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vu la modification du 8 septembre 2016 de la loi sur l'organisation des secours sanitaires du 27 mars 1996;
sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,
La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur l'organisation des secours sanitaires du 27 mars 1996 (ci-après: la loi).
Elle est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2 de la loi.
Le département dont relève la santé publique (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente ordonnance en collaboration avec les autres départements concernés.
L'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après: OCVS) est chargée de remplir les missions principales suivantes:
L'OCVS remplit les autres missions suivantes, dans la mesure où elles ne remettent pas en question la réalisation des missions principales décrites à l'alinéa 1:
Les statistiques à fournir par l'OCVS au canton sont définies dans son contrat de prestations et au besoin dans une directive du département.
Les différentes formes de secours sont notamment:
Le Conseil d'Etat arrête la planification des secours sur proposition de l'OCVS et du département.
L'OCVS définit, en collaboration avec le département, les propositions de planification comprenant:
La planification des secours est régulièrement mise à jour en tenant compte de l'évolution des besoins, ainsi que de la pertinence, de la qualité et de l'économicité du dispositif.
La procédure de planification des secours comprend les étapes suivantes:
Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS) concernant la qualité des soins et la sécurité des patients.
Pour des raisons de santé publique ou de couverture des besoins, l'OCVS peut, en accord avec le département, attribuer des mandats temporaires jusqu'à l'aboutissement de la procédure ordinaire décrite ci-dessus.
L'OCVS définit les ressources en personnel nécessaires au fonctionnement adéquat 24h/24h de la centrale 144 en tenant compte des pics journaliers et saisonniers d'appel d'urgence, dans le cadre des moyens financiers à disposition.
L'OCVS définit le plateau technique permettant un fonctionnement pérenne de la centrale 144, dans le cadre des moyens financiers à disposition. Elle dispose notamment d'une centrale de redondance lui permettant une bascule du numéro d'appel 144 sans interruption de service. La technologie et les logiciels utilisés dans le cadre de la régulation des appels d'urgence sanitaire sont choisis pour répondre aux spécificités propres au domaine du secours sanitaire.
L'OCVS définit par voie de directive les profils de compétence et les programmes de formation de base et continue propres aux régulateurs des urgences sanitaires.
La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale garantissent la compatibilité entre leurs standards techniques respectifs après consultation du Service cantonal de l'informatique.
L'OCVS vérifie périodiquement le respect des mandats de prestations et des conditions y relatives.
En cas de non-respect, l'OCVS demande une prise de position à l'intervenant concerné.
L'OCVS peut décider le retrait partiel ou total du mandat de prestations de l'intervenant concerné, le département entendu.
La coordination repose sur la mise en œuvre de la planification des secours sanitaires, au besoin en collaboration avec les autres centrales d'engagement.
La centrale 144 transfert immédiatement aux centrales d'alarme et/ou d'engagement concernées tous les appels urgents qui ne sont pas de nature sanitaire.
Les autres centrales d'alarme et/ou d'engagement transfèrent immédiatement à la centrale 144 tous les appels impliquant des personnes accidentées, malades ou en danger.
La centrale 144 et la centrale de la Police cantonale collaborent étroitement et en permanence. Elles s'informent mutuellement lors d'interventions. Elles se concertent lors de recherches.
Demeurent réservées les compétences et les missions spécifiques de la Police cantonale ne découlant pas de la législation sur l'organisation des secours sanitaires, telles que la sécurité routière en cas d'accident ou les constats et les enquêtes pour les autorités judiciaires.
L'OCVS veille à la collaboration intercantonale et transfrontalière en matière de secours visant notamment à améliorer la coopération ponctuelle des organisations existantes.
