801.120
vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);
vu la loi sur loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);
sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,
La présente ordonnance a pour objet la santé scolaire ainsi que l'organisation, les activités et le financement des tâches de santé scolaire.
Elle complète les articles 8, 95 et 102 de la loi sur la santé du 14 février 2008 ainsi que les articles 116 et 117 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962. Elle précise en outre l'ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009.
On entend par santé scolaire la surveillance, le dépistage, le maintien et la promotion de la santé des élèves, y compris la prévention des atteintes à leur santé.
On entend par élèves, les enfants ou adolescents de la scolarité obligatoire qui fréquentent les écoles publiques ou privées du canton, ainsi que les institutions analogues.
Le Département de la santé est l'organe responsable des activités de l'Unité de santé scolaire au sens de l'article 6. Il nomme en outre les médecins référents et les médecins scolaires. Il édicte, avec le Département de la formation, les directives annuelles de mise en oeuvre de la santé scolaire.
Le médecin cantonal supervise la cohérence médicale de la santé scolaire. Il édicte les instructions utiles à cet effet. Il peut s'appuyer sur l'Unité cantonale des maladies transmissibles qui est responsable de la lutte contre les maladies transmissibles.
Promotion Santé Valais (PSV) est responsable de la gestion et de l'organisation de l'Unité de santé scolaire pour l'ensemble du canton.
Le médecin scolaire est le répondant médical pour toute l'activité de santé scolaire du ou des centres scolaires dont il a la charge. Il est soutenu par les médecins référents visés à l'article 5.
La santé scolaire a notamment pour but de:
PSV ainsi que les médecins scolaires et les médecins référents se conforment aux directives annuelles de mise en oeuvre de la santé scolaire établies conjointement par les départements compétents.
Un groupe de référence est chargé, en tant qu'organe consultatif, d'examiner toute question relative à la santé scolaire et d'émettre des recommandations. Il est notamment composé du médecin cantonal, d'un représentant de la Société médicale du Valais (SMV), des médecins référents, ainsi que de la direction de PSV.
Le médecin référent a pour mission de soutenir les médecins scolaires dans leurs tâches médicales. Un médecin référent est nommé pour chaque région du canton (Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais).
Le personnel infirmier gère les différentes tâches de dépistage, de prévention, d'information et d'éducation à la santé. En principe, seul le personnel infirmier diplômé est habilité à effectuer les activités de santé scolaire.
PSV organise en son sein une Unité de santé scolaire chargée de conduire les activités de surveillance, de dépistage, de maintien et de promotion de la santé des élèves, sur délégation du Département et sur la base d'une convention. Les écoles et les institutions facilitent et soutiennent la mise en oeuvre des tâches de santé scolaire.
Le personnel de l'Unité de santé scolaire est en principe employé de PSV conformément à son règlement du personnel et aux conditions de l'Etat du Valais. Des dispositions transitoires sont établies pour la location des places de travail par les centres médico-sociaux. PSV peut déléguer certaines activités particulières.
PSV s'assure du respect des directives de mise en oeuvre de la santé scolaire de manière homogène sur l'ensemble du canton. Il établit un rapport d'activités annuel au Département de la santé.
Les activités de l'Unité de santé scolaire sont notamment les suivantes:
Les activités de santé scolaire sont organisées régionalement en collaboration notamment avec les centres médico-sociaux.
Les prestations de soins et d'organisation reconnues de la santé scolaire sont subventionnées par les pouvoirs publics et réparties entre le canton et les communes conformément à l'article 21 de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011.
Les prestations reconnues de la santé scolaire de promotion de la santé sont prises en charge par le canton.
Les modalités du financement de la santé scolaire sont déterminées dans le cadre de l'allocation des budgets annuels.
La répartition du financement par commune se fait sur la base du nombre d'élèves de la scolarité obligatoire par commune.
Le Département de la santé est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il édicte toutes les directives utiles à cette fin.
Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 17.06.2015 | 01.01.2016 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 26/2015 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 17.06.2015 | 01.01.2016 | première version | BO/Abl. 26/2015 |