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850.2

Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle *

(LHarm)

du 08.04.2004 (état 01.01.2025)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts:

  1. d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;
  2. de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'application des lois régissant les domaines cités à l'article 2;
  3. d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du canton et des communes.

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle définis dans le cadre:

  1. du recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;
  2. des prestations complémentaires à l'AVS/AI;
  3. …
  4. …
  5. des mesures en faveur des chômeurs;
  6. de l'intégration et de l'aide sociale;
  7. de l'intégration des personnes en situation de handicap;
  8. de l'aide financière aux soins dentaires.

Art. 3 Principes de répartition

Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à raison de 70 pour cent par le canton et de 30  pour cent par les communes. *

La part à charge des communes est répartie comme suit:

  1. préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnellement aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune d'entre elles;
  2. solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonction de leur population.

Art. 4 Modification du droit

Sont modifiées:

  1. loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances du 17 novembre 1980;
  2. loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;
  3. loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998;
  4. loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 1995;
  5. loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.

Art. 5 Dispositions finales

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

Egress

RCV BO/Abl. 19/2004, 53/2004

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
08.04.2004 01.01.2005 Acte législatif première version BO/Abl. 19/2004, 53/2004
16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, g) introduit BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2, a) modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
16.06.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2, b) modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014
15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014
15.09.2011 01.01.2015 Art. 3 al. 2, b) modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014
14.03.2024 01.01.2025 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2024-101
14.03.2024 01.01.2025 Art. 2 al. 1, g) modifié RO/AGS 2024-101
14.03.2024 01.01.2025 Art. 2 al. 1, h) introduit RO/AGS 2024-101

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 08.04.2004 01.01.2005 première version BO/Abl. 19/2004, 53/2004
Titre de l'acte législatif 14.03.2024 01.01.2025 modifié RO/AGS 2024-101
Art. 2 al. 1, c) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, d) 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, g) 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 2 al. 1, g) 14.03.2024 01.01.2025 modifié RO/AGS 2024-101
Art. 2 al. 1, h) 14.03.2024 01.01.2025 introduit RO/AGS 2024-101
Art. 3 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 1 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014
Art. 3 al. 2, a) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 2, a) 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014
Art. 3 al. 2, b) 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010, 51/2010
Art. 3 al. 2, b) 15.09.2011 01.01.2015 modifié BO/Abl. 38/2011, 43/2014