La confidentialité des données relatives aux interventions de secours sanitaires doit être garantie. Dans ce but, l'OCVS doit répondre aux exigences suivantes:
Les exigences auxquelles doivent répondre les intervenants mentionnés à l'article 8 de la loi sont les suivantes:
| 1. | être titulaires d'un diplôme reconnu en Suisse donnant accès à une profession dans le domaine du secours, | ||
| 2. | satisfaire aux obligations de formation continue de ladite profession et/ou aux exigences de formation spécifiées par l'OCVS, | ||
| 3. | être enregistrés comme personnel engageable auprès de la centrale 144 selon les critères de l'OCVS; demeure réservé l'engagement d'autres intervenants sur demande de l'OCVS; | ||
| 1. | satisfaire à la formation définie par l'OCVS pour les missions qui leur sont confiées par la centrale 144, | ||
| 2. | être enregistrés comme personnel engageable auprès de la centrale 144 selon les critères de l'OCVS. | ||
La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise s'occupant de secours sanitaire au sens de l'article 2 de la loi, à titre principal ou accessoire, sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS.
Les dispositifs sanitaires internes mis en place par des entreprises actives dans des domaines présentant des risques particuliers pour leurs employés ou pour leurs clients sont soumis aux directives de l'OCVS et, le cas échéant, à une autorisation spécifique.
Le département, sur proposition de l'OCVS, élabore et met à jour des directives précisant les conditions d'autorisation à remplir par une entreprise en application de l'article 10 de la loi.
Ces directives porteront sur:
Des exigences différenciées peuvent être posées en fonction notamment du lieu, des moyens et de la nature de l'intervention.
Toute modification concernant les conditions qui ont abouti à l'octroi d'une autorisation doit être signalée immédiatement au département, de même que toute modification au niveau de la direction et des responsables de l'entreprise.
Le renouvellement de l'autorisation se fait tacitement, à condition que les exigences requises pour l'octroi de l'autorisation soient toujours respectées. L'OCVS procède à des contrôles.
La surveillance des intervenants relève de l'OCVS. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la santé.
Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits des patients doit être signalé sans délai au département.
Les entreprises et intervenants sont tenus de fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à la surveillance.
L'OCVS établit, à l'attention du département, un budget d'exploitation et un budget d'investissement, accompagnés de tous les justificatifs nécessaires, pour le 30 avril. Le département approuve les budgets présentés sous l'angle de l'économicité et du respect de la planification des secours, en application de l'article 14 alinéa 3 lettre b de la loi.
L'OCVS remet au département les comptes d'exploitation, le rapport d'activités, le rapport de l'organe de révision, ainsi que les statistiques d'activité pour le 30 avril de l'année suivante; le département porte ces documents à la connaissance du Conseil d'Etat, en application de l'article 6b lettre j de la loi.
Les budgets et les comptes doivent présenter distinctement les charges et recettes de l'OCVS, de celles de la centrale 144 et de celles du dispositif pré-hospitalier.
Au besoin, le département peut préciser le niveau de détail à présenter et les modalités nécessaires par voie de directives.
Le canton verse les subventions d'exploitation par acomptes réguliers à l'OCVS. Le solde est versé après approbation des décomptes définitifs par le département.
Le canton verse les subventions d'investissements à l'OCVS sur la base d'un décompte attestant l'acquisition et le paiement de l'investissement.
Le subventionnement ne porte que sur les dépenses retenues.
Le département détermine les dépenses retenues lors de l'examen des budgets et des comptes.
Les effectifs de l'OCVS ainsi que les conditions salariales et sociales sont soumis à l'approbation du département sous l'angle des dépenses retenues.
Le financement communal découlant des articles 14, 18 et 20 de la loi est réparti comme suit:
La répartition entre les communes se base sur:
| 1. * | en multipliant le nombre de résidences secondaires par 2 personnes et une occupation moyenne de 30 jours, soit 60 nuitées par résidence secondaire, | ||
| 2. * | en multipliant par 150 nuitées d’utilisation chaque lit hôtelier. | ||
La part communale des subventions d'exploitation et d'investissement est facturée annuellement par le canton aux communes sur la base du budget arrêté par le département.
