Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il entreprendre pour que la neutralité des coûts soit garantie avec l'introduction du TarMed ?

2. Qu'envisage-t-il d'entreprendre si aucune entente ne peut être trouvée entre les partenaires tarifaires d'ici la fin de l'été 2000 ?

3. L'acceptation du TarMed peut-elle être subordonnée à la condition que la neutralité des coûts soit assurée ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à fonder ses décisions sur la neutralité des coûts dans le cas des recours intentés contre les valeurs du point fixées par l'autorité cantonale ?

5. Que pense entreprendre le Conseil fédéral si, suite à l'introduction du TarMed, les charges de l'assurance obligatoire des soins continuent d'augmenter ?

Begründung

Les assurés espèrent à bon droit que l'introduction du nouveau système TarMed ne sera pas synonyme d'augmentation des frais médicaux. Les partenaires tarifaires en sont conscients et se sont entendus pour que la neutralité des coûts soit en principe respectée dans le cadre du TarMed. Toutefois, les avis divergent encore quant à sa réalisation, notamment entre le surveillant des prix et la Fédération des médecins suisses (FMH). Il est, par conséquent, important que le Conseil fédéral exprime clairement son avis sur la question de la neutralité des coûts en relation avec l'adoption de la structure tarifaire du TarMed et explique ce qu'il attend des partenaires tarifaires en la matière. En outre, il devra créer lui-même les conditions propres à garantir une application des tarifs respectant la neutralité des coûts.

À cet égard, les valeurs du point fixées par les cantons seront déterminantes. Une chose est cependant acquise : même en préparant parfaitement le terrain, la neutralité des coûts ne sera pas respectée dès le début dans tous les cantons. Il convient donc de mettre en place un mécanisme correcteur, rapide et simple, qui s'appliquerait sitôt que des écarts sont constatés dans un canton. Les partenaires tarifaires y travaillent précisément. Il s'agit en particulier de pouvoir corriger rapidement vers le haut ou vers le bas les valeurs du point fixées par les cantons. La législation actuelle permet de procéder rapidement à de tels ajustements, mais pas dans tous les cas. Elle prévoit notamment que les valeurs du point négociées doivent être approuvées par le canton après avoir été soumises à l'examen du surveillant des prix. De plus, tout prestataire de services peut recourir contre des taxes fixées sur une base contractuelle.

Les problèmes surgissent notamment lorsque les partenaires tarifaires ne s'entendent pas sur une valeur du point. Selon la LAMal, il appartient alors au canton de la fixer, mais la décision de ce dernier peut être attaquée devant le Conseil fédéral. Celui-ci devrait, selon la loi, trancher dans un délai de huit mois. L'usage montre toutefois que ce délai est souvent dépassé. Dans ces conditions, la valeur du point ne peut être adaptée avec la souplesse requise, ce qui peut soit plonger les assurés dans de sérieux problèmes de paiement, vu qu'une augmentation des primes en raison de l'introduction du TarMed est pratiquement inconcevable, soit causer des problèmes financiers aux prestataires de services.

Il convient donc de chercher les moyens permettant de fixer et de corriger avec suffisamment de souplesse les valeurs du point lors de la phase d'introduction de TarMed. La direction du projet a déjà attiré l'attention du DFI sur ces problèmes et demandé que des mesures soient prises (sous la forme d'un arrêté fédéral urgent) pour pouvoir fixer simplement et rapidement les valeurs du point en respectant la neutralité des coûts. Le DFI, qui ne semble pas avoir mesuré l'ampleur de ces problèmes, n'a, jusqu'à présent, pas daigné donner suite à cette demande. La neutralité des coûts ne peut être assurée avec l'introduction du TarMed si la question de l'adaptation des valeurs du point n'est pas réglée à temps.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction, sans incidence sur les coûts, du tarif à la prestation TarMed valable dans toute la Suisse dans le cadre de l'assurance-maladie est un objectif que les partenaires tarifaires ont également formulé à plusieurs reprises. Pour sa part, la cheffe du DFI a signalé, dans plusieurs lettres adressées aux partenaires tarifaires, que la neutralité des coûts constituait l'objectif déterminant lors de l'introduction du TarMed. Il ne serait pas acceptable que l'assurance ait à supporter, du seul fait de l'harmonisation des structures tarifaires, une charge financière supplémentaire qui finirait par se répercuter sur les primes, alors que le volume des prestations resterait inchangé.

