00.3608 · Recommandation · 2000-11-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner quels sont les moyens nécessaires pour traiter rapidement les demandes de naturalisation. Au besoin, il présentera des propositions en vue de relever les moyens financiers.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.