Wortlaut

Lors de la votation populaire fédérale du 24 septembre 2000, la taxe incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement a remporté un succès d'estime. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de continuer à étudier l'introduction d'une réforme fiscale écologique et, si oui, sous quelle forme (p. ex. dans le cadre du régime financier 2006)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté nettement la redevance sur l'énergie en faveur de l'environnement (norme de base), sur laquelle aurait reposé le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques. Le scrutin s'est soldé par 55 % de non. Deux cantons et un demi-canton ont approuvé la norme de base tandis que vingt cantons et un demi-canton l'ont rejetée. La redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables et l'initiative solaire ont également été refusées.

Le Conseil fédéral tire les conclusions suivantes des résultats du scrutin sur la norme de base :

Pour des motifs d'ordre politique, le Conseil fédéral ne soumettra pas, au cours de la présente législature, de nouvel article constitutionnel relatif au transfert de la charge fiscale vers l'énergie. Suite au rejet de la norme de base lors de la votation populaire, il convient de faire preuve de retenue.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne proposera pas de nouveau projet de norme de base en rapport avec le nouveau régime financier. La consultation relative au nouveau régime financier sera ouverte au printemps 2001.

Le Conseil fédéral estime également qu'il faudrait renoncer à soumettre un contre-projet à l'initiative populaire "pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail !", initiative qu'il rejette. Il s'agit de tenir compte de manière appropriée du verdict populaire. Le Conseil fédéral tient également à souligner que le risque d'échec lors d'un nouveau scrutin doit être pris au sérieux.

Le transfert, neutre sur le plan des recettes, de la charge fiscale vers l'énergie demeure un élément important de la politique environnementale, climatique et énergétique. Le Conseil fédéral demeure, par conséquent, favorable à l'orientation de la norme de base. Pour cette raison, et compte tenu du résultat du scrutin, il juge légitime de réexaminer, dans quelques années, la question du transfert de la charge fiscale vers l'énergie.

Aussi a-t-il l'intention de réévaluer la situation vers la fin de la présente législature. À fin 2003, au plus tard, il soumettra aux Chambres fédérales un rapport où figureront le résultat de la réévaluation et les mesures prévues.

Dans la perspective actuelle, il faudra tenir compte avant tout de deux facteurs :

Il faut prendre en compte l'éventuelle nécessité d'agir conformément à la loi sur le CO2. Ce texte est déjà en vigueur et, durant la campagne précédant le scrutin, les opposants à la norme de base ont déclaré qu'il constituait un instrument mieux approprié. Une taxe sur le CO2 n'entrerait en ligne de compte que si les objectifs visés en matière d'émissions ne pouvaient pas être atteints au moyen d'autres mesures notamment au niveau de la politique énergétique (SuisseÉnergie). Une telle taxe, qui pourrait être introduite au plus tôt le 1er janvier 2004, irait dans le sens d'un système fiscal plus écologique. Le Conseil fédéral procédera vraisemblablement à une première évaluation sur ce plan en 2002.

Il est également nécessaire de tenir compte du contexte européen. L'évolution au sein de l'UE et dans les États voisins de la Suisse devra notamment être examinée attentivement. Si la réactivation du dossier de l'imposition de l'énergie annoncée par la Commission européenne débouchait sur une percée à l'échelon de l'UE ou dans certains États membres, la situation pourrait se modifier dans notre pays. Par ailleurs, l'expérience, faite en matière de réforme fiscale écologique par l'Allemagne et par d'autres États européens, pourrait être évaluée du point de vue suisse.

Réponse du Conseil fédéral.