Lorsque les assureurs sociaux fédéraux (AA/AM/AI) ont commencé à élaborer la structure tarifaire, l'accent a été mis sur une fonction du tarif : le remboursement des coûts. Cette fonction devait permettre de couvrir les coûts des fournisseurs de prestations et d'assurer à ces derniers un revenu approprié. Pour déterminer les tarifs remplissant cette fonction, il est indispensable de recourir à la méthode relevant de l'économie d'entreprise sur laquelle se fonde aussi le TarMed. Seule cette méthode conduit à des résultats compréhensibles. Mais même les tarifs calculés de cette manière peuvent varier selon la définition de quelques paramètres pour lesquels il existe une certaine marge de manoeuvre (comme le revenu de référence, la productivité, la dignité d'une prestation, le temps de travail). Il faut toutefois noter que, pour des raisons d'économie politique, la tarification ne doit pas viser à garantir les droits acquis des différents fournisseurs de prestations ou groupes de fournisseurs de prestations, car les fournisseurs de prestations du secteur de la santé doivent, en principe, être considérés comme des entrepreneurs assumant leurs responsabilités. Leur mandat sociopolitique (de couverture des besoins) doit cependant être rémunéré par l'ensemble des assurés. Or, l'élément lié à l'économie d'entreprise ne peut pas être le seul facteur qui détermine un tarif, il faut plutôt tenir compte du contexte global de l'économie du pays. Il est donc plus important de savoir si le tarif est économiquement supportable que dans quelle mesure il permet de rembourser les coûts.

2. Le Conseil fédéral entamera la procédure de vérification dès qu'on lui aura soumis une structure tarifaire formellement signée, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici. Si l'on ne veut pas mettre en péril la date envisagée pour l'introduction du tarif, à savoir le 1er janvier 2001, il faudra entamer la procédure d'approbation avant l'été, compte tenu de la phase d'introduction nécessaire. Par ailleurs, la cheffe du DFI a signalé à plusieurs reprises aux partenaires tarifaires que, s'ils ne parvenaient pas à un accord, le Conseil fédéral fixerait une structure tarifaire en se fondant sur l'art. 43, al. 5, LAMal. La décision correspondante devrait être prise après la pause d'été.

3. La neutralité des coûts dans l'introduction du TarMed a été fixée comme objectif par les partenaires tarifaires. L'accord de principe d'un partenaire tarifaire concernant la structure des tarifs implique donc aussi son accord pour ce qui est de la neutralité des coûts lors de l'introduction de cette structure dans le cadre de l'assurance-maladie sociale. Cette neutralité des coûts doit, par ailleurs, être considérée dans son ensemble. Elle ne saurait nullement s'appliquer aux domaines partiels. Il est souhaitable que les partenaires tarifaires soumettent au Conseil fédéral la structure tarifaire accompagnée d'un concept opérationnel garantissant la neutralité des coûts lors de l'introduction de cette structure. Le Conseil fédéral estime que le projet des partenaires tarifaires prévoyant une adaptation mensuelle des valeurs du point n'est pas réalisable. Dans cette logique, l'introduction du TarMed sans incidence sur les coûts dans l'assurance-maladie fait partie de la convention entre les partenaires tarifaires. Au cas où la structure tarifaire serait fixée par le Conseil fédéral, on appliquerait une procédure de controlling qui a déjà été développée, comme instrument d'analyse de l'évolution des coûts en vue de la neutralité des coûts lors de l'introduction du nouveau tarif.

4. Dans son évaluation des tarifs et dans sa pratique de décision en la matière, le Conseil fédéral a attaché jusqu'à présent une grande importance au critère de l'acceptabilité des tarifs au plan économique. Dans les cas de recours contre la fixation de la valeur du point, il donnera sans aucun doute aussi un grand poids à l'incidence sur les coûts.

5. Afin d'éviter une hausse des coûts dans l'assurance des soins, le Conseil fédéral observera la tendance lorsqu'il évaluera le besoin de prendre des mesures. Par ailleurs, l'introduction du TarMed sans incidence sur les coûts ne peut pas relever de la seule responsabilité du Conseil fédéral, qui doit uniquement approuver la structure tarifaire ou la fixer. Ce qui est tout aussi décisif, c'est la négociation voire la fixation, au niveau cantonal, de la valeur du point, qui permet également d'exercer une influence sur le volume des rémunérations. Afin de garantir la neutralité des coûts dans l'introduction du tarif à la prestation valable dans toute la Suisse, une possibilité d'exercer une influence pourrait consister à déterminer une marge de fluctuation à l'intérieur de laquelle les partenaires tarifaires ou, s'il n'y a pas d'accord, les gouvernements cantonaux doivent fixer les valeurs du point.

Réponse du Conseil fédéral.