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741.104

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière * (RTarOAC)

du 15.12.2021 (état 01.07.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) et l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC);

vu l'article 1 alinéa 1 lettre g de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

sur proposition du département en charge de la sécurité,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le service de la circulation routière et de la navigation (ci-après: SCN), perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 13 ci-après en matière d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

Les droits de timbre sont perçus en sus.

1 1 Admission des personnes à la circulation

Art. 2 Permis d'élève conducteur

Permis d'élève conducteur:

  1. délivrance d'un permis d'élève conducteur

    Fr. 40

  2. établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis d'élève conducteur suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement

    Fr. 30

Un permis d'élève conducteur électronique sera délivré gratuitement tant qu'un permis d'élève conducteur en format papier est nécessaire. Ultérieurement le permis d'élève conducteur électronique sera facturé au prix du format papier actuel. *

Art. 3 Examens de conduite

Examens de conduite:

  1. autorisation de se présenter à un examen ou à une course de contrôle

    Fr. 10

  2. établissement d'une nouvelle autorisation suite à perte, vol, changement d’adresse ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement

    Fr. 10

  3. examens théoriques de base

    Fr. 30

  4. examen théorique complémentaire pour les catégories C ou D ou les sous-catégories C1 ou D1

    Fr. 30

  5. examen portant sur la théorie complémentaire exigée pour la délivrance de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F

    Fr. 30

  6. examen théorique individuel sur requête

    Fr. 90

  7. examen pratique:
  8. 1.

    catégorie A, sous-catégorie A1

    Fr. 80

  9. 2.

    catégories B, BE, DE, sous-catégories, B1, C1E, D1E et catégorie spéciale F

    Fr. 90

  10. 3.

    catégorie C, CE, sous-catégories C1, D1

    Fr. 135

  11. 4.

    catégorie D

    Fr. 180

  12. 5.

    examen complémentaire pratique exigé pour la délivrance de l'autorisation d'effectuer des transports à titre professionnel aux titulaires d'un permis de conduire des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F

    Fr. 90

  13. examen théorique OACP
  14. 1.

    *

    Partie 1

    Fr. 60

  15. 2.

    *

    Partie 2

    Fr. 30

  16. 3.

    *

    Partie 3

    Fr. 30

  17. examens particuliers: pour les examens particuliers suivants ordonnés par l'autorité, il sera perçu un émolument fixé entre Fr. 30 et Fr. 180 selon l'importance de la prestation, si l'émolument pour cette dernière n'est pas prévu dans le présent règlement: nouvel examen théorique et/ou pratique, course de contrôle, examen pratique de conduite d’un véhicule adapté à un handicap, test psychotechnique, examen pratique des catégories G ou M, tout autre examen particulier;
  18. examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité ou ordonné;
  19. annulation dans le délai fixé d'un rendez-vous pour un examen pratique

    Fr. 20

  20. autorisation de subir l'examen de conduite (théorie et/ou pratique) dans un autre canton

    Fr. 30

  21. consultation du résultat d'un examen théorique

    de Fr. 30 à Fr. 250

Art. 4 Permis de conduire et autorisations

Permis de conduire et autorisations:

  1. délivrance d'un permis de conduire format carte de crédit (pcc)

    Fr. 50

  2. établissement d'un duplicata d'un pcc suite à perte, vol ou endommagement

    Fr. 40

  3. délivrance d'un permis de conduire suisse suite à l'échange d'un permis étranger

    Fr. 120

  4. délivrance d'un permis international

    Fr. 40

  5. délivrance d'un permis ou d'une autorisation de conduire lors d'un retrait différencié

    Fr. 50

  6. établissement d'un certificat de capacité (permis 95)

    Fr. 35

2 2 Admission des véhicules à la circulation

Art. 5 Contrôle des véhicules et de leurs équipements

Contrôle des véhicules et de leurs équipements:

  1. contrôle individuel précédant la première immatriculation d'un véhicule réceptionné CH et contrôles subséquents périodiques:
  2. 1.

    voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles

    Fr. 60

  3. 2.

    remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t

    Fr. 50

  4. 3.

    *

    voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t

    Fr. 100

  5. 4.

    *

    voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; véhicules agricoles dont le poids total est supérieur à 3,50 t

    Fr. 120

  6. 5.

    motocycles, tricycles et quadricycles à moteur; remorques attelées aux motocycles, tricycles et quadricycles à moteur

    Fr. 50

  7. contrôle individuel d'un véhicule non réceptionné ou partiellement réceptionné ou ayant subi une seule transformation ou modification:
  8. 1.

    voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles

    Fr. 120

  9. 2.

    remorques de transport et de travail dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t

    Fr. 100

  10. 3.

    *

    voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est inférieur ou égal à 19,50 t; remorques de transport et de travail dont le poids total est supérieur à 3,50 t

    Fr. 200

  11. 4.

