Wortlaut

La nouvelle ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire prévoit, à l'article 45, l'observation du territoire, pour contrôler notamment l'impact sur l'organisation du territoire et sur le paysage de l'application des prescriptions sur les constructions hors de la zone à bâtir.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment et selon quel calendrier l'observation du territoire doit-elle se faire ?

2. Quand commencera-t-elle ?

3. À quoi mesurera-t-on le succès (ou l'échec) de l'application des nouvelles prescriptions sur les constructions hors de la zone à bâtir ?

4. Comment s'y prendra-t-on, en cas d'effets négatifs, pour corriger, si besoin est, ces prescriptions et la pratique ?

Begründung

Les nouvelles dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000. L'observation du territoire devra nous renseigner sur la manière dont les prescriptions auront été appliquées et sur les incidences spatiales que cette application aura eues. Il faut veiller à ce que ce travail d'observation commence le plus tôt possible de sorte qu'on puisse, si besoin est, rectifier assez rapidement le tir.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral du développement territorial (OFDT) procède actuellement à des études de faisabilité afin de déterminer les modalités de saisie, traitement et analyse des données relatives à la construction hors de la zone à bâtir. La phase d'observation du territoire débute dès lors que les services cantonaux autorisent le projet de construction hors de cette zone. Dans la mesure du possible, il convient de simplifier et de raccourcir au maximum les procédures de permis de construire, qui sont du ressort des cantons. Parallèlement, il importe de s'assurer que les relevés permettent de disposer facilement des données voulues en ce qui concerne l'aménagement du territoire.

Ces relevés doivent servir de référence pour aménager le territoire et le paysage tant au niveau de la Confédération que des cantons et des communes. Dans cette optique, il est important d'associer les services cantonaux concernés aux études de faisabilité en cours.

Il est également possible de suivre l'évolution des zones agricoles en se reportant à la statistique de la superficie élaborée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). En outre, on étudie actuellement la possibilité de compléter les statistiques de la construction et du logement de l'OFS en y intégrant les demandes de permis de construire. En combinant ces informations avec les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (actuellement en cours de constitution), données qui peuvent d'ailleurs à leur tour être recoupées avec les résultats du recensement fédéral des entreprises et de la population, il est possible de se faire une idée précise de l'évolution de la situation. Le résultat de ces analyses peut également être présenté sous la forme de cartes.

2. L'OFDT étudie actuellement la possibilité de procéder à un relevé de l'évolution des zones construites. Il nous est donc impossible d'indiquer avec précision la date à laquelle commencera l'observation du territoire. Précisons toutefois que l'objectif est de débuter en 2001.

3. Les nouvelles dispositions de la législation fédérale en matière d'aménagement du territoire ont étendu les possibilités de construire hors de la zone à bâtir. Leur application pourrait donc aboutir, localement et à des degrés divers, à une augmentation des bâtiments et des installations dans ces zones. Outre ces répercussions immédiatement perceptibles, les nouvelles prescriptions pourraient avoir d'autres effets sur le long terme.

En modernisant la législation en matière d'aménagement du territoire, le législateur a voulu doter l'agriculture des moyens nécessaires pour s'adapter à la nouvelle donne économique, qui fait une large place au principe du développement durable. L'espace rural doit être géré sur cette base. En d'autres termes, l'aménagement et l'exploitation des espaces naturels à des fins économiques et de loisirs doivent tenir compte des impératifs de protection de la nature, du paysage, des eaux et des sols. À cet égard, l'augmentation du nombre de permis de construire en dehors de la zone à bâtir ne constitue qu'une des retombées parmi d'autres des nouvelles prescriptions. En revanche, l'analyse des effets induits à long terme par les modifications en termes de construction et zones d'affectation sur le paysage devrait permettre d'évaluer véritablement l'impact des nouvelles dispositions. De ce fait, nous ne saurions que souligner à quel point il est important de procéder à la numérisation de l'ensemble des données relatives aux zones de construction et d'affectation.

4. Pour le moment, nous ne disposons pas des éléments voulus pour répondre à cette question. Les cantons n'appliquant les nouvelles dispositions en matière de permis de construire depuis trop peu de temps, nous n'avons pas encore été avisés d'une quelconque difficulté. Néanmoins, nous ferons tout notre possible pour que l'observation du territoire nous permette de disposer rapidement des informations et des indicateurs relatifs à l'évolution de la construction hors de la zone à bâtir, de manière à pouvoir corriger les éventuels effets négatifs.

Réponse du Conseil fédéral.