Les décomptes définitifs de subventionnement établis par le canton sont intégrés à la facturation aux communes des années suivantes.
Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est intégré dans les comptes de l'OCVS.
Seules peuvent bénéficier des subventions prévues au chapitre 4 de la loi, les entreprises et les intervenants qui:
Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait d'objet de directives de l'OCVS soumises à l'approbation du département conformément à l'article 20 de la loi.
Les directives mentionnées à l'alinéa 3 fixent les modalités de calcul du subventionnement des entreprises de secours, respectivement les montants forfaitaires pour les intervenants mentionnés à l'article 8 alinéa 1 lette b de la loi.
Sont considérés comme frais non récupérables, en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi, les frais occasionnés par des interventions de secours engagées par la centrale 144 dans les cas de figure suivants:
Les frais non récupérables définis aux lettres a et b sont pris en charge par les pouvoirs publics en application de l'article 20 alinéa 4 lettre e de la loi.
Les frais non récupérables définis aux lettres c et d sont pris en charge en application de la législation sur l'intégration et l'aide sociale.
La procédure est définie par une directive de l'OCVS.
Le département, respectivement l'OCVS, peuvent, lorsqu'ils le jugent nécessaire, assister en tant qu'observateurs aux négociations des conventions tarifaires.
Les communications aux médias et aux familles des victimes sont assurées par l'OCVS sous réserve des communications spécifiques relevant des autorités judiciaires et de police notamment en cas de disparition et de décès.
Les dispositions à prendre pour demander du secours et la diffusion au public de ces dispositions relèvent de l'OCVS.
Les plaintes sont traitées conformément à la loi sur la santé.
L'OCVS informe annuellement le département des plaintes ou réclamations qui lui sont adressées directement.
Les autorisations et les autres décisions prises en application de la présente ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.
Les rapports de travail du personnel de l'Organisation cantonale faîtière des secours (ci-après: l'association) au sens des articles 6 de la loi (version du 27 mars 1996) et 5 de l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 sont transférés à la nouvelle entité OCVS dès le 1er janvier 2017.
La classification des membres du personnel transférés est maintenue au même niveau et le montant du traitement (salaire brut) à la date du transfert est garanti.
Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire, de protection civile, de soldes vacances et horaire sont intégralement transférés.
Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'association sur la période suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront versées à la nouvelle entité OCVS.
Les cas particuliers seront réglés par convention entre l'association et la nouvelle entité OCVS.
La nouvelle entité OCVS conclut une convention d'affiliation pour assurer son personnel.
Le maintien des droits acquis par le personnel transféré est garanti.
L'association transfère à la nouvelle entité OCVS les biens et équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert ainsi que ses divers mandats et titres de propriété, sur la base d'un inventaire, conformément à l'article 26 de la loi sur les subventions.
Les droits et obligations de l'association contractés avant le 1er janvier 2017 sont repris par la nouvelle entité OCVS.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 21.12.2016 | 01.01.2017 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 53/2016, 5/2017 |
| 20.11.2024 | 01.01.2025 | Art. 18 al. 2, b) | modifié | RO/AGS 2024-129 |
| 20.11.2024 | 01.01.2025 | Art. 18 al. 2, b), 1. | introduit | RO/AGS 2024-129 |
| 20.11.2024 | 01.01.2025 | Art. 18 al. 2, b), 2. | introduit | RO/AGS 2024-129 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 21.12.2016 | 01.01.2017 | première version | BO/Abl. 53/2016, 5/2017 |
| Art. 18 al. 2, b) | 20.11.2024 | 01.01.2025 | modifié | RO/AGS 2024-129 |
| Art. 18 al. 2, b), 1. | 20.11.2024 | 01.01.2025 | introduit | RO/AGS 2024-129 |
| Art. 18 al. 2, b), 2. | 20.11.2024 | 01.01.2025 | introduit | RO/AGS 2024-129 |