Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser rapidement la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia. En tant que principale responsable de la préservation et de l'encouragement de la culture, la fondation pourrait ainsi assumer ses mandats de manière plus moderne et prospective : elle serait techniquement compétente, efficacement organisée, soucieuse de qualité et claire quant à ses préférences et ses priorités.

Begründung

De sa propre initiative, la fondation Pro Helvetia tente actuellement de revoir ses structures et son organisation, et de donner plus de rigueur à ses procédures décisionnelles. Les modèles de réformes élaborés entre-temps, plus ou moins complets et pour certains d'entre eux très radicaux, ont toutefois généré des conflits internes et même un débat public sur les personnes en charge de l'institution. Ces avatars paralysent le travail de Pro Helvetia et ternissent son renom, alors même qu'il y a peu, les Chambres fédérales ont accepté sans grande discussion un nouveau crédit-cadre destiné à financer les activités de la fondation durant les années à venir.

La loi actuelle, qui date des années soixante, règle la structure, les procédures et la composition de la fondation jusque dans les moindres détails, ce qui limite fortement ses possibilités de s'adapter et d'évoluer. La crise que traverse actuellement l'institution, et dans laquelle le public a pris parti, devrait inciter le Conseil fédéral à réviser fondamentalement cette loi trop précise devenue obsolète. On pourrait ainsi charger la fondation de tâches et de mandats plus actuels dans le secteur de la politique culturelle, définir un cadre technique, organisationnel et financier moderne et souple. En outre, une discussion de fond sur la politique culturelle pourrait conduire à un équilibre sensé entre la promotion publique de la culture (Confédération, cantons et communes) et l'encouragement privé.

Enfin, et ce ne serait pas le moindre des avantages, le Conseil fédéral pourrait redéfinir et rejouer son rôle directeur, aujourd'hui modeste, voire inexistant, vis-à-vis de la fondation et des milieux intéressés à la politique culturelle, de manière claire et prospective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques générales

La fondation Pro Helvetia est, avec l'Office fédéral de la culture (OFC), le principal organisme fédéral de promotion de la culture. La loi lui donne pour mission de préserver la culture de notre pays, d'y encourager la création culturelle ainsi que les échanges culturels et la bonne entente entre les différentes régions et les différents milieux du pays et d'entretenir les relations culturelles avec l'étranger. La fondation défend le pluralisme culturel de la Suisse ; son apport dans ce domaine, que ce soit par ses activités en Suisse ou à l'étranger, est considérable et largement reconnu. Le Parlement a réaffirmé l'importance qu'il attachait aux activités de la fondation lors du débat portant sur le message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia dans les années 2000-2003, puisqu'il a augmenté les contributions de quelque 15,5 millions de francs, faisant passer l'enveloppe financière accordée à la fondation à 130 millions de francs.

Pro Helvetia est une fondation de droit public de la Confédération. Elle agit en toute autonomie dans le cadre de son mandat légal et sous, respectivement, la surveillance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la haute surveillance du Conseil fédéral.

La fondation a besoin de réformes. Ses procédures et ses structures compliquées sont critiquées depuis des années. Il faut aussi réexaminer la mission et la position de la fondation dans le contexte national de la promotion de la culture, et par là même la répartition des tâches entre l'OFC et les autres institutions de promotion culturelle. L'accent a d'ailleurs été mis sur ce point dans le message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia dans les années 2000-2003 (FF 1999 7047ss. et 7056ss.) ainsi que lors du débat parlementaire.

La fondation travaille depuis quelques mois sur les réformes et sur les questions qu'elles soulèvent. Après une série de travaux préliminaires, des questions de fond ont été abordées ouvertement lors de deux assemblées plénières qui se sont tenues les 24 février et 6 juillet 2000. La discussion a porté à la fois sur des propositions de modifications structurelles et sur des questions ayant trait aux grandes orientations de la fondation. Certaines des propositions auraient nécessité des modifications législatives, d'autres auraient pu être mises en oeuvre dans le cadre de la législation existante.

Le 6 juillet 2000, l'assemblée plénière du Conseil de fondation de Pro Helvetia s'est mise d'accord, à une large majorité, sur les prochaines étapes du processus de réforme. Concrètement, les décisions suivantes ont été prises :

1. Le Conseil de fondation poursuit son processus de réforme sur la base du rapport PH 2500.

2. Le comité directeur prend les mesures nécessaires pour que la nouvelle structure soit opérationnelle au niveau du Conseil de fondation d'ici au 31 décembre 2001.

3. Le Conseil de fondation charge le comité directeur de mettre au concours et de régler, le plus tôt possible, l'accompagnement externe du projet pour la réorganisation du secrétariat et la mise en oeuvre des réformes.

