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00.310 · Initiative déposée par un canton · 2000-05-26

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg dépose l'initiative cantonale suivante :

Les autorités fédérales sont invitées :

- à signer la Convention No 103 de l'OIT protégeant la maternité ;

- à veiller à ce que la Convention No 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.