Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à compléter les mesures d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement en décrétant une interdiction des phosphates dans les produits détergents (en particulier destinés aux lave-vaisselle), comme il l'a fait en son temps pour les produits de lessive.

Begründung

Il y a plus de vingt ans en arrière, l'auteur de cette motion avait déposé une motion devant le Conseil national demandant l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive. Quelque temps plus tard, Mme Monique Bauer-Lagier en fit de même devant le Conseil des États.

Après quelques tergiversations, le Conseil fédéral décréta cette interdiction. Il ne fallut pas attendre longtemps pour constater l'effet bénéfique de cette mesure sur la qualité des eaux des lacs suisses et plus particulièrement du lac Léman qui fait l'objet d'une surveillance très attentive par la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution. En effet, cette mesure est la cause principale de la réduction de 56 % de la présence du phosphore dans le lac Léman, qui constitue le principal danger en matière de dégradation de la qualité de l'eau.

Le phosphore est l'un des principaux polluants des lacs. Il favorise, par la pollution diffuse, le développement des algues, réduit l'oxygénation de l'eau et bouleverse peu à peu la chaîne alimentaire en réduisant la diversité de la faune et de la flore. C'est dire l'importance primordiale de poursuivre les efforts pour diminuer la quantité de phosphore dans les lacs et favoriser par là la poursuite de l'amélioration de la qualité des eaux.

Au même titre que l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive a joué un rôle déterminant, démontré scientifiquement, dans la régénération des eaux du lac, l'extension de cette interdiction aux détergents, notamment pour lave-vaisselle, aura les mêmes effets. Cette mesure complémentaire doit être ordonnée et non pas simplement encouragée par une information aux consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant les années septante et quatre-vingt, le Conseil fédéral a examiné de près le problème de l'eutrophisation des lacs due aux phosphates provenant des eaux usées communales, des produits de lessive et de nettoyage ainsi que de l'agriculture. Les prescriptions fixées par l'ordonnance sur la protection des eaux et par l'ordonnance sur les substances ainsi que la nouvelle orientation de la politique agricole ont permis, jusqu'à présent, de réduire durablement la charge en phosphates de la plupart des lacs. Parallèlement, l'assainissement systématique des eaux usées communales et l'introduction de l'élimination chimique du phosphore dans les stations d'épuration a contribué de manière décisive à l'amélioration de l'état des lacs. Enfin, l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive et une limitation de leur emploi dans les produits pour lave-vaisselle, édictées en 1986, sont venues accélérer ce processus d'assainissement des lacs.

Plus de 95 % des eaux usées communales sont traitées dans les stations centrales d'épuration. Dès lors, ces dernières éliminent plus de 90 % des phosphates issus des produits pour lave-vaisselle des ménages et de l'artisanat, qui s'écoulent normalement dans le bassin versant des lacs.

Force est d'admettre que l'eau de nombreux lacs suisses est de bonne qualité. En conséquence, interdire les phosphates dans les produits pour lave-vaisselle n'aurait que peu d'effet au plan national.

En ce qui concerne les petits lacs situés sur le Plateau, et qui ne remplissent pas encore les exigences légales requises, la qualité de l'eau ne pourra pas être améliorée par une interdiction des phosphates dans les produits pour lave-vaisselle. Dans ces cas, seules des mesures prises dans le cadre de l'exploitation agricole des sols et allant au-delà des moyens offerts habituellement par la technique pourraient entraîner une amélioration. Pour ce type de mesures supplémentaires, la Confédération alloue, selon l'article 62a de la loi fédérale sur la protection des eaux, des indemnités lorsque le canton a harmonisé ces mesures pour une région particulière (p. ex. dans le bassin versant d'un lac).

S'agissant du lac Léman, auquel l'auteur de la motion se réfère plus précisément, voici quelques précisions :

Depuis 1979, la quantité de phosphates dans le lac a diminué de 56 %, principalement à la suite d'une épuration efficace des eaux usées. Une partie de ce succès est due également à l'interdiction des phosphates dans les produits de lessive en vigueur en Suisse depuis 1986. Les quantités de phosphates utilisées dans les produits de lessive jusqu'au milieu des années quatre-vingt étaient nettement plus élevées que celles qui sont utilisées actuellement dans les produits pour lave-vaisselle. De plus, ces phosphates font aujourd'hui l'objet d'une élimination efficace dans les stations d'épuration des eaux usées. C'est pourquoi l'interdiction des phosphates dans les produits pour lave-vaisselle n'entraînerait pour le lac Léman qu'une réduction inférieure à 1 % du contenu en phosphates.

2. À la différence des phosphates contenus dans les produits de lessive, ceux qui sont utilisés dans les produits pour lave-vaisselle ne peuvent pas être totalement remplacés sans inconvénients majeurs, étant donné que l'on ne dispose pas encore de produits de substitution efficaces. En effet, il n'est pas possible d'utiliser, comme on le fait pour les produits de lessive, des zéolithes non solubles dans l'eau au titre de produits de substitution, car seules des substances solubles dans l'eau entrent en ligne de compte dans ce cas. Les produits pour lave-vaisselle exempts de phosphates disponibles en Suisse ne représentent actuellement qu'une part de marché infime, car ils ne satisfont pas aux critères de qualité requis.

3. À ce jour, aucun pays n'interdit l'usage de phosphates dans les produits pour lave-vaisselle. De surcroît, aucune démarche en ce sens n'est prévue. En prononçant une telle interdiction, la Suisse ferait cavalier seul. Ce serait contraire à la tendance qui prévaut au sein de l'espace européen et non impératif quant à la protection des eaux.

Selon la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions techniques doivent être élaborées de manière à ne pas constituer d'entraves techniques au commerce, et à correspondre dans ce but aux prescriptions techniques des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où des intérêts publics prépondérants l'exigent. L'interdiction des phosphates dans les produits de lessive, décrétée en 1986, ne représente pas une entrave technique au commerce du fait qu'actuellement la plupart des produits fabriqués en Europe ne contiennent pas de phosphates. En revanche, interdire les phosphates dans les produits pour lave-vaisselle constituerait une violation de la LETC, puisque la Suisse ne pourrait plus importer des produits pour lave-vaisselle contenant des phosphates. Il n'existe pas d'intérêt public prépondérant qui pourrait justifier cette interdiction.

4. Par ailleurs, la motion doit être refusée pour des raisons d'ordre formel. En effet, l'édiction de prescriptions d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement, comme le demande la motion, relève de la seule compétence du Conseil fédéral. Certes la transformation de la motion en postulat serait possible, mais, vu les arguments présentés, elle ne serait pas pertinente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.