Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une vue d'ensemble de l'évolution des assurances sociales jusqu'en 2010, voire 2025. À cet effet, il fixera au préalable un taux de la charge sociale financièrement supportable et stable à long terme.

Begründung

Jusqu'à présent, les assurances sociales n'ont jamais été prises en considération dans leur globalité. Les problèmes et le financement de chacune de leurs branches sont traités séparément, ce qui conduit inévitablement à des solutions partielles. Cette approche a montré ses limites et a provoqué une augmentation du taux de la charge sociale d'une ampleur et d'une rapidité aussi inattendues qu'incontrôlables. En 1970, 13,5 % du PIB étaient affectés au financement des différentes branches des assurances sociales. En 1997, ce taux avait atteint 27 %. Il a donc doublé en moins de trente ans. La définition d'un taux de la charge sociale stable à long terme oblige à fixer des priorités claires et à appliquer de manière systématique le critère de l'efficacité sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande une vue d'ensemble de l'évolution des assurances sociales jusqu'en 2010 et 2025. Cet exercice n'est autre que celui déjà accompli par les deux groupes de travail interdépartementaux "Financement des assurances sociales" (IDA-Fiso 1 et 2). Le premier rapport IDA-Fiso a tracé les perspectives financières de l'ensemble des assurances sociales à moyen et long terme (2010 et 2025) et l'évolution de la charge sociale sur cette période. Le second rapport est parti de cadres financiers donnés, pour examiner dans le détail les mesures à prendre du côté des prestations AVS/LPP, invalidité, maladie et chômage. Pour ce faire, des paramètres prioritaires ont été définis et les prestations des différentes branches ont été combinées dans des paquets correspondant aux scénarios "Augmentation", "Statu quo" et "Réduction ciblée". Le rapport se limite à l'horizon 2010, les prévisions à plus long terme étant trop incertaines pour permettre une analyse détaillée valable.

Le message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l'AVS et le financement à moyen terme de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (FF 2000 1771) actualise les perspectives financières d'IDA-Fiso. Ce message présente les lignes directrices fixées par le Conseil fédéral et le programme des révisions prévues.

Le postulant pose, en outre, la condition d'une stabilisation de la charge sociale. Le Conseil fédéral estime que le taux de la charge sociale est un indicateur important de l'évolution de la protection sociale. Il veille à maintenir ce taux à un niveau supportable, en proposant des mesures de consolidation financière qui touchent tant les prestations que le financement. Cependant, le Conseil fédéral ne saurait considérer un taux de charge sociale constant comme un critère déterminant. Un système dont les prestations pourraient être révisées en fonction d'un taux déterminé ne jouirait pas de la même légitimité et n'apporterait pas les mêmes garanties qu'un système d'assurances sociales. De plus, la fluctuation du taux de la charge sociale exerce une fonction stabilisatrice sur la conjoncture. Un taux constant imposerait de réduire les dépenses en période de récession, alors que les besoins seraient justement plus élevés.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.