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930.1

Loi sur la police du commerce

du 08.02.2007 (état 01.09.2022)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 10, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001;

vu la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI);

vu la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques du 14 décembre 2001 (LCin);

vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD);

vu l’ordonnance fédérale sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (OIP);

vu la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre 2020 (LALJAr);

vu la loi cantonale sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR);

sur la proposition du Conseil d'Etat, *

ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

La présente loi règle:

  1. les activités commerciales soumises à annonce ou autorisation;
  2. l'exploitation d'appareils et de distributeurs de marchandises;
  3. l'organisation de jeux et concours divers;
  4. l'exploitation de salons de jeux et installations similaires.

Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix et la loi concernant l'ouverture des magasins.

Art. 2 Egalité des sexes

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3 Usage accru du domaine public

L'usage accru du domaine public pour l'exercice d'une activité relevant de la présente loi ou de la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à autorisation de l'autorité compétente.

Art. 4 Protection de la jeunesse

Lors de la vente et de la location de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc), journaux, livres, jeux ou autres objets, les limites d'âge indiquées doivent être respectées.

L'accès à des commerces spécialisés dans la vente de matériel à caractère sexuel ou pornographique, notamment de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres et autre matériel, ainsi que toute forme de vente et de prêt d'un tel matériel sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

Les commerces qui proposent du matériel à caractère sexuel ou pornographique en plus d'autres marchandises doivent disposer d'un espace spécialement aménagé à cet effet et sous contrôle permanent du personnel de vente.

Le matériel à caractère sexuel ou pornographique ne peut pas être proposé en vitrine ni être visible depuis un lieu de passage.

La vente et la remise de produits du tabac, de produits nicotinés, de cigarettes électroniques et du cannabis légal sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans. *

2 Activités commerciales soumises à annonce ou autorisation

Art. 5 Activités soumises à annonce

Quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s'annoncer, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale du lieu où il exercera son activité.

L'organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et manifestations similaires est soumise à annonce auprès de l'autorité communale. Demeurent réservées les autorisations découlant d'autres législations.

Art. 6 Activités soumises à autorisation

L'exercice d'une activité régie par la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à autorisation de l'autorité cantonale.

L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à autorisation de l'autorité communale.

Art. 6a * Activité de prêteur sur gage

L'exercice de l'activité de prêteur sur gage est soumis à autorisation du Conseil d'Etat, lequel peut déléguer sa compétence à un département.

L'autorisation est accordée à une personne physique, âgée de 18 ans révolus, désignée comme responsable et répondant aux conditions suivantes:

  1. établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a pas fait l'objet, dans les cinq ans précédant le dépôt de la demande, d'une condamnation en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'activité de prêteur sur gage;
  2. fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n’a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;
  3. si elle n'est pas suisse, produire une autorisation d'établissement ou, à défaut, une autorisation lui permettant d'exercer l'activité concernée;
  4. produire un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l’activité concernée, si la personne requérante travaille pour une société et qu'elle en est soit gérante, directrice ou administratrice.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle est renouvelée pour la même période sur la base d'un réexamen du dossier. Pour le renouvellement s'appliquent les mêmes principes que pour la délivrance.

Art. 6b * Sûretés

La personne requérante doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages et intérêts revendiqués par les clients.

Le montant des sûretés exigées est fixé dans l'autorisation et compris dans une fourchette entre 10'000 et 100'000 francs.

Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:

  1. d'un cautionnement ou d'une déclaration de garantie d'une banque ou d'un établissement d'assurance;
  2. d'une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d'assurance ne dépende pas du versement des primes;
  3. d'obligations de caisse;
  4. d'un dépôt en espèces.

Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.

Art. 6c * Conditions

Les opérations ne sont valables que si les engagements sont consignés en la forme écrite et si le taux de l'intérêt octroyé ne dépasse pas 12 pour cent l'an.

Des frais de dossier, d'expertise, d'assurance, de placement ou de dépôt peuvent s'ajouter au taux d'intérêt maximal. Ces frais doivent être détaillés dans le contrat de prêt, avec la précision des différents montants.