4. Le Conseil de fondation charge le comité directeur d'établir, en vue d'une prise de décision lors de l'assemblée plénière du 23 novembre 2000, un calendrier clair et un budget précis pour le processus de réforme entre août 2000 et début 2002, compte tenu des propositions de PH 2500 et de celle du professeur Knoepfel. Le comité directeur veille à ce que le processus de réforme entrave aussi peu que possible l'activité normale de la fondation.

5. Le mandat des deux groupes "Restructuration" et "PH 2500" est arrivé à son terme le 6 juillet 2000.

Pour dire les choses en termes simples, le rapport PH 2500 prévoit un processus échelonné : il s'agit dans un premier temps de réformer le Conseil de fondation ainsi que les procédures internes, en second lieu de clarifier les tâches et la position de la fondation dans le contexte global de l'encouragement de la culture en Suisse (y compris la répartition des tâches avec les autres institutions) et, enfin, d'adapter les structures du secrétariat en fonction des résultats des premières étapes des travaux.

Réponses aux différents points soulevés dans la motion

1. L'auteur de la motion demande en substance que la Confédération s'implique plus activement dans les efforts de réformes de la fondation Pro Helvetia.

Pro Helvetia est une fondation autonome de la Confédération. Cela implique qu'elle doit avoir toute latitude de discuter, dans un premier temps, ouvertement en son sein des orientations possibles des réformes. Il ne serait pas opportun que les autorités fédérales interviennent à ce stade dans ce processus de formation de l'opinion, estime le Conseil fédéral.

Par contre, l'intervention des autorités fédérales est requise dès le moment où la fondation décide et commence à mettre en oeuvre des réformes qui nécessitent une modification des bases légales, qui touchent à l'orientation générale des activités ou aux rapports avec d'autres institutions fédérales de promotion culturelle. C'est le cas depuis le 6 juillet 2000. Les changements envisagés concernant les procédures et le Conseil de fondation ne nécessiteront vraisemblablement pas de modification de la législation, toutefois, s'ils devaient toucher diverses réglementations internes, ils devraient être soumis à l'approbation du DFI et, le cas échéant, du Conseil fédéral. Pour ce qui est de l'étape suivante, qui a trait à la clarification des tâches et à la position de Pro Helvetia, il va sans dire qu'elle se déroulera de concert avec les autres institutions fédérales de promotion de la culture. Selon les résultats auxquels on aboutira, une modification de la loi pourrait être nécessaire. Dans un cas comme dans l'autre, les autorités fédérales interviendront.

La Confédération pourrait, en outre, être appelée à jouer un rôle plus actif dans le cadre de l'exercice de son mandat de surveillance des fondations, par exemple si le processus de réforme en tant que tel était de nature à mettre en question le fonctionnement de la fondation. Tel n'est cependant pas le cas aujourd'hui. Les controverses qui ont été en partie portées sur la place publique ont parfois pris un tour désagréable ; cela ne doit pas durer. Toutefois, à aucun moment le fonctionnement de la fondation n'a été mis en question. La décision prise par le Conseil de fondation le 6 juillet 2000 a, par ailleurs, permis de remettre le débat interne sur les rails. À cela s'ajoute le fait que la fondation, par la voie d'une décision de son comité directeur, a elle-même décidé de mener une enquête interne pour établir les circonstances qui ont permis la diffusion des discussions menées en son sein sur la place publique. Il n'y a ainsi, à aucun moment, eu de raison justifiant une intervention de la Confédération en sa qualité d'autorité de surveillance.

2. L'auteur de la motion suggère que l'on engage une discussion de fond sur la position de Pro Helvetia et sur la recherche d'un équilibre sensé entre la promotion publique de la culture (Confédération, cantons et communes) et l'encouragement privé.

Une telle discussion est prévue dans le cadre de la procédure décidée par la fondation le 6 juillet 2000, ce que salue le Conseil fédéral.

3. L'auteur de la motion demande que le Conseil fédéral tire parti de la situation actuelle pour réviser fondamentalement la loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia, jugée trop précise et obsolète.

Dans le cadre de la discussion de fond qui est prévue, il s'agira de déterminer si la loi actuelle restreint effectivement par trop les possibilités de développement de la fondation et si Pro Helvetia a besoin d'une nouvelle loi. Il serait prématuré et contraire au principe d'autonomie de la fondation de vouloir changer la loi dès maintenant, avant qu'ait eu lieu la discussion de fond annoncée. De plus, les objectifs poursuivis par une éventuelle réforme ne sont pas précisés.

Le Conseil fédéral se tiendra régulièrement informé de l'évolution de ce dossier et rapportera au Parlement quant à ce sujet. Le cas échéant, il entreprendra les démarches nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.