Coûts réels de la prescription médicale d'héroïne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne (RS 812.121.6) par les dispositions suivantes :

Coûts

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recense tous les coûts liés à la prescription médicale d'héroïne. Il convient de tenir compte du coût réel de tous les aspects physiologiques, psychiques et sociaux, ainsi que des dommages à long terme.

Des statistiques doivent être publiées chaque année.

Begründung

Le rapport du 13 septembre 2000 de l'OFSP sur les traitements avec prescription d'héroïne (HeGeBe) en 1999 se fonde sur des chiffres qui n'ont pas été prouvés scientifiquement.

En 1999, 1065 places ont été offertes. Afin de contribuer au développement du projet dans cinq nouvelles régions, l'OFSP a débloqué la somme de 50 000 francs. Les coûts réels de la Confédération, des cantons et des centres de traitement n'ont pas été établis de façon précise. Les objectifs prévus pour l'an 2000 impliquent de nouvelles dépenses concernant la consolidation, l'uniformisation, le développement de la qualité, le perfectionnement et la spécialisation, ainsi que le règlement des questions financières (p. ex. la reconnaissance par l'OICM). La coopération internationale, le soutien à la prescription d'héroïne et autres dépenses de l'administration ne sont pas pris en compte.

Le tableau de la page 6 du rapport montre qu'après quatre ans, les personnes qui quittent le traitement avec prescription d'héroïne sont rares. Les personnes ayant suivi ce traitement sont incapables de réintégrer le marché de l'emploi, voire de travailler, du fait de dommages importants dus à la consommation de drogue. Pour ces personnes, il est nécessaire de trouver d'autres solutions. Des structures de jour et des offres de loisir ont déjà été mises à leur disposition par les centres de traitement (voir p. 8 du rapport).

Abstraction faite de la situation tragique et du désarroi des personnes concernées, leur traitement entraîne des dépenses faramineuses.

Aujourd'hui encore, le traitement avec prescription d'héroïne est chiffré à 55 francs par jour pour une utilité économique estimée à 45 francs. Les coûts réels doivent comprendre toutes les dépenses impliquées par la prescription, les soins, le soutien et la réhabilitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, toutes les dépenses liées au traitement avec prescription d'héroïne assumées par les pouvoirs publics, les institutions privées, l'assurance-maladie et les patients sont recensées. Les centres thérapeutiques sont, en effet, tenus de rendre compte de leurs recettes et de leurs dépenses à leur autorité de tutelle.

Quant à l'OFSP, qui fournit une contribution aux centres thérapeutiques pour leurs coûts d'exploitation et des contributions (50 000 francs) pour l'élaboration de projets de nouveaux centres, d'une part, et qui investit des fonds et des ressources en personnel dans les domaines de l'assurance qualité, de la formation continue, du contrôle et de la coordination à l'échelle nationale, d'autre part, il est tenu de respecter le budget approuvé par le Parlement et de justifier ses dépenses devant le Contrôle fédéral des finances.

Ce n'est pas le traitement avec prescription d'héroïne qui occasionne les coûts des structures de jour, ni ceux associés aux dommages durables subis par les patients. Ces dommages existent déjà bien avant le début du traitement, et les structures de jour sont à disposition de tous les consommateurs d'héroïne. Ces coûts n'ont donc pas leur place dans une comptabilité relative au traitement avec prescription d'héroïne.

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments de contrôle existants sont suffisants et que la transparence des coûts existe dans ce domaine. Un recensement annuel de tous les coûts serait non seulement de peu d'utilité, il occasionnerait, du fait de la structure fédéraliste en matière de traitement des personnes dépendantes, un important travail administratif. De surcroît, les moyens financiers pour organiser un recensement annuel des coûts du traitement avec prescription d'héroïne font défaut.

Sur le plan formel, il y a lieu de relever que la motion demande au Conseil fédéral de compléter l'ordonnance qu'il a lui-même édictée sur la prescription médicale d'héroïne (RS 812.121.6), c'est-à-dire qu'elle touche son domaine de compétence exclusive. Ce qui n'est pas permis selon l'art. 22, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11) et l'art. 25, al. 1er, du règlement du Conseil des États (RS 171.14). La motion doit donc également être rejetée pour des raisons d'ordre formel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.