00.3081 · Interpellation · 2000-03-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Poste discute d'une réorganisation des services postaux, en particulier dans les régions rurales, dans les zones de montagne et dans les zones périphériques. Si la poste aux lettres devait engendrer des bénéfices moindres et si la Poste devait ne plus pouvoir exploiter le filon des hausses des tarifs, la Poste connaîtrait une pression des coûts encore plus forte. Le monopole de la Poste fait l'objet de fortes critiques au sein de l'UE. La concurrence et la lutte pour les dessertes les plus lucratives entre entreprises de distribution s'accroissent. En outre, la Poste doit respecter ses engagements en matière de desserte de base sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1.Que pense-t-il du risque de voir la Poste, en raison de l'absence de concurrence, se retirer des zones à faible densité et mettre ainsi en péril la solidarité ?
2. Qu'a-t-il l'intention de faire pour que les petits bureaux de poste situés dans les régions rurales soient maintenus ?
3. Pour ce qui est des colis envoyés des zones de montagne et contenant des denrées périssables, peut-il garantir un acheminement rapide et avantageux aux mêmes conditions tarifaires ?
4. Est-il également d'avis que l'intention de la Poste de n'expédier les envois en nombre plus que vers quelques centres postaux se fait au détriment des entreprises et de la population des zones périphériques ?
5. Dans quelle mesure la Poste a-t-elle l'intention, dans le cadre du projet Optima, de mettre à exécution son plan de déclassement de 1800 bureaux de poste de taille moyenne situés en zone périphérique pour en faire des bureaux de petite taille ?
6. Une coopération de la Poste avec d'autres sociétés de distribution est-elle aussi prévue dans le domaine des colis postaux pour garantir le service public ?
7. Comment les besoins de la population ainsi que des petites et moyennes entreprises situées en zone de montagne et en zone périphérique ont-il été évalués ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.Dans la mesure où la notion de "service public non soumis à la concurrence" englobe les services réservés et libres, il y a lieu de se référer au mandat de la Poste suisse tel qu'il est défini à l'article 2 de la loi fédérale sur la poste (LPO). Ainsi, cette entreprise doit assurer un service universel dans tout le pays en fournissant des prestations de bonne qualité selon les mêmes principes et à des prix équitables. S'agissant des prestations en régime de concurrence, l'article 9 LPO précise qu'il appartient au Conseil fédéral de déterminer les services libres de la Poste. Il fixe aussi que dans ce secteur, cette dernière est en principe soumise aux mêmes règles que les opérateurs privés. Elle n'est donc pas tenue notamment de remplir un mandat de prestations légal dans les services libres.
2./5. La Poste n'a pas l'intention de se retirer des régions rurales. Au début de mars, son conseil d'administration a déclaré caduques les premières planifications relatives à l'avenir du réseau postal. Il n'en reste pas moins que la structure de vente va être amputée, pour ramener à 7 centres les 40 régions actuelles. La Poste cherche présentement quelle est la démarche la plus opportune. Il est cependant évident que les autorités concernées et le personnel devront être inclus dans le processus de décision visant toute fermeture d'un office postal. Le service public prescrit par la loi ne saurait pâtir d'une éventuelle fermeture. L'entreprise continuera de fournir ses prestations sur l'ensemble du territoire et de desservir sa clientèle, à la rigueur sur place par un service à domicile, au moyen de bureaux de poste ambulants ou en coopération avec des partenaires.
3. Dans le service universel (paquets jusqu'à 20 kilogrammes), la Poste veille à une distribution rapide dans tout le pays, donc également dans les régions rurales, en appliquant partout les mêmes principes. Selon la nouvelle structure tarifaire, les colis à acheminer rapidement pourront, depuis le 1er janvier 2001, bénéficier de l'offre "PostPac Priority". Moyennant une surtaxe indépendante du poids, les paquets jusqu'à 20 kilogrammes sont distribués à leurs destinataires le lendemain de leur expédition. Elle est de 2 francs pour les clients privés (guichet) et de 1 ou 3 francs pour la clientèle commerciale. Dès lors, un paquet de 20 kilogrammes arrive le lendemain à destination n'importe où en Suisse pour un montant de 17 francs (taxe de base de 15 francs plus surtaxe de 2 francs pour un privé). Soulignons que, malgré les nouveaux tarifs, le transport des colis ne couvre pas ses coûts.
Les transports de denrées périssables sont en principe soumis aux dispositions spécifiques de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui exigent pour les produits frais une température constante de 0 à 50 degrés Celsius. Actuellement, la Poste n'en effectue pas, mais elle examine si ce genre d'acheminement peut être envisagé à moyen terme dans l'ensemble du pays ou sur le plan régional seulement.
4. Aucune réduction des prestations n'est prévue de manière générale dans le secteur de la poste aux lettres à l'intérieur du pays, ni dans l'expédition des envois en nombre, ni dans la desserte postale. Dans le secteur des colis également, l'offre de prestations pour les envois en nombre ne subit pas de changements pouvant être interprétés comme une discrimination des entreprises ou de la population des régions périphériques.
6. Le tri des paquets et, partant, l'organisation de la répartition sur le marché suisse comptent parmi les activités principales de la Poste, mais aucune coopération n'existe pour l'heure. Les investissements consentis pour le projet "Colis 2000" dans les centres de Frauenfeld, Härkingen et Daillens offrent une plateforme logistique d'avenir pour une distribution à l'échelle nationale. Par contre, la Poste travaille déjà avec des transporteurs solidement établis pour la collecte, l'acheminement et la distribution des colis. La répartition détaillée (coupage) des paquets dans les régions reculées est très onéreuse. La Poste estime qu'en l'occurrence une collaboration plus étroite avec d'autres fournisseurs de logistique serait judicieuse. Elle va donc examiner la faisabilité de modes de partenariat avec ses compétiteurs.
7. Comme nous l'avons vu, la Poste est tenue d'assurer le service universel dans toutes les régions du pays en appliquant partout les mêmes principes. Par conséquent, il n'a jamais été nécessaire de procéder à une évaluation particulière de la situation dans les régions de montagne et périphériques. Celles-ci, comme la Suisse en général, seront touchées par la libéralisation progressive du marché postal. Lors de l'analyse des étapes de cette libéralisation, il faudra tenir suffisamment compte des besoins exprimés par les régions périphériques.
Réponse du Conseil fédéral.