconnue et qui n'ont pas en Suisse de représentant connu, la publication dans le Bulletin officiel tient lieu d'avis personnel.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment:
| 1. | la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887; | ||
| 2. | la loi du 26 novembre 1900 additionnelle à la loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887. | ||
La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vigueur se réfère.
Sont notamment modifiées les dispositions suivantes:
La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur.
Les procédures d'estimation pendantes, qui concernent tant les expropriations formelles que matérielles, sont poursuivies selon l'ancien droit.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat est chargé d'arrêter les dispositions d'exécution de la présente loi et d'en fixer l'entrée en vigueur.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 08.05.2008 | 01.01.2009 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 23/2008, 42/2008 |
| 12.11.2009 | 01.01.2010 | Art. 25 al. 4 | modifié | BO/Abl. 1/2010 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 08.05.2008 | 01.01.2009 | première version | BO/Abl. 23/2008, 42/2008 |
| Art. 25 al. 4 | 12.11.2009 | 01.01.2010 | modifié | BO/Abl. 1/2010 |