Wortlaut

L'article 55 de la constitution prévoit que les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2000, précise les droits des cantons.

Les parties contractantes se sont entendues sur la gestion par des comités mixtes des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE. Les accords prévoient en outre que la Suisse participe à certains comités de l'UE. Pendant les négociations, les cantons ont demandé à se faire représenter dans les comités mixtes et les comités de l'UE mentionnés, dans la mesure où leurs compétences sont affectées.

Il est prévu que les cantons proposent leurs représentants qui seront nommés par le Conseil fédéral. Les cantons s'entendront sur un ou plusieurs représentants lors de la Conférence des gouvernements cantonaux. Une fois nommés, les représentants des cantons seront subordonnés au chef de la délégation suisse au sein des comités.

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite à la requête des cantons et à faire en sorte que ceux-ci soient représentés dans les comités mixtes ? Dans l'affirmative, quand pense-t-il édicter les dispositions nécessaires ? Est-il vrai que certaines questions importantes concernant l'exécution de l'accord sur les transports terrestres sont actuellement examinées par le comité mixte de l'Accord du 2 mai 1992 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur le transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit), au sein duquel les cantons ne sont pas représentés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du dialogue confédéral, le Conseil fédéral a, par lettre du 31 mars 2000 adressée au président de la Conférence des gouvernements cantonaux, exposé la position du Conseil fédéral de la façon suivante :

"En vertu de l'article 55 de la Constitution fédérale et de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération, le Conseil fédéral est d'avis que, lorsqu'il s'agit d'examiner des thèmes qui les concernent, les cantons peuvent en principe se faire représenter dans les comités de l'UE auxquels la Suisse peut participer en vertu des accords sectoriels ainsi que dans les comités mixtes institués dans le cadre des accords sectoriels qui concernent les cantons. Les procédures y relatives restent encore à définir. La solution selon laquelle les représentants des cantons seraient intégrés dans la délégation suisse et subordonnés au chef de cette délégation est actuellement privilégiée."

Il semble indiqué que les représentants des cantons soient proposés par les cantons, nommés par le Conseil fédéral et subordonnés au chef de la délégation suisse. Le Conseil fédéral laissera aux cantons le soin de déterminer la façon dont ils désigneront leurs représentants dans les comités mentionnés plus haut. Le Conseil fédéral souligne que les accords sectoriels avec la CE ne sont pas encore en vigueur et que, par conséquent, leurs dispositions relatives aux comités mixtes et à la participation de la Suisse à certains comités de l'UE ne produisent pas encore d'effets. C'est la raison pour laquelle les offices fédéraux concernés informeront le chargé d'information des cantons au Bureau de l'intégration DFAE/DFE des consultations et travaux préparatoires éventuels en relation avec les comités mixtes et la participation de la Suisse à certains comités de l'UE dans le cadre des accords sectoriels.

S'il s'avérait que des questions relatives à l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la CE devaient être examinées lors du prochain comité mixte de l'accord sur le transit de 1992 entre la Suisse et la CE, les cantons en seraient informés et seraient invités à désigner un représentant en vue de cette réunion du comité mixte.

Réponse du Conseil fédéral.