    *

    voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 18 t comprenant les véhicules pour le transport de choses, les chariots et les machines de travail; autocars dont le poids total est supérieur à 19,50 t; les véhicules agricoles

    Fr. 240

  12. 5.

    motocycles, tricycles et quadricycles à moteur

    Fr. 100

  13. contrôle du dispositif d’attelage:
  14. 1.

    voitures automobiles légères dont le poids total est inférieur ou égal 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles

    Fr. 30

  15. 2.

    voitures automobiles lourdes dont le poids total est supérieur à 3,50 t comprenant les véhicules pour le transport de personnes et de choses, les chariots et les machines de travail, les véhicules agricoles

    Fr. 60

  16. 3.

    motocycles, tricycles et quadricycles à moteur

    Fr. 30

  17. contrôle complémentaire
  18. 1.

    contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t

    Fr. 30 à Fr. 60

  19. 2.

    *

    contrôle complémentaire pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 3,50 t

    Fr. 50 à Fr.120

  20. contrôles des véhicules spéciaux et travaux particuliers (étude du dossier, cumul de transformations ou de modifications, mesures des émissions sonores ou polluantes, étalonnage de compteur, tests en charge, etc.): selon le temps consacré;
  21. contrôle non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument identique à celui prévu pour le contrôle;
  22. annulation dans le délai prescrit d’un rendez-vous pour un contrôle technique demandé par le détenteur

    Fr. 20

  23. préparation du dossier pour les véhicules importés et les véhicules modifiés

    Fr. 25 à Fr. 100

  24. modification d'un poids autorisé d'un véhicule

    Fr. 40

Art. 6 Permis de circulation

Permis de circulation:

  1. délivrance d'un permis de circulation

    Fr. 50

  2. délivrance d'un permis de remplacement

    Fr. 50

  3. délivrance d'un permis à court terme (sans assurance responsabilité civile; ci-après: assurance RC) par 24 heures

    Fr. 30

  4. permis de circulation collectif:
  5. 1.

    délivrance d'un permis de circulation collectif

    Fr. 50

  6. 2.

    enquête en vue de la délivrance d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles

    Fr. 250

  7. établissement d'un duplicata ou d'un nouveau permis de circulation suite à perte, vol ou toute autre circonstance nécessitant son remplacement

    Fr. 30

Art. 7 Autorisations spéciales

Autorisations spéciales:

  1. délivrance d'une autorisation d'emprunter la voie publique, sur un court tronçon déterminé, avec des véhicules dépourvus de permis de circulation et de plaques (par véhicule pour la durée de l’autorisation):
  2. 1.

    véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,50 t

    Fr. 60

  3. 2.

    véhicule dont le poids total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t

    Fr. 120

  4. 3.

    véhicule dont le poids total est supérieur à 18 t

    Fr. 250

  5. 4.

    enquête relative à la délivrance d'une autorisation selon lettre a et contrôle de sécurité du véhicule: selon le temps consacré;

  6. délivrance d'une autorisation pour circuler de nuit, les dimanches et jours fériés (selon durée de validité et par véhicule)

    Fr. 30 à Fr. 200

  7. délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour véhicules agricoles (par véhicule)

    Fr. 50

  8. délivrance d'une autorisation de transporter des personnes avec des camions avec des véhicules des catégories C ou C1 (par véhicule)

    Fr. 50

  9. délivrance d'autres autorisations spéciales (selon genre et durée de validité)

    Fr. 80 à Fr. 150

Art. 8 Plaques de contrôle

Plaques de contrôle:

  1. voitures automobiles, voitures automobiles de travail et véhicules spéciaux (la paire)

    Fr. 40

  2. véhicules à plaque unique (motocycles, remorques, porte-vélo, etc.)

    Fr. 30

  3. véhicules agricoles

    Fr. 20

  4. véhicules automobiles immatriculés provisoirement

    Fr. 60

  5. motocycles immatriculés provisoirement

    Fr. 40

  6. le SCN met aux enchères sur son site internet les numéros de plaques présentant un intérêt particulier. Les montants de départ des enchères sont les suivants:
  7. 1.

    voitures automobiles:

  8. 1.1.

    numéros à 1 chiffre

    Fr. 10'000

  9. 1.2.

    numéros à 2 chiffres

    Fr. 5'000

  10. 1.3.

    numéros à 3 chiffres

    Fr. 3'000

  11. 1.4.

    numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier

    Fr. 1'500

  12. 1.5

    numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier

    Fr. 250

  13. 1.6

    numéros à 6 chiffres présentant un intérêt particulier

    Fr. 100

  14. 2.

    motocycles:

  15. 2.1.

    numéros à 1 chiffre

    Fr. 5'000

  16. 2.2.

