Wortlaut

Le visa obligatoire et l'application de ce principe, de même que la pratique des contrôles, remontent à une époque où les contrôles aux frontières étaient encore habituels et sévères, et où l'arrivée et le départ d'un étranger étaient consignés dans son passeport à l'aide d'un tampon. Ces pratiques sont aujourd'hui révolues en Suisse. Beaucoup de points de passage ne sont pas contrôlés, et là où il y a des contrôles, ceux-ci ne sont pas systématiques. Les tampons ont eux aussi disparu. Le visa obligatoire ne donne donc plus lieu à un contrôle, ce qui rend cette pratique inefficace.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien de visas de tourisme sont émis chaque année ? Pour quelles nations le sont-ils ?

2. Comment peut-on s'assurer que toutes les personnes entrées avec un visa repartent, au plus tard, à la fin de la durée de séjour autorisée ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que le fait de ne pas contrôler l'entrée en Suisse, et surtout le départ, incite les étrangers à séjourner illégalement dans notre pays ou à prolonger illégalement leur séjour ?

4. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le nombre de personnes qui séjournent illégalement en Suisse ? Quelle est la proportion de personnes entrées avec un visa de tourisme ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on corriger cette pratique illogique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques relatives au nombre de visas délivrés annuellement ne font aucune distinction quant aux motifs du séjour. Seuls les types de visas (entrée ou transit) et le lieu de leur délivrance sont mentionnés. Comme l'étranger doit en principe retirer son visa auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de son domicile, le nombre de visas délivrés selon la nationalité peut cependant être estimé de manière relativement fiable. Le système de délivrance électronique de visas, qui est en phase d'installation dans les services compétents en matière d'octroi de visas, permettra à moyen terme d'établir des statistiques plus détaillées.

Ainsi, en 1999, les représentations suisses à l'étranger ont délivré 632 862 visas, dont 619 489 visas d'entrée et 13 373 visas de transit, notamment à des fins de tourisme, d'entretiens d'affaires et de visite. La plupart de ces visas ont été octroyés en Inde (58 000), à Taïwan (50 000), en Russie (50 000), en République populaire de Chine (34 000), en Turquie (29 000), en Thaïlande (27 000), en Arabie saoudite (23 000), en Indonésie (17 000), dans les Émirats arabes unis (13 000) et en Libye (12 000).

2. Lors de l'examen des conditions d'octroi de visas pour un séjour aux fins de tourisme, les représentations de Suisse à l'étranger doivent s'assurer que le requérant présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis. Pour ce faire, elles examinent si l'intéressé dispose de tous les documents nécessaires à la poursuite de son voyage. De plus et selon les circonstances, elles peuvent exiger la présentation d'autres attestations, telles que réservations d'hôtel, billets d'avion, etc. Dans la mesure où il existe des doutes au sujet de la sortie de Suisse ou des documents présentés, le visa est refusé, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr ; RS 142.211).

L'activité policière à la frontière se concentre à l'entrée sur la vérification des conditions inscrites sur le visa par la représentation suisse à l'étranger (validité, but du voyage et du séjour, moyens financiers, etc.). Si les conditions d'entrée ne sont pas ou plus remplies, le visa doit, selon l'OEArr, être annulé et la personne concernée refoulée. Quant au contrôle des personnes à la sortie, il est destiné avant tout à soutenir le travail de la police dans le domaine des personnes recherchées. S'il s'agit d'étrangers soumis à l'obligation du visa, le passage de la frontière est en principe inscrit dans le passeport au moyen d'un timbre d'entrée ou de sortie.

3.-5. L'obligation du visa constitue un moyen éprouvé, en particulier pour les compagnies d'aviation, permettant de constater avant le départ que les conditions d'entrée sont remplies. Il est vrai que les contrôles à l'entrée et à la sortie ne sont pas effectués de manière systématique. En effet, ils sont réalisés en principe par sondage, selon des priorités fixées en fonction des risques du moment et des ressources personnelles disponibles. Vu le nombre estimé d'environ 700 000 entrées quotidiennes, un contrôle infaillible de l'identité et l'apposition systématique d'un timbre dans le passeport d'un étranger à l'entrée et à la sortie de Suisse ne sont d'ailleurs actuellement plus praticables. Les raisons de cet état de fait, liées non seulement aux faibles moyens à disposition, mais aussi à d'autres considérations, ont été exposées dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Freund 99.3144 du 19 mars 1999 (voir en particulier ch. 2) à laquelle on peut se référer.

Il est évident que l'obligation du visa et les contrôles à la frontière ne suffisent pas à eux seuls à prévenir tout séjour illégal. Néanmoins, ce sont des moyens utiles pour maîtriser et contrôler les flux migratoires. Un visa peut également contribuer à alléger les contrôles à la frontière, puisque les personnes en possession d'un visa remplissent en règle générale les conditions d'entrée. En outre, il ne faut pas oublier que les documents relatifs au visa peuvent livrer de précieuses informations lors de procédures d'enquête ayant lieu ultérieurement, par exemple en relation avec l'examen des obligations de garantie ou lors de l'établissement de l'identité de personnes qui dissimulent leurs pièces de légitimation.

L'obligation pour le logeur de déclarer l'étranger et l'utilisation d'une fiche d'hôtel (art. 24 OEArr), ainsi que les contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre l'occupation illégale de travailleurs étrangers constituent d'autres moyens de police des étrangers de constater la présence illégale de ressortissants étrangers.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe des lacunes en matière de contrôle à l'intérieur du pays. Des efforts sont en cours en vue de les combler autant que possible. Dans ce contexte, il y a lieu de faire mention des groupes de travail qui s'occupent de la criminalité des étrangers et de l'activité de passeurs.

Il sied encore de souligner que les personnes qui résident illégalement en Suisse s'exposent en tout temps à une dénonciation et une condamnation pénale en vertu de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (cf. art. 23 ; RS 142.20), ainsi qu'à la prononciation d'une mesure administrative (interdiction d'entrée, expulsion). Par ailleurs, le projet de la nouvelle loi sur les étrangers, qui a été mis en consultation le 10 juillet 2000, contient des propositions en vue de renforcer les sanctions prévues. Quant à l'exécution des dispositions pénales, elle relève de la compétence des autorités cantonales de poursuite pénale et des tribunaux.

Il n'existe aucune estimation officielle relative au nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse ou ayant utilisé leur visa de tourisme de manière abusive. Les statistiques sur les interdictions d'entrée donnent une indication. En 1999, 4898 interdictions d'entrée ont été prononcées pour infractions aux dispositions de police des étrangers et 4393 pour d'autres motifs. Cependant, le nombre relatif aux entrées illégales et aux séjours illégaux est en réalité bien plus élevé. La proportion des personnes concernées qui avaient un visa de tourisme ne fait l'objet d'aucun enregistrement statistique.

Enfin, il est utile de rappeler que l'ensemble du système de sécurité intérieure de la Suisse est à l'examen dans le cadre du projet d'organisation "Examen du système de sécurité intérieure de la Suisse" mis en place de manière conjointe en novembre 1999 par le DFJP et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police. Il s'agit notamment de déterminer si l'actuelle répartition des tâches à l'échelon de la Confédération, ainsi que de la Confédération et des cantons est appropriée et comment elle peut être au besoin améliorée, notamment en ce qui concerne la maîtrise des problèmes migratoires et le contrôle des personnes à la frontière.

Réponse du Conseil fédéral.