Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de signer le plus rapidement possible le Protocole additionnel No 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) portant sur le principe de la non-discrimination et de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.

Begründung

À l'occasion du 50e anniversaire de la CEDH, le Protocole additionnel No 12 à la CEDH a été présenté le 4 novembre 2000 à Rome pour être signé. Ce jour-là, sur les 41 membres du Conseil de l'Europe, 25 ont signé ce protocole qui est, d'une manière générale, considéré comme un instrument essentiel contre toute forme de racisme et de xénophobie. Alors que l'on se trouve justement à une époque où, en Suisse aussi, des groupes d'extrême droite se manifestent de plus en plus et que l'on en est même arrivé à des actes de violence contre les étrangers, la signature de ce protocole serait une preuve de cohérence de la politique du Conseil fédéral contre le racisme, l'extrémisme de droite et la xénophobie. Il serait incompréhensible que le Conseil fédéral attende les premières décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui préciseront le champ d'application du Protocole additionnel No 12 à la CEDH. En effet, il devrait s'écouler plusieurs années avant que la Cour ne rende de telles décisions ; or, notre pays, ainsi que sa politique en matière des droits de l'homme, ne sauraient attendre aussi longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance que revêt le Protocole additionnel No 12 à la CEDH. Il renvoie toutefois à la pratique suivie jusqu'à ce jour, selon laquelle la Suisse ne procède en principe pas à la signature d'une convention internationale, avant d'être sûre de pouvoir ensuite la ratifier. Aussi le Conseil fédéral entreprendra-t-il une analyse minutieuse du droit national, de manière à obtenir des informations suffisantes sur les conséquences possibles du protocole additionnel pour l'ordre juridique de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral consultera les cantons, avant de soumettre au Parlement un rapport et une proposition en vue de la ratification de ce protocole.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.