Zusammenfassung

Message du 23 février 2000 à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage

Ausgangslage

Dans sa motion 98.3105, le conseiller national Jean-Pierre Bonny (R, BE) invitait le Conseil fédéral à présenter un projet relatif à la réorganisation de l'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Cette nouvelle forme d'organisation devrait s'inspirer du modèle de la SUVA. Bien qu'étant d'accord avec l'idée générale de la motion, le Conseil fédéral a néanmoins proposé de transformer la motion en postulat.

Dans la foulée, la question de la réorganisation a fait l'objet d'une étude approfondie. Un rapport proposant diverses solutions d'organisation de l'assurance-chômage a ensuite été élaboré à l'intention du Conseil fédéral.

Contrairement aux préoccupations de l'auteur de la motion, le système actuel d'exécution de l'assurance-chômage a fait ses preuves, et une refonte des structures d'organisation n'est pas nécessaire. Il ressort du rapport qu'elles peuvent être sensiblement améliorées par un meilleur rendement des divers organes d'exécution (autorités cantonales, ORP, services LMMT, caisses de chômage). Les cantons recevront des mandats de prestations pour la gestion des activités des autorités cantonales, des ORP et des services LMMT relevant du domaine de l'assurance-chômage. Ces mandats de prestations seront fondés sur un système d'indemnisation lié aux résultats obtenus. Pour les caisses de chômage, le rapport propose des nouveaux mandats de prestations sur la base d'une indemnisation forfaitaire.

Par décision du 7 juin 1999, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'examen de la motion du conseiller national Bonny concernant la réorganisation de l'assurance-chômage. Les résultats de cet examen pourront être mis en pratique par une simple adaptation "technique" de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), qui se limite pour l'essentiel au statut des organes d'exécution, à leur système d'indemnisation et à leur responsabilité.

Le présent projet a pour but de transposer dans la pratique les résultats de l'examen de la motion Bonny.

Verhandlungen

Le projet du Conseil fédéral, classé en catégorie IV, a été accepté tant par le Conseil des États que par le Conseil national, sans susciter grand intérêt.