Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour pouvoir renforcer la privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF, et poursuivre la libéralisation des secteurs concernés, compte tenu des contraintes liées au maintien d'un service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous suivons de près l'évolution des télécommunications, de la poste et des chemins de fer, sans pour autant négliger les expériences et tendances qui se dessinent dans l'Union européenne. Notre objectif est de maintenir une desserte de base efficace sur l'ensemble du territoire. Quant au développement de Swisscom et de la Poste, nous allons bientôt présenter au Parlement des propositions concrètes. Pour le rail, il s'agit en premier lieu de concrétiser la réforme des chemins de fer entrée en vigueur le 1er janvier 1999 seulement, puis de faire fructifier les éléments du marché. Dès que nous aurons acquis de l'expérience, dans quelques années, nous présenterons aux Chambres la prochaine étape de ladite réforme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.