Arrêté fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux

du 11.02.2015 (état 20.02.2015)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 3 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

vu les articles 11 et 63 de la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN);

vu l'article 39 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN);

vu l'article 3 de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011 (LIML);

sur la proposition du Département en charge des forêts et du paysage,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du paysage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction générale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les domaines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de la nature et du paysage et des sentiers pédestres.

Art. 2 Débiteur

Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).

Art. 3 Tarif

Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fournitures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie.

Art. 4 Facturation

Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation.

Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présentés par une retenue sur la subvention due.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 8/2015

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
11.02.2015	20.02.2015	Acte législatif	première version	BO/Abl. 8/2015

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	11.02.2015	20.02.2015	première version	BO/Abl. 8/2015