    numéros à 2 chiffres

    Fr. 3'000

  17. 2.3.

    numéros à 3 chiffres

    Fr. 1'500

  18. 2.4.

    numéros à 4 chiffres présentant un intérêt particulier

    Fr. 250

  19. 2.5

    numéros à 5 chiffres présentant un intérêt particulier

    Fr.100

  20. émolument supplémentaire pour plaques de contrôle au choix du détenteur si le numéro n'est pas destiné aux enchères:
  21. 1.

    voitures automobiles:

  22. 1.1.

    numéros à 4 chiffres

    Fr. 1'500

  23. 1.2.

    numéros à 5 chiffres

    Fr. 250

  24. 1.3.

    numéros à 6 chiffres

    Fr. 100

  25. 2.

    motocycles:

  26. 2.1.

    numéros à 4 chiffres

    Fr. 250

  27. 2.2.

    numéros à 5 chiffres

    Fr. 100

  28. 3.

    véhicules agricoles:

  29. 3.1.

    numéros à 1 chiffre

    Fr. 5'000

  30. 3.2.

    numéros à 2 chiffres

    Fr. 3'000

  31. 3.3.

    numéros à 3 chiffres

    Fr. 1'500

  32. 3.4.

    numéros à 4 chiffres

    Fr. 250

  33. 3.5.

    numéros à 5 chiffres

    Fr. 100

  34. reprise par le même détenteur après annulation, perte ou vol des plaques

    Fr. 80

  35. dépôt de garantie pour plaques de contrôle de voitures automobiles délivrées avec un permis à court terme

    Fr. 100

  36. dépôt de garantie pour plaques de contrôle de motocycles et remorques délivrées avec un permis à court terme

    Fr. 50

Art. 9 Dispositions propres aux cyclomoteurs

Dispositions propres aux cyclomoteurs:

  1. délivrance d'un permis de circulation

    Fr. 20

  2. plaque pour cyclomoteur

    Fr. 4

  3. vignette pour cyclomoteur avec impôt (assurance RC non comprise)

    Fr. 17

  4. contrôle obligatoire extraordinaire suite à un rapport de police

    Fr. 50

  5. frais de délivrance d'une plaque et/ou d’une vignette pour cyclomoteur

    Fr. 7

3 3 Moniteurs et écoles de conduite

Art. 10 Autorisations et surveillance

Autorisations et surveillance:

  1. délivrance de l'autorisation d'enseigner

    Fr. 250

  2. délivrance d'une autorisation pour animateur deux phases

    Fr. 50

  3. prolongation d'une autorisation pour animateur deux phases

    Fr. 30

  4. délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'un centre de formation deux phases

    Fr. 100

  5. inspection initiale des installations d'une école de conduite

    Fr. 180

  6. inspection de l'activité des moniteurs de conduite

    Fr. 120

4 4 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions

Art. 11 Mesures administratives

Mesures administratives:

  1. décision ordonnant un examen médical, un examen psychologique ou psychiatrique, un nouvel examen théorique ou pratique ou tous les deux, une course de contrôle

    Fr. 80 à Fr. 300

  2. retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles

    Fr. 80 à Fr. 300

  3. retrait de la délégation ou du sceau de contrôle à un garage

    Fr. 80 à Fr. 300

  4. refus de délivrer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire

    Fr. 80 à Fr. 300

  5. avertissement

    Fr. 80 à Fr. 200

  6. retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire:
  7. retrait préventif

    Fr. 80 à Fr. 300

  8. retrait de sécurité et d'admonestation

    Fr. 120 à Fr. 300

  9. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger

    Fr. 120 à Fr. 300

  10. restitution du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire

    Fr. 120 à Fr. 300

  11. cours d'éducation routière
  12. 1.

    délivrance d'une autorisation de dispenser des cours

    Fr. 250

  13. 2.

    inspection de l'activité

    Fr. 120

  14. décision de restitution provisoire d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire saisi par la police

    Fr. 50 à Fr.100

  15. avertissement pour moniteurs de conduite

    Fr. 80 à Fr. 200

  16. retrait du permis de moniteur de conduite

    Fr. 120 à Fr. 300

  17. retrait du permis de circulation

    Fr. 100 à Fr. 200

  18. établissement d’un ordre de séquestre de permis de conduire ou de circulation par la police (frais de police en sus)

    Fr. 30 à Fr. 50

  19. refus ou retrait de la dispense de présenter au contrôle individuel des véhicules lors de leur première immatriculation

    Fr. 100 à Fr. 200

  20. retrait des droits accordés par convention aux garagistes

    Fr. 100 à Fr. 200

  21. autres décisions non prévues par le présent règlement

    Fr. 80 à Fr. 300

  22. les débours de l’autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

Art. 12 Sanctions

Sanctions:

