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748.101

Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

du 13.02.1951 (état 01.01.2011)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948;

voulant rendre uniforme la procédure applicable à toutes les contestations civiles;

sur la proposition du Département de justice,

arrête:

Art. 1

La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

Art. 2

Le code de procédure civile suisse est applicable. *

Art. 3

La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.

Egress

RCV RO/AGS 1951 f 11 | d 12

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
13.02.1951 07.05.1951 Acte législatif première version RO/AGS 1951 f 11 | d 12
11.02.2009 01.01.2011 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 13.02.1951 07.05.1951 première version RO/AGS 1951 f 11 | d 12
Art. 2 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010