800.15
vu l'article 57 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006;
sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,
Les rapports de travail des employés des établissements sanitaires cantonaux sont transférés au Réseau Santé Valais (RSV) dès le 1er février 2007.
La présente ordonnance fixe les modalités d'application du transfert en ce qui concerne les conditions sociales, salariales ainsi que pour la prévoyance professionnelle.
Les membres du personnel transférés sont reclassés dans les différentes échelles salariales du RSV conformément à leur fonction antérieure.
Le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l'Etat du Valais à la date du transfert est garanti.
Pour les augmentations ultérieures, les parts d'ancienneté pour les employés dont le traitement antérieur est supérieur aux échelles salariales du RSV sont maintenues au même niveau. Demeurent réservées la classification des fonctions dans les nouvelles grilles salariales que doit élaborer le RSV ainsi que les dispositions de l'article 6.
Lorsque le traitement antérieur est inférieur au salaire découlant de l'échelle du RSV, celui-ci fixera les modalités de rattrapage sur une période de cinq ans au maximum.
Le salaire du personnel transféré bénéficie de la compensation du renchérissement accordé par le RSV, y compris les salaires concernés par l'article 2 alinéa 3.
Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont également transférés. Dès le transfert, les personnes concernées recevront du RSV au moins les mêmes prestations de remplacement qu'ils auraient reçues selon la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982.
Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'Etat seront versées au RSV.
Le RSV verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de remplacement dès le transfert.
Les cas particuliers seront tranchés par convention entre le RSV et le Conseil d'Etat.
Les rapports de travail concernant le personnel du RSV sont régis exclusivement par le droit privé.
Les membres du personnel transférés signent un contrat de travail écrit avec le RSV, valant acceptation du transfert. A défaut, les rapports de service prennent fin à l'expiration du délai de congé légal.
Les dispositions légales, ainsi que la convention collective de travail, respectivement le statut des cadres, le statut des médecins-assistants et chefs de clinique et les conditions-cadres des médecins-chefs, l'échelle des traitements ainsi que la classification et/ou la définition des fonctions du RSV font partie intégrante du contrat de travail.
Le RSV établit un cahier des charges pour chaque membre du personnel transféré.
En cas de changement de fonction et/ou de modification notable du cahier des charges, les conditions salariales antérieures sont adaptées.
Les membres du personnel transférés peuvent exercer le droit aux vacances acquis dans les trois mois à compter de la date de transfert. A l'expiration de ce délai, et sauf accord particulier, les vacances non prises sont perdues et ne font l'objet d'aucune compensation.
Les membres du personnel transférés bénéficient des conditions sociales du RSV.
Le RSV s'affilie à une institution de prévoyance professionnelle pour assurer le personnel transféré.
Les assurés actifs des établissements hospitaliers d'Etat, membres de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV), sont transférés à la caisse de prévoyance Santé Valais (PRESV et RETASV), avec effet à la date du transfert des rapports de travail.
Toutefois, les assurés âgés de 55 ans révolus à la date de transfert sont assurés auprès de la CPPEV. En cas de départ à la retraite, ils bénéficient des prestations de retraite et du pont AVS conformément aux dispositions de la CPPEV. Le RSV signe une convention d'affiliation avec la CPPEV; il prélève et verse à la CPPEV les contributions de prévoyance correspondantes. Demeurent réservées les mesures transitoires de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.
Les assurés en incapacité de travail à la date du transfert des rapports de travail sont assurés par la CPPEV en cas de survenance ultérieure d'une invalidité ou d'un décès dus à l'atteinte à la santé ayant entraîné l'incapacité de travail.
Les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert, restent membres de la CPPEV.
Le montant de la prestation de libre passage acquise auprès de la CPPEV est garanti à l'entrée dans la PRESV.
Le canton du Valais verse à la CPPEV à la date du transfert le montant correspondant au découvert technique sur les prestations de libre passage des assurés actifs dont les rapports de travail sont transférés au RSV. Ne sont pas concernés par cette disposition les rentiers, invalides ou retraités à la date du transfert.
Les prestations de libre passage non couvertes par des capitaux propres sont financées par:
La CPPEV et le PRESV concluent une convention de transfert à titre singulier conforme au texte de la présente ordonnance.
Les années d'activité pour le compte des établissements sanitaires cantonaux sont reconnues comme années d'activité auprès d'un établissement affilié à la Fondation de retraite anticipée du secteur valaisan de la santé - RETASV.
La mise en oeuvre de l'ordonnance fait l'objet d'un suivi par une commission d'application composée d'un membre de la CPPEV, de la PRESV, du CVP, des IPVR, du RSV, du SPO et du SSP.
L'ordonnance entre en vigueur au 1er février 2007.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente est du ressort du Conseil d'Etat.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 24.01.2007 | 01.02.2007 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 5/2007 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 24.01.2007 | 01.02.2007 | première version | BO/Abl. 5/2007 |