Sous peine de déchéance des crédits octroyés, il est interdit au prêteur d'aliéner d'une quelconque façon l'objet du contrat encore susceptible de revenir contractuellement à l'autre partie ou de le détériorer, le modifier, l'utiliser pour son usage personnel ou en remettre l'usage à un tiers.

Art. 6d * Obligation de contrôle

Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage est tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il est particulièrement circonspect en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.

L'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse doit être différé.

Art. 6e * Obligation de renseigner

Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises par des pièces comptables et l’identité complète de ses fournisseurs.

Est réservé le droit de contrôler ces pièces.

Art. 6f * Activité de loueur

Toute personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière doit s’annoncer auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l'hébergement et lui communiquer les données nécessaires à la tenue du registre des loueurs.

Constitue une location ou une sous-location d’un hébergement à des fins touristiques, au sens de la présente loi, la mise à disposition de tout ou partie d’un hébergement contre rémunération, à compter d’une nuitée au minimum.

L’article 15 de la LHR relatif au contrôle des hôtes est applicable par analogie aux hébergements affectés à l’hébergement touristique, contre rémunération et sans prestation hôtelière.

Art. 6g * Registre des loueurs

Les autorités communales tiennent un registre répertoriant les personnes physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques situé sur leur territoire.

Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes:

  1. si le loueur est une personne physique, son nom, prénom, date de naissance et adresse du domicile principal;
  2. si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son siège social;
  3. l'adresse et la localisation précises des hébergements;
  4. la capacité d'accueil de l'hébergement loué ou sous-loué.

Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux, ainsi qu’à des fins de statistique.

Les règles applicables en matière de protection des données sont réservées.

3 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers

Art. 7 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

  1. appareils servant aux jeux de divertissement: les appareils automatiques ou non-automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation de jeu ne permettant pas la réalisation d'un gain, tels que flippers, jeux vidéo et/ou ordinateurs utilisés en tant que terminal de jeux;
  2. appareils à sous servant aux jeux d'adresse: les appareils automatiques homologués comme tels par l'autorité fédérale compétente et permettant la réalisation d'un gain en argent;
  3. autres appareils: les appareils automatiques ou non-automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation, tels que aspirateurs, appareils photo, photocopieurs, panoramas;
  4. distributeurs de marchandises: les appareils automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation, tels que essence, cigarettes, boissons sans alcool, nourriture, cassettes vidéo et/ou DVD ou autres supports multimédias;
  5. jeux et concours divers: les jeux et concours contre finance d'inscription, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass.

Art. 8 Appareils soumis à autorisation

Les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises sont soumis à autorisation de l'autorité cantonale.

L'autorisation doit être demandée, en principe, par l'exploitant de tels appareils.

La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels appareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à disposition doit, en lieu et place de l'exploitant, demander l'autorisation.

L'autorisation est délivrée pour une année.

Art. 9 Appareils non soumis à autorisation

Ne sont pas soumis à autorisation:

  1. les appareils servant à des activités sportives, tels que billards, footballs de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling;
  2. les appareils distribuant exclusivement des préservatifs;
  3. les appareils publics tels que téléphones, distributeurs de timbres-poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics et parcomètres;
  4. les appareils distribuant exclusivement des denrées agricoles produites ou transformées par l'exploitant d'une ou plusieurs exploitations agricoles ou issues d'entités créées par elles et consacrées à la vente de leur propre production, et pour autant que l'exploitant de l'appareil en soit également le propriétaire;
  5. les systèmes de débit de boissons fermentées exploités à l'intérieur de locaux et emplacements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées. Ces systèmes doivent permettre d'assurer le respect des limites d'âge pour la consommation de boissons fermentées s'ils sont en libre-service.

Art. 10 Interdictions

Il est interdit d'exploiter:

  1. les appareils à sous servant aux jeux d'adresse;
  2. les distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées;
  3. les distributeurs de marchandises, notamment de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres, jeux ou autres objets ne permettant pas d'assurer le respect des limites d'âge au sens de l'article 4 alinéa 1.

Il est interdit de vendre des produits à base de tabac par le biais de distributeurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.

Art. 11 Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration

Dans les locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration, quatre appareils servant aux jeux de divertissement et soumis à autorisation peuvent être exploités au maximum.

