Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre immédiatement en vigueur l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic ?

2. Est-il disposé à élaborer rapidement une législation qui compense partiellement les désavantages dont souffre le trafic d'agglomération et qui garantisse une participation substantielle au financement d'importants investissements des transports publics ?

Begründung

Le trafic d'agglomération est sans conteste de grande importance pour la population et l'économie. Environ 70 % de notre population résidente vit dans des agglomérations urbaines ; la circulation qui résulte de ses activités professionnelles et de ses loisirs sollicite en conséquence fortement les transports tant publics que privés. L'intensité du trafic enregistrée sur les voies urbaines surpasse parfois celle des transversales alpines les plus performantes.

Le financement des investissements destinés au trafic d'agglomération incombe actuellement pour l'essentiel aux communes. Celles-ci ne sont cependant plus guère en mesure d'assurer l'entretien des ouvrages. Les communes doivent consacrer 1 à 2 milliards de francs annuellement pour les routes, la majeure partie de ce montant étant destiné à couvrir les frais de leur entretien et de leur exploitation. Les cinq plus grandes de nos villes payent à elles seules plus d'un demi-milliard de francs par an pour les transports publics. Il ne faut pas non plus négliger les coûts dits "externes" causés par la circulation, notamment par les nuisances telles que le bruit et la pollution de l'air, ainsi que par les accidents.

Bien que la majeure partie des recettes obtenues par la perception des taxes sur les carburants proviennent des agglomérations urbaines, les communes n'en bénéficient que fort peu. Elles doivent couvrir les frais des routes et ceux des transports publics pour une large part au moyen des recettes fiscales générales. Des calculs récents effectués dans le cadre du Programme national de recherche "Transport et environnement" répartissent le compte routier entre la Confédération, les cantons et les communes pour 1995 comme il suit : la première a enregistré un excédent de 1,3 milliard de francs, les seconds sont parvenus à équilibrer recettes et dépenses, alors que les communes ont dû supporter un déficit de 1,5 milliard de francs (voir Hansjörg Blöchliger, bureau B.S.S., dans "die Stadt - les villes", 2/2000, p. 11s.).

Les investissements nécessaires doivent être garantis :

Pour assurer le trafic croissant des villes et autres agglomérations, il est nécessaire de faire des investissements de l'ordre du milliard que les communes ne peuvent financer. Par conséquent, le trafic d'agglomération risque de ne plus pouvoir assurer la liaison avec le système national des transports.

Les exemples d'investissements importants qui attendent d'être réalisés sont nombreux : dans plusieurs villes, la construction de lignes de tramways se fait attendre. 150 millions de francs doivent être investis dans la ville de Berne pour la construction d'une nouvelle ligne de tramways dont on a urgemment besoin. A Thoune, le tunnel sous l'Aar destiné à détourner le trafic de la vieille ville placée sous la protection du patrimoine coûtera également plus de 100 millions de francs selon les estimations.

En ordonnant la suspension de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic afin d'assainir ses finances, la Confédération a pratiquement supprimé l'unique moyen de financement qui existait. Cette mesure d'économie a été décidée à une "table ronde" où les communes n'étaient pas représentées.

Les problèmes esquissés font l'objet de délibérations sur le plan fédéral dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, ainsi que dans la commission d'experts qui traite du trafic d'agglomération. Les propositions qui seront élaborées concerneront des projets réalisables à moyen et à long terme. Or il est urgent d'agir ; la situation inadmissible des transports dans les agglomérations doit être améliorée rapidement pour que les centres puissent remplir leur fonction de moteurs de la croissance économique.

Stellungnahme des Bundesrates

L'avenir du trafic d'agglomération est discuté actuellement à plusieurs niveaux : d'abord dans le cadre d'un groupe de travail institué par le chef du DETEC, puis au titre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons et, enfin, lors de la planification de la deuxième étape de "Rail 2000".

Ces exemples montrent l'importance que la Confédération attache à ce trafic. Il faut, en premier lieu, examiner comment les investissements pour les transports publics dans les agglomérations devront être financés à l'avenir. Aujourd'hui déjà, la Confédération alloue de notables contributions, notamment pour les réseaux RER. La concentration du trafic dans les agglomérations et les problèmes y relatifs, les grands avantages apportés par les transports publics dans ces zones, ainsi que le développement du système global des transports publics suisses pourraient cependant exiger que la Confédération accroisse encore son effort financier lors de l'extension des transports publics d'agglomération.

Voici nos réponses aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. L'ordonnance sur la séparation des courants de trafic est encore en vigueur. En revanche, la prise en compte et le financement de nouveaux projets ont été suspendus sur proposition de la "table ronde" relative à l'assainissement des finances fédérales - proposition avancée par les cantons. Les projets déjà entrepris seront néanmoins cofinancés, comme convenu, par la Confédération. Si celle-ci revenait sur la suspension des nouveaux projets, cela équivaudrait à renoncer à la mesure d'économie prévue pour l'assainissement des finances fédérales.

2. À l'heure actuelle, diverses propositions sont en discussion sur les sources de financement des investissements. Mentionnons à titre d'exemple les péages routiers ("road pricing") ou les fonds du FTP destinés à la deuxième étape de "Rail 2000".

Ces propositions et d'autres encore doivent maintenant faire l'objet d'études approfondies. Si certaines rubriques du compte financier sont éventuellement augmentées (p. ex. les fonds alloués sur la base de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic), il importe néanmoins d'atteindre l'objectif fixé pour l'assainissement des finances fédérales.

Lorsqu'il s'agira de déterminer les futures sources de financement, la Confédération collaborera étroitement avec les cantons - et par leur intermédiaire, avec les communes. Une telle procédure garantit l'intégration optimale du trafic public d'agglomération dans le système global des transports publics suisses.

Réponse du Conseil fédéral.