  1. émolument de la décision pénale

    Fr. 60 à Fr. 200

  2. les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

5 5 Dispositions diverses

Art. 13 Autres émoluments et débours

Autres émoluments et débours:

  1. délivrance d'une autorisation de former des apprentis conducteurs de camions

    Fr. 60

  2. frais d'immatriculation, de mutation

    Fr. 30

  3. ristourne pour saisie d'une demande d'immatriculation dans le module internet ad hoc

    Fr. 10

  4. renseignements spéciaux: selon le temps consacré
  5. photocopies: dès 10 pages, Fr. 1 la page

    Fr. max. 30

  6. photocopies de documents microfilmés: la page

    Fr. 5

  7. attestations, déclarations, certificats

    Fr. 20 à Fr. 50

  8. frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargés de l'examen ou de l'expertise
  9. contrôle subséquent des entreprises titulaires d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles

    Fr. 150

  10. assurance RC: selon tarif des compagnies
  11. chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l’heure est de Fr. 120 par personne
  12. aux montants facturés en fonction du temps consacré, s’ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre d ci-devant et une indemnité de Fr. 0,70 par kilomètre effectif parcouru. Les frais de déplacement ne sont pas perçus pour les examens de conduite
  13. formation de base pour l'octroi de la dispense de contrôle individuel précédant la première mise en circulation pour les véhicules automobiles légers réceptionnés

    Fr. 150

  14. émoluments administratifs pour l’expertise agricole des délégataires

    Fr. 10

  15. envoi EXPRESS

    Fr. 20 à Fr. 40

  16. autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance.

Egress

RCV RO/AGS 2021-176

Tableau des modifications par date de décision

Adoption

Entrée en vigueur

Elément

Modification

Source publication

15.12.2021

01.01.2022

Acte législatif

première version

RO/AGS 2021-176

21.12.2022

01.01.2023

Art. 3 al. 1, d)

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 3 al. 1, e)

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 3 al. 1, h)

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 3 al. 1, m)

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 5 al. 1, a), 3.

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 5 al. 1, a), 4.

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 5 al. 1, b), 3.

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 5 al. 1, b), 4.

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 5 al. 1, d), 2.

modifié

RO/AGS 2022-105

21.12.2022

01.01.2023

Art. 13 al. 1, n)

modifié

RO/AGS 2022-105

22.03.2023

01.04.2023

Titre de l'acte législatif

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 5 al. 1, b), 3.

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 5 al. 1, b), 4.

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 13 al. 1, d)

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 13 al. 1, h)

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 13 al. 1, j)

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 13 al. 1, k)

modifié

RO/AGS 2023-037

22.03.2023

01.04.2023

Art. 13 al. 1, l)

modifié

RO/AGS 2023-037

22.11.2023

01.01.2024

Art. 3 al. 1, h)

modifié

RO/AGS 2023-111

22.11.2023

01.01.2024

Art. 3 al. 1, h), 1.

introduit

RO/AGS 2023-111

22.11.2023

01.01.2024

Art. 3 al. 1, h), 2.

introduit

RO/AGS 2023-111

22.11.2023

01.01.2024

Art. 3 al. 1, h), 3.

introduit

RO/AGS 2023-111

16.04.2025

01.07.2025

Art. 2 al. 2

introduit

RO/AGS 2025-041

Tableau des modifications par disposition

Elément

Adoption

Entrée en vigueur

Modification

Source publication

Acte législatif

15.12.2021

01.01.2022

première version

RO/AGS 2021-176

Titre de l'acte législatif

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 2 al. 2

16.04.2025

01.07.2025

introduit

RO/AGS 2025-041

Art. 3 al. 1, d)

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 3 al. 1, e)

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 3 al. 1, h)

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 3 al. 1, h)

22.11.2023

01.01.2024

modifié

RO/AGS 2023-111

Art. 3 al. 1, h), 1.

22.11.2023

01.01.2024

introduit

RO/AGS 2023-111

Art. 3 al. 1, h), 2.

22.11.2023

01.01.2024

introduit

RO/AGS 2023-111

Art. 3 al. 1, h), 3.

22.11.2023

01.01.2024

introduit

RO/AGS 2023-111

Art. 3 al. 1, m)

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 5 al. 1, a), 3.

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 5 al. 1, a), 4.

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 5 al. 1, b), 3.

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 5 al. 1, b), 3.

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 5 al. 1, b), 4.

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 5 al. 1, b), 4.

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 5 al. 1, d), 2.

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105

Art. 13 al. 1, d)

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 13 al. 1, h)

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 13 al. 1, j)

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 13 al. 1, k)

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 13 al. 1, l)

22.03.2023

01.04.2023

modifié

RO/AGS 2023-037

Art. 13 al. 1, n)

21.12.2022

01.01.2023

modifié

RO/AGS 2022-105