Art. 12 Jeux et concours divers

L'organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d'inscription est soumise à autorisation de l'autorité communale.

Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales relatives aux loteries et paris professionnels.

4 Salons de jeux et installations similaires

Art. 13 Autorisation

La mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à autorisation de l'autorité cantonale.

Pour des cas particuliers, tels que les parcs de loisirs, l'autorité cantonale peut accorder des dérogations.

L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation ou de la gestion lorsque les conditions personnelles et d'exploitation sont remplies.

Art. 14 Conditions personnelles et d'exploitation

Le requérant de l'autorisation ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exploitation d'un salon de jeux ou d'une installation similaire. *

Les locaux désignés par l'autorisation doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction et de protection de l'environnement.

Art. 15 Service de mets et de boissons

Le service de mets et de boissons dans un salon de jeux ou une installation similaire est interdit.

Seule l'exploitation de distributeurs de nourriture et de boissons sans alcool est autorisée.

Art. 16 Heures d'ouverture et de fermeture

L'autorité cantonale compétente fixe les heures d'ouverture et de fermeture des salons de jeux et installations similaires.

Ceux-ci ne peuvent pas être ouverts avant 10 heures et doivent fermer du lundi au jeudi au plus tard à 23 heures, les vendredis, samedis, dimanches, veilles de jours fériés et jours fériés au plus tard à 24 heures.

Art. 17 Droit d'accès

L'accès aux salons de jeux et installations similaires est interdit aux jeunes de moins de 14 ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux salons de jeux et installations similaires qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des mineurs.

5 Emoluments

Art. 18 Activités soumises à autorisation

Les émoluments relatifs au commerce itinérant sont réglés par la législation fédérale sur le commerce itinérant.

L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à un émolument fixé conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

L'octroi et le renouvellement d'une autorisation de prêt sur gage sont soumis à un émolument de 50 à 1'000 francs selon l'importance et la complexité du travail accompli. *

Art. 19 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers

La délivrance de l'autorisation pour les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises est soumise à un émolument annuel entre 20 et 300 francs.

La délivrance de l'autorisation pour les jeux et concours divers est soumise à un émolument entre 20 et 100 francs.

Art. 20 Salons de jeux et installations similaires

La délivrance de l'autorisation relative à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à un émolument entre 300 et 600 francs.

Art. 21 Encaissement et rétrocession

Les émoluments sont fixés et encaissés par l'autorité compétente.

Cinquante pour cent des émoluments encaissés par l'autorité cantonale pour les appareils, distributeurs de marchandises, salons de jeux et installations similaires sont rétrocédés à la commune du lieu de situation.

6 Exécution et procédure

Art. 22 Autorités compétentes

L'autorité cantonale compétente est le service dont relève la police du commerce. Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat en matière de prêt sur gage, compétence qu'il peut déléguer à un département. *

Le service dont relève la police du commerce pourvoit au contrôle de l'indication des prix. *

L'autorité communale compétente est le conseil municipal. Celui-ci est également responsable de l'exécution de la disposition relative à la protection de la jeunesse.

Art. 23 Annonces

L'annonce de l'exercice d'une activité commerciale ou de l'organisation d'une manifestation musicale, sportive, culturelle et similaire doit être faite au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation auprès de l'autorité communale.

Art. 24 Autorisations

Toute demande tendant à l'obtention d'une autorisation, à l'exception de celle concernant un salon de jeux ou une installation similaire, doit être déposée auprès de l'autorité compétente au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation, la mise en service de l'appareil ou l'organisation de jeux et concours divers. *

Toute demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire doit être déposée auprès de l'autorité cantonale au moins 60 jours avant la mise en exploitation, la reprise ou la modification et publiée dans le Bulletin Officiel ainsi que dans la commune concernée.

7 Mesures administratives

Art. 25 Retrait de l'autorisation

Une autorisation peut être retirée par l'autorité de délivrance si:

  1. le titulaire de l'autorisation a donné de fausses indications en vue de son obtention;
  2. les conditions pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

Le retrait de l'autorisation d'exploiter un salon de jeux ou une installation similaire entraîne la fermeture immédiate.

