Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que les dégâts dus à des catastrophes puissent être financés selon le principe de causalité (émissions qui ont des effets sur le climat, risques importants de contamination radioactive). Les coûts de l'assurance immobilière, les frais occasionnés par les dommages dus à des événements naturels et les autres coûts provoqués par l'utilisation d'énergies non renouvelables devront être couverts par une taxe causale.

Begründung

En 1999, les dégâts matériels et naturels provoqués par les avalanches, les inondations et les ouragans ont été plus importants que jamais. Selon des estimations, le montant total des dégâts s'élèverait à 4 milliards de francs, dont moins de 1,7 milliard de francs couvert par des assurances. Tout semble indiquer que la trop forte consommation d'énergies non renouvelables est la principale responsable de cette augmentation colossale des dommages. À cela s'ajoutent, d'une part, les émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, le risque important de contamination radioactive, qui a mené en 1986 à des demandes de dédommagements de plusieurs millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion ne demande pas de réglementer la responsabilité civile en cas de catastrophe, mais d'élaborer des bases légales permettant d'introduire une taxe causale sur la consommation d'énergies non renouvelables. Le produit de cette taxe servirait à couvrir les frais occasionnés par les dommages dus aux catastrophes naturelles, imputables aux émissions de gaz à effet de serre et aux risques importants de contamination radioactive.

Le Conseil fédéral est bien conscient du fait que les catastrophes naturelles se sont multipliées ces dernières années, tant en Suisse qu'à l'étranger. Cependant, les études scientifiques qui ont été faites sur les causes de ces phénomènes n'arrivent pas encore, actuellement, à des résultats incontestables. Il ne fait aucun doute, certes, que l'exploitation plus intensive du sol et la croissance économique ne sont pas étrangères à l'augmentation des dommages naturels. Mais avant de décider de la suite de la procédure, le Conseil fédéral entend clarifier les questions suivantes :

- Est-il possible, en cas de catastrophe, d'établir de manière suffisamment claire si l'événement est dû à la variabilité naturelle du climat ou s'il résulte de l'activité humaine ?

- Les responsables de catastrophes dues aux changements climatiques peuvent-ils être clairement identifiés ?

- Comment pourrait-on amener les responsables éventuels à supporter les coûts de façon appropriée ?

- Le projet d'introduction de taxes sur la consommation d'énergies non renouvelables (redevance selon la norme de base, taxe d'encouragement, taxe sur le CO2) laisse-t-il suffisamment de marge de manoeuvre pour introduire des taxes de financement complémentaires ?

Après avoir répondu à ces questions, et alors seulement, il sera possible d'évaluer l'opportunité d'élaborer des bases légales supplémentaires et quelles réglementations pourront être proposées, le cas échéant. Par conséquent, le Conseil fédéral s'oppose à la transmission de la motion. Il est disposé, en revanche, à approfondir la question d'un financement axé sur le principe de causalité.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.