Wortlaut

Le DDPS dispose de son propre système de transports (ST DDPS) depuis janvier 1999. Il semblerait cependant que ce service connaisse des dysfonctionnements : le DDPS a créé ce service lui-même, mais en se fondant sur ses propres chiffres, pour le moins sujets à caution, qu'il a établis après comparaison avec les chiffres de l'ancienne exploitante, à savoir CDS Cargo Domicile SA. L'organisation et l'infrastructure du ST DDPS semblent aussi contestables : malgré d'importants investissements en personnel et en matériel, on enregistre une sous-exploitation des moyens de transport disponibles, sans parler de la dégradation générale du service à la clientèle.

C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que le DDPS a créé ce système de transports pour sauver des emplois, et qu'il a créé un poste supplémentaire pour en assurer la direction ?

2. Est-ce vrai que les chiffres comparatifs sur lesquels repose le service n'ont jamais été vérifiés par des experts neutres ?

3. Est-il exact que le découpage de la Suisse en plusieurs zones opéré par le DDPS lui-même provoque de sérieuses perturbations du trafic, et porte donc atteinte à l'environnement ?

4. Est-il vrai que des organisations privées (p. ex. RUAG) recourent déjà aux services du ST DDPS ?

5. Qui est responsable de la détérioration du service à la clientèle ?

6. Envisage-t-on de faire appel à nouveau à des transporteurs privés ? Si oui, à quelle date ?

Stellungnahme des Bundesrates

La logistique de transport du DDPS, approuvée par le Conseil de direction du DDPS, le 4 mai 1998, et transmise pour application au sous-chef d'état-major du Groupe de la logistique - en collaboration avec le directeur de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT) - est basée sur les résultats du projet "Véhicules de la Confédération" et correspond aux besoins actuels et futurs de la logistique militaire.

La mise en oeuvre du système de transports du DDPS (ST DDPS) est réalisée dans le cadre des obligations militaires, mais aussi en fonction de principes de gestion d'entreprise et d'économie militaire.

Durant sa première année d'exploitation et jusqu'à fin 2001, ce service des transports, actuellement exploité à l'entière satisfaction des mandataires (arsenaux, ars ; parcs des automobiles de l'armée, PAA ; administration du DDPS ; troupe, et entreprises d'armement SA, RUAG, uniquement pour des biens sensibles appartenant à l'armée), a permis de profiter des synergies suivantes :

- regroupement des marchandises à transporter ;

- réduction des capacités de transport propres à l'OFEFT ;

- utilisation d'infrastructures de chargement et de déchargement en place ;

- transports longue distance par le rail ;

- transparence des coûts et des prestations avec possibilité de décomptes de prestations formels ;

- économies sur les coûts pour des transports effectués par des entreprises civiles.

De janvier 1996 à décembre 2000, dans le cadre des projets "DMF 95" et "Progress", l'OFEFT a réduit de 1023 les postes de travail à la direction et dans les entreprises fédérales et cantonales.

L'année dernière, les arguments sur la nécessité, la faisabilité et la rentabilité du système de transports ont été présentés à M. Schmid Carlo, conseiller aux États (à l'époque président de l'ASTAG), et à l'auteur de l'interpellation. Tous deux se sont déclarés satisfaits de ces explications.

En raison de l'intervention politique des délégués du CSD Cargo Domicile SA auprès du chef du DDPS et du nouvel examen du concept qui l'a suivie, l'introduction du ST DDPS a été retardée de six mois. Ce retard, pour l'année 2000, a eu pour conséquence une diminution de 1,15 million de francs sur l'ensemble des économies qui auraient pu être réalisées.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Il n'y a pas eu création de nouveaux postes de travail. L'introduction du ST DDPS a permis l'optimisation de certains processus et, par conséquent, une réduction du personnel d'exploitation de l'OFEFT. Le gain de ces synergies dans le domaine du personnel se chiffre à 37 postes de travail. La coordination des transports est centralisée et le potentiel éventuel de l'instruction militaire et des exercices est utilisé. Les transports s'en trouvent considérablement diminués et les livraisons, de même que des aspects écologiques et économiques sont optimisés et influencés de manière positive.

2. Avant l'introduction du ST DDPS, les calculs réalisés ont été vérifiés par un service neutre. Dans son appréciation, ce service a jugé que le concept élaboré était juste et il a confirmé les avantages qui pouvaient en être attendus. L'OFEFT, qui est le responsable opérationnel du ST DDPS, estime qu'il sera à même de présenter des données et des résultats consolidés pour cette année déjà. Dans le cadre du controlling de ce projet, un nouvel examen par des experts extérieurs est prévu en 2002/03.

3. Les transports par la route n'ont pas augmenté. La diminution des trajets à vide ou en sous-chargement permet de préserver les ressources et l'environnement. Le DDPS ne va pas transférer sur la route les transports par rail ; au contraire, il va organiser le transport routier de manière plus efficace et optimiser la régulation du système rail/route. Grâce à un taux d'utilisation plus élevé des véhicules en service, 45 camions supplémentaires de l'OFEFT pourront être liquidés.

4. Le ST DDPS n'effectue pas de transports pour des entreprises civiles, pour d'autres départements de la Confédération ou pour des clients privés. La RUAG est tenue de faire transporter le matériel militaire sensible par l'intermédiaire du ST DDPS.

5. Après la mise en service opérationnelle de l'ensemble du ST DDPS, début octobre 2000, les mandataires internes au DDPS (ars, PAA, administration du DDPS), la troupe et RUAG ont confirmé la qualité du service à la clientèle. Aucune réclamation n'a été enregistrée jusqu'à ce jour à ce sujet. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas eu de détérioration des prestations de transport.

6. Conformément à l'état actuel des connaissances et en attendant le nouvel examen qui aura lieu durant les années 2002/03, on peut donc admettre que la clé de répartition adoptée sera maintenue. Les chemins de fer continueront à assurer 75 % des tonnes-kilomètres. Dans les cas de prestations non rentables du DDPS (environ 5 % des tonnes-kilomètres), des entreprises de transport privées continueront à être mandatées.

Réponse du Conseil fédéral.