Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001 l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nommés en février 1999. Selon un communiqué de presse du DFJP, le recours aux juges extraordinaires a permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées, mais, vu l'accroissement parallèle des nouvelles procédures, il n'y a pas lieu de tabler sur une diminution du volume de travail. En outre, la CRA s'attend manifestement à ce que la nouvelle loi sur l'asile ait des répercussions négatives sur les décisions. L'accélération de la procédure était pourtant un des buts déclarés de la révision de la loi sur l'asile. Elle est d'ailleurs aussi dans l'intérêt des cantons, qui pâtissent directement de la lenteur des procédures précédant la prise de décisions définitives.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de temps durent en moyenne les procédures de recours ? Jusqu'à présent, combien a duré la procédure la plus courte, et combien la plus longue ?

2. La durée de la procédure a-t-elle pu être raccourcie cette année par rapport à l'année précédente ?

3. D'après le rapport de gestion 1998, des efforts ciblés ont été déployés pour faire avancer les cas dont la CRA a été saisie jusqu'en 1994. En 1999 également, il avait été prévu de mettre l'accent sur les procédures de recours datant de plus de quatre ans. Combien de ces procédures sont encore en suspens ? Combien ont été liquidées en 1999 ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que la prolongation de l'engagement des juges extraordinaires permettra de régler les cas en suspens ?

5. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on raccourcir la durée des procédures de deuxième instance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sous l'ancien droit, des recours manifestement infondés pouvaient, avec l'accord du (de la) président(e) de chambre, faire l'objet d'une décision matérielle à juge unique. Cette procédure a été abolie lors de la révision de la loi sur l'asile. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er octobre 1999), toutes les décisions matérielles - même si le recours est manifestement infondé - doivent être rendues par un collège de trois juges. Les Chambres fédérales et le Conseil fédéral étaient conscients que cette modification de la loi pourrait entraîner une surcharge de travail pour la CRA (cf. BO 1998 E N 535ss.). Le Conseil des États avait en outre été rendu attentif au fait que, compte tenu de l'augmentation du nombre des demandes d'asile, les dossiers en suspens allaient augmenter massivement si l'on n'engageait pas des effectifs supplémentaires relativement nombreux - tant à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) qu'à la CRA (cf. BO 1998 E 537).

Le 24 février 1999, le Conseil fédéral a nommé six juges extraordinaires pour une période limitée au 31 mars 2000. Ils sont entrés en fonction à la CRA le 1er avril, respectivement le 1er juin 1999. En raison de l'augmentation des nouvelles procédures, le Conseil fédéral a décidé, en date du 10 novembre 1999, de prolonger l'engagement des juges extraordinaires jusqu'au 31 mars 2001.

Le communiqué de presse du DFJP du 10 novembre 1999 relatif à la prolongation de l'engagement des juges extraordinaires de la CRA précisait qu'il n'était pas encore possible d'évaluer les effets des nouvelles dispositions de la loi sur l'asile sur la liquidation des affaires. Selon ses propres indications, la CRA a liquidé 3754 procédures pendant les six mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile (d'octobre 1999 à mars 2000) contre 3262 l'année précédente à la même période. Ainsi, malgré la surcharge de travail provoquée par l'abolition du prononcé de décisions matérielles à juge unique, la CRA a liquidé 552 procédures de plus que l'année précédente à la même période, soit une augmentation de 15 %. La CRA attribue cette augmentation principalement à l'engagement des juges extraordinaires et du personnel juridique supplémentaire.

Position de la CRA relativement aux questions 1 à 4 :

1./2. La durée moyenne de la procédure a pu être quelque peu raccourcie en 1999 par rapport à 1998 : en 1999, 15 % des affaires ont été liquidées dans un délai d'un mois (1998 : 14 %), 47 % dans un délai de 3 mois (1998 : 45 %), 62 % dans un délai de 6 mois (1998 : 60 %) et 75 % dans un délai de 12 mois (1998 : 72 %). Ces chiffres reposent sur des analyses effectuées par la CRA ; ils ne tiennent compte que des décisions matérielles, à l'exclusion des décisions formelles telles que, par exemple, les décisions de non-entrée en matière qui sont généralement prononcées rapidement. Étant donné que près de 20 % des procédures se terminent par une décision de non-entrée en matière, la CRA estime que le nombre d'affaires liquidées au cours des premiers mois est en fait nettement supérieur aux chiffres indiqués précédemment.

Les procédures les plus courtes sont liquidées le jour même de la réception du recours. La procédure ayant duré le plus longtemps à ce jour a été liquidée en 1999. Dans ce cas, le recours avait été déposé en 1988. Il s'agissait de l'un des 7334 dossiers, dont 31 sont encore actuellement en suspens, que la CRA avait repris, lors de sa création au 1er avril 1992, du Service des recours du DFJP, qui était jusqu'alors compétent en la matière. Le dossier en question comportait des éléments d'une extrême complexité qui ont nécessité plusieurs demandes de renseignements auprès de l'ambassade de Suisse sur place.

3. 280 dossiers, déposés avant le 1er janvier 1995, étaient encore en suspens au 31 mars 2000, soit 4,7 % de l'ensemble des procédures pendantes à cette date. En 1999, la CRA a liquidé 212 recours déposés avant le 1er janvier 1995. Dans 58 cas, la procédure a abouti à une admission, une admission partielle ou une cassation. 81 de ces recours ont été rejetés, et 73 ont été rayés du rôle suite à leur retrait ou pour d'autres raisons.

4. Les juges extraordinaires ont, durant leur première année d'activité jusqu'au 31 mars 2000, liquidé un total de 925 affaires en qualité de juge rapporteur ou de juge unique. Leur travail représentait 12,2 % des 7573 procédures liquidées par la CRA durant cette période. Dans le même laps de temps, les juges extraordinaires ont en outre participé à quelque 2000 autres procédures en tant que deuxième ou troisième juge. Ils ont ainsi contribué à décharger les juges ordinaires et permis à la CRA d'augmenter sensiblement le nombre des affaires liquidées en 1999 par rapport à l'année 1998. Cependant, même si 7214 procédures ont été liquidées en 1999, les nouvelles entrées ont atteint le nombre de 7320 (1998 : 6443). Ainsi, malgré un nombre de liquidations supérieur de 903 unités, soit 12,5 % de plus qu'en 1988, le nombre des affaires en suspens n'a pas diminué (5559 cas en suspens au 31 décembre 1999). Et cette tendance se poursuit. Au cours des trois premiers mois de l'année 2000, la CRA a liquidé 1975 dossiers et a enregistré 2547 nouvelles entrées. Par rapport à la même période de l'année précédente, qui avait vu l'entrée de 1931 nouveaux dossiers, l'augmentation est de 616 unités, soit 31 %. Au vu du nombre élevé des nouvelles procédures, il ne faut pas s'attendre à une diminution à court terme des affaires en suspens, même si les effectifs en personnel de la CRA restent constants. Cette tendance ne s'inversera que lorsque la diminution du nombre des nouvelles demandes d'asile auprès de l'ODR se fera sentir sur le nombre des nouveaux recours déposés à la CRA. Une nouvelle augmentation de l'effectif de la commission ne s'impose ainsi pas pour le moment.

5. En prolongeant l'engagement des juges extraordinaires, le Conseil fédéral a pris les mesures qui lui semblaient nécessaires. D'autres mesures ne sont pas prévues pour l'instant. Toutefois, la question de l'augmentation des effectifs en personnel sera examinée eu égard à l'évolution des nouveaux recours.

Réponse du Conseil fédéral.