Art. 26 Séquestre

Les autorités compétentes ainsi que les organes de police cantonaux et/ou municipaux peuvent, en cas de contravention à la présente loi et à ses dispositions d'exécution, séquestrer sans délai les marchandises présentées pour la vente, les bénéfices engendrés, les appareils ainsi que tous les objets se trouvant en possession du contrevenant.

Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale du canton du Valais.

Art. 27 Surveillance et intervention

Les autorités compétentes peuvent faire appel aux organes de police cantonaux et/ou municipaux pour contrôler et assurer l'application de la présente loi ainsi que de ses dispositions d'exécution.

En cas de désordre grave à l'intérieur d'un salon de jeux ou d'une installation similaire ou lorsque la tranquillité et l'ordre sont gravement menacés, l'autorité cantonale compétente peut, sans délai, les fermer pour une durée déterminée.

Les organes de police municipaux contrôlent les autorisations relatives au commerce itinérant et, pour les métiers forains et les exploitations de cirque, l'existence et la validité de l'attestation de sécurité et d'une assurance responsabilité civile suffisante. Ils dénoncent à l'autorité cantonale les infractions.

8 Voies de droit et dispositions pénales

Art. 28 Voies de droit

Les oppositions à l'encontre d'une demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. *

Les décisions de l'autorité communale et celles de l'autorité cantonale relatives au prêt sur gage et à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat. *

Les autres décisions de l'autorité cantonale sont susceptibles de réclamation. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 29 Dispositions pénales

Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions des autorités chargées de leur application est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

Demeurent réservées les dispositions pénales de la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 30 Autorité de répression

L'autorité de répression cantonale est le service dont relève la police du commerce.

L'autorité de répression communale est le conseil municipal.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 31 Autorisations délivrées sous l'ancien droit

Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le commerce itinérant, les autorisations cantonales délivrées demeurent valables jusqu'à leur échéance.

Art. 32 Droit applicable

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la nouvelle loi.

Les contraventions survenues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas encore été réprimées sont jugées d'après la loi la plus favorable.

Art. 33 Dispositions d'exécution et transitoires

Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent, dans le cadre de leurs compétences respectives, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 34 Abrogation

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

  1. la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969 avec les modifications du 30 janvier 1985;
  2. la loi d'application de la loi fédérale sur le cinéma du 17 mai 1963.

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.

T1 Disposition transitoire de la modification du 14.06.2018 *

Art. T1-1 *

Les distributeurs de marchandises visés par l'article 9 lettre d sont exemptés d'autorisation et d'émolument dès l'année civile durant laquelle la présente modification entre en vigueur et ce même si cette entrée en vigueur intervient en cours d'année. Si des émoluments ont déjà été encaissés pour l'année considérée, ils seront remboursés.

Egress

RCV RO/AGS 2007 f 118, 494 | d 119, 506

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
08.02.2007 01.01.2008 Acte législatif première version RO/AGS 2007 f 118, 494 | d 119, 506
12.11.2009 01.01.2010 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2010
14.06.2018 01.01.2019 Préambule modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 5 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 6a introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 6b introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 6c introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 6d introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 6e introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, d) introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, e) introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 18 al. 3 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 22 al. 1bis introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. 28 al. 2 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
14.06.2018 01.09.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-032, 2022-033
14.06.2018 01.09.2022 Art. 6f introduit RO/AGS 2022-032, 2022-033
14.06.2018 01.09.2022 Art. 6g introduit RO/AGS 2022-032, 2022-033
14.06.2018 01.09.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-032, 2022-033

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 08.02.2007 01.01.2008 première version RO/AGS 2007 f 118, 494 | d 119, 506
Préambule 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Préambule 14.06.2018 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032, 2022-033
Art. 4 al. 5 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6a 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6b 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6c 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6d 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6e 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 6f 14.06.2018 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032, 2022-033
Art. 6g 14.06.2018 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032, 2022-033
Art. 9 al. 1, c) 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 9 al. 1, d) 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 9 al. 1, e) 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 14 al. 1 14.06.2018 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032, 2022-033
Art. 18 al. 3 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 22 al. 1 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 22 al. 1bis 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 24 al. 1 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. 28 al. 1 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010
Art. 28 al. 2 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068, 2018-069
Titre T1 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069
Art. T1-1